TVA Intracommunautaire : Conditions d'Obligation en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué aux biens et services. Dans le contexte des échanges commerciaux entre pays membres de l’Union Européenne (UE), on parle de TVA intracommunautaire. Ce régime spécifique vise à faciliter les transactions transfrontalières et à éviter la double imposition.

Cet article détaille les conditions d'obligation de la TVA intracommunautaire en France, en abordant les aspects suivants :

Définition et principes de la TVA intracommunautaire
Opérations concernées et règles applicables
Obligations des entreprises et des auto-entrepreneurs
Vérification et invalidation des numéros de TVA intracommunautaires

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un régime de TVA qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne (UE). Elle concerne les échanges entre entreprises établies dans un des 27 pays de l’UE. Du fait du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de ce régime depuis le 1er janvier 2021, à l’exception de l’Irlande du Nord qui reste partiellement dans le système pour les échanges de biens, mais pas pour les services.

Principes de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire fonctionne selon le principe de l’autoliquidation. L'identification par un numéro individuel est prévue à l'article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Un numéro individuel d'identification est délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux assujettis et certaines personnes morales non assujetties qui remplissent les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts (CGI).

Lire aussi: Mentions Légales Factures TVA

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Les règles en matière de TVA dépendent du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.

Opérations concernées par la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s'applique à différents types d'opérations :

Ventes de biens entre entreprises

Dans le cadre des échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA dans deux États membres de l’UE, c’est l’acheteur qui paie la TVA dans son pays. Le vendeur émet une facture hors taxes en appliquant le principe d’exonération de TVA. L’acquéreur est alors tenu de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays, via le mécanisme d’autoliquidation. Ce système lui permet d’intégrer la TVA due dans sa déclaration périodique et, s’il y est éligible, de la récupérer immédiatement comme TVA déductible.

Achats de services intra-UE

Lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’UE achète un service auprès d’un prestataire basé dans un autre État membre, le principe de l’autoliquidation s’applique. Le prestataire facture son service hors TVA, et c’est l’entreprise cliente qui doit déclarer et payer la TVA auprès du service des impôts de son pays. Cette TVA peut être récupérée si l’entreprise cliente y est éligible, ce qui revient à une opération neutre sur le plan financier.

Vente de biens ou services à des particuliers

Depuis la réforme de la TVA e-commerce de 2021, la TVA est due dans le pays du consommateur final. Cela signifie que le vendeur doit appliquer la TVA au taux en vigueur dans le pays de l’acquéreur et la reverser via le guichet unique de TVA (OSS - One Stop Shop).

Lire aussi: Tout savoir sur le Numéro de TVA

Obligations des Entreprises et Auto-Entrepreneurs

Les obligations en matière de TVA intracommunautaire varient en fonction du statut de l'entreprise et du type d'opération réalisée.

Entreprises redevables de la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE). Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprises non redevables de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA : il ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire sur ses achats. À ce titre, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être identifié en matière de TVA et ne possède donc pas de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez, dans ces situations :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

vos coordonnées
votre numéro fiscal et votre SIRET
votre activité
si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
la raison de votre demande
le montant annuel des transactions effectuées

Vérification et Invalidation des Numéros de TVA Intracommunautaires

Vérification

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Invalidation

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations
Absence de transmission de modification
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Non-respect de la représentation

Rétablissement d'un numéro invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

balises: #Tva