TVA intracommunautaire : fonctionnement et réglementation pour Arbox Longjumeau

La TVA intracommunautaire est un élément central des échanges commerciaux entre entreprises au sein de l’Union européenne. Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, en particulier lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d’autres pays membres de l’UE.

Statut et immatriculation d’Arbox Longjumeau

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Inscrite (Insee) le 23/09/2019, cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 23/09/2019. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 18/12/2019, cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 18/12/2019. Elle a été mise à jour le 16/07/2025. Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Il est délivré par l’administration fiscale nationale. Par ailleurs, il permet de faciliter les démarches auprès des douanes mais aussi les démarches de suivi de l’administration fiscale au niveau de l’Union Européenne et les remboursements de TVA. Il permet aussi de faciliter la déclaration de la TVA intracommunautaire en ligne. L’obtention du numéro d’identification fiscale individuel est indispensable pour les échanges entre entreprises au sein des pays membres de l’UE.

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Localisation de l’opération et règles de territorialité

La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission à la TVA se fait selon que l’opération effectuée est nationale ou pas. La localisation de l’opération est donc importante. Les opérations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un élément d’extranéité. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée en Allemagne.

Lorsque l’opération est conclue entre deux assujettis, la prestation sera taxable dans le pays de consommation du service. En ce sens, l’opération sera imposée au lieu d’établissement du preneur. Dans le cas contraire, la prestation de service va être soumise à la TVA dans le pays d’établissement du prestataire.

Livraisons intracommunautaires, exonérations et acquisitions

Les livraisons de biens et services de la France vers un autre pays membre de l’UE ne sont pas soumises à la TVA en France. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations de services accessoires. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise qui exporte doit être assujettie à la TVA et doit prouver la réalité de l’exportation.

Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA française. En effet, il est prévu que le lieu d’imposition est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition, à la date de livraison. Le liquidateur de la TVA est l’acquéreur du bien. C’est le système de l’auto-liquidation. L’acheteur va acquitter le montant de la TVA au moment de la déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale. L’assujetti à la TVA pourra la déduire sous respect des règles de facturation.

Règles spécifiques : moyens de transport neufs et ventes à distance

Il existe certains cas particuliers. En effet, pour les moyens de transport neufs, la TVA sera due dans le pays d’arrivée du véhicule. Par exemple, si un véhicule est acheté en Allemagne, la TVA sera acquittée en France.

En ce qui concerne les ventes à distance, chaque Etat membre a établi un seuil au-dessus duquel les opérations d’une entreprise sont soumises à la TVA dans ses frontières. La France a retenu un seuil de 35 000 Euros de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise située dans un autre Etat membre. Si cette entreprise excède ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France.

Cas pratique lié à Arbox (ARTBOX) - implications opérationnelles

Affaire : ARTBOX. Adresse : 1 Allée d’Effiat le Parc de l’Evenement 91160 Longjumeau. Activité : commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé. N° de Registre du Commerce : 788 887 644.

Activité : société d’importation de produits audiovisuels. CA au 31/12/2024 : 2.013 K€. Effectif : 7 salariés. Localisation : 91. Recherche repreneurs - délai de présentation des offres de reprise fixé au Lundi 17 février 2025 à 12 Heures.

Le tribunal de commerce de Evry a prononcé en date du 15/01/2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2024J00049, Administrateur SELARL A&M Aj Associés, prise en la personne de Me Mancel, Administrateur Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Évry-Courcouronnes avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise, Mandataire judiciaire Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry-Courcouronnes et a ouvert une période d'observation expirant le 15/07/2024.

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La société a fait l’objet d’une procédure collective et d’une offre de reprise, et son statut (immatriculation, extraits RNE, absence ou présence d’un numéro de TVA valide) influe sur ses possibilités d’échanges intracommunautaires. En particulier, l’absence d’un numéro de TVA valide empêche de considérer certaines livraisons comme exonérées et complique les opérations douanières et les remboursements de TVA.

Conséquences pratiques pour l’activité d’importation

Pour importer des produits audiovisuels, l’entreprise doit disposer d’un numéro EORI et d’un numéro de TVA intracommunautaire valide afin de faciliter les démarches auprès des douanes.
En cas d’acquisitions intracommunautaires, Arbox/Artbox devra appliquer le mécanisme d’auto-liquidation : la TVA sera déclarée par l’acheteur en France et pourra être déduite selon les règles.
Si Arbox réalise des ventes vers d’autres États membres, elle devra prouver la réalité de l’exportation pour bénéficier de l’exonération en France.
En cas de ventes à distance vers la France dépassant le seuil fixé par la France, la TVA devra être acquittée en France par le vendeur situé dans un autre État membre.

Obligations déclaratives et suivi administratif

L’assujetti à la TVA doit se faire identifier et déclarer les opérations imposables qu’il réalise. Ensuite, l’entreprise devra souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) ou une déclaration européenne de service (DES). L’obtention du numéro d’identification fiscale individuel est indispensable pour les échanges entre entreprises au sein des pays membres de l’UE.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L.

Les Echanges Intracommunautaires

Informations administratives complémentaires présentes dans les registres

Extrait RNE : Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE, Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Élément	Donnée pour Arbox / Artbox
Adresse	1 Allée d’Effiat le Parc de l’Evènement 91160 Longjumeau
Activité	Commerce de détail de matériels audio et vidéo / importation de produits audiovisuels
RCS	788 887 644
CA (31/12/2024)	2 013 K€
Effectif (2023)	7 salariés (ou 1-2 salariés selon établissement)
Numéro TVA intracommunautaire	Pas de n° TVA valide (selon extrait)
État juridique	Procédure de sauvegarde / redressement ou liquidation selon mises à jour

Bonnes pratiques et points de vigilance pour Arbox

S’assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire pour bénéficier des exonérations sur les livraisons intracommunautaires.
Obtenir et maintenir à jour le numéro EORI pour toutes les relations avec les autorités douanières.
Tenir une documentation probante des exportations/importations pour justifier l’exonération de TVA lors des contrôles.
Respecter les obligations déclaratives (DEB/DES) selon la nature des échanges.
En cas de procédure collective, coordonner les obligations fiscales et douanières avec l’administrateur et le mandataire judiciaire.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, Tribunal de commerce d’Évry (dossiers Artbox / Arbox), données publiques d’immatriculation.

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