Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour EURL Jérôme Mathiot

Éléments clés concernant l’immatriculation et les références publiques de l’entreprise évoqués dans les sources: base Sirene, RN, RNE et autres référentiels. L’extrait RNE constitue le justificatif d’immatriculation et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’entreprise est immatriculée au RNE et dans la base Sirene depuis le 22/11/2008, avec mise à jour le 12/09/2025 et 06/12/2025 respectivement. L’avis de situation confère l’immatriculation au RNE (INPI) depuis le 05/12/2008, avec une mise à jour le 12/09/2025. Ces éléments structurent le cadre administratif et fiscal des échanges intracommunautaires.

Le numéro TVA intracommunautaire est une donnée centrale pour les opérations intra-UE. Pour EURL Jérôme Mathiot, l’identification par le numéro SIREN et le SIRET du siège social et l’extrait RN (RN E) garantissent l’appartenance à un régime fiscal précis et permettent les échanges commerciaux sans TVA locale entre États membres, sous conditions de prestations de services ou de livraisons de biens transfrontalières. Le numéro EORI peut également être présent pour les échanges douaniers et les déclarations associées.

Acteurs et données publiques associées

Insee (base Sirene) - inscription depuis le 22/11/2008, mise à jour le 06/12/2025.
RN E (Registre National des Entreprises, INPI) - immatriculation depuis le 05/12/2008, mise à jour le 12/09/2025.
RGE - Reconnu Garant de l’Environnement (certification environnementale).
DGFiP, ADEME, INPI - sources consolidées, avec des mentions sur les activités et les conventions collectives.

Activité, NAF et cadre NAF 2025

Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE: les nomenclatures INSEE évoluent. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature et sera applicable à partir du 1er janvier 2027, coexistant avec l’actuelle NAF jusqu’à fin 2026. Il est nécessaire de suivre les mises à jour Insee pour les obligations déclaratives et la TVA intracommunautaire. L’établissement et l’entreprise concernés peuvent avoir des activités liées à l’installation d’eau et de gaz, peinture et vitrerie, et d’autres prestations associées.

Juridique et localisation

Ce document décrit la situation d’une structure immatriculée au Registre National des Entreprises et siège social. Le siège social et l’établissement principal peuvent être immatriculés et référencés dans les bases publiques, avec une adresse exacte et une forme juridique précisée. Pour EURL Jérôme Mathiot, l’adresse du siège social est indiquée comme 41 route de Bellefontaine, 54250 Champigneulles, et l’activité principale est liée à des travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux (43.22a).

Il est important de distinguer la fiche résumé de la société et les fiches des établissements lorsque l’entreprise possède plusieurs lieux d’exploitation. Une société peut être composée d’un seul établissement ou de plusieurs lieux d’exploitation, ce qui influence les données affichées et les obligations déclaratives.

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Conventions collectives et cadres sociaux

Conventions collectives associées (IDCC 2609 et IDCC 1596) et leur impact sur les conditions de travail et les déclarations sociales. Le cadre conventionnel peut influencer la conformité des prestations et, indirectement, la TVA intracommunautaire lorsque des prestations de services transfrontalières sont effectuées.

Justificatifs et publicité des actes

Les actes publiés (BODACC) et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiation et dépôt des comptes). La mise à jour du registre et les textes afférents assurent une traçabilité nécessaire pour les échanges intracommunautaires et la vérification des informations TVA.

Remarques pratiques pour la TVA intracommunautaire

Le numéro TVA intracommunautaire est nécessaire pour effectuer des livraisons ou prestations intracommunautaires sans facturation de TVA locale, sous conditions de régime et de lieu d’expédition et de destination.
Pour les prestations ou livraisons dans le cadre intracommunautaire, il faut vérifier les règles spécifiques à chaque pays et les règles de TVA intra-communautaire (ventes à distance, prestations de services B2B, etc.).
Les mises à jour des référentiels (Sirene, RN, RNE, NAF 2025) impactent la validité du numéro TVA et la conformité des déclarations IFR.

La TVA intracommunautaire

Résumé des données clés pertinentes

Immatriculation au RNE et base Sirene depuis 2008, mises à jour 2025.
NIV TVA intracommunautaire et EORI potentiellement requis pour les échanges douaniers.
Activité principale et codes NAF, avec transition NAF 2025 prévue pour 2027.
Conventions collectives et cadre juridique attaché à l’établissement principal.
Publicité des actes et vérification des établissements et du siège social.

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