Le Régime Réel Simplifié de TVA en France: Un Guide Complet

Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA.

Tous les professionnels sont normalement redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En pratique, ils doivent donc facturer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes. Ils récupèrent ainsi cette taxe pour le compte de l’État, et doivent ensuite la lui reverser.

TVA : assujetti ou franchise ? Quel est le meilleur régime de TVA ?

Pour cela, ils établissent des déclarations de TVA, sur lesquelles ils font la différence entre :

le total de la TVA collectée sur leurs ventes au cours de la période ;
le montant de la TVA déductible, réglée sur leurs achats durant ce même laps de temps.

Le solde correspond à la taxe qui doit être remboursée à l’État. Dans les faits, il existe trois régimes de TVA :

le régime de la franchise en base de TVA ;
le régime réel simplifié de TVA ;
le régime réel normal de TVA.

💡 Vos obligations peuvent grandement varier en fonction du dispositif dont vous relevez. Vous pouvez opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires. À l’inverse, vous ne pouvez pas décider de vous soumettre à un régime inférieur.

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Les Régimes de TVA en Détail

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA vous permet d’être exonéré de TVA. Si vous dépassez le seuil de base, votre activité sera soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Dès lors que vous atteignez le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de cette taxe. Vous devez donc la collecter auprès de vos clients dès le jour du dépassement.

➡️ Vous devez alors demander votre numéro de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En effet, vous devez le faire figurer sur vos factures, qui doivent désormais inclure la TVA.

Cas particulier des avocats, des auteurs et des artistes interprètes

Certaines professions sont concernées par des seuils spécifiques. Si vous exercez une de ces professions, vous devez donc décomposer votre chiffre d’affaires selon sa nature. Les revenus spécifiques correspondent :

aux recettes qui proviennent des activités réglementées pour les avocats ;
aux livraisons d’œuvres et aux cessions de droits d’auteur pour les artistes interprètes et pour les auteurs.

Le fonctionnement du régime de la franchise en base de TVA est assez simple. Vous vous contentez de facturer vos clients sans TVA. Les montants de vos ventes hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont donc égaux. Vos factures doivent comporter l’indication « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention est obligatoire.

En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la taxe réglée sur vos achats. Vous n’avez par ailleurs pas besoin d’établir de déclaration, tant que vous relevez de ce régime de TVA.

Avantages et Inconvénients du Régime de la Franchise en Base de TVA

Pas de TVA à calculer sur vos factures.
Aucune déclaration de TVA.
S’applique d’office aux nouvelles entreprises : pas de demande à déposer.
Permet de proposer des prix plus bas, et donc d’être plus compétitif si vous vendez à des particuliers.
La TVA payée sur les achats est perdue.
Les plafonds de chiffre d’affaires sont relativement bas.

Le Régime Réel Simplifié de TVA

Ce système est généralement choisi par les entreprises qui commencent à être assujetties à la TVA. Il permet de bénéficier d’obligations allégées, par rapport au régime réel normal.

Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?

👉 Pour pouvoir prétendre au régime réel simplifié, vous devez remplir 2 conditions :

Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
- 254 000 € pour les prestations de services ;
- ou 840 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logement.
La TVA que vous reversez aux impôts est inférieure à 15 000 € par an.

Vous pouvez aussi exercer votre option pour la TVA volontairement, même si vous n’atteignez pas les seuils du réel simplifié.

Au réel simplifié, vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à effectuer tous les ans : la déclaration CA12. Vous devez la transmettre à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. 📅La date limite de dépôt de votre CA12 est la même que pour votre déclaration annuelle des résultats. Pour 2025, cette échéance fiscale tombe le 5 mai. Vous pouvez choisir d’aligner votre CA12 sur votre exercice comptable, s’il ne coïncide pas avec l’année civile. Dans ce cas, vous devez déposer votre déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture.

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Le régime réel simplifié exige également le paiement de 2 acomptes de TVA.

Un premier acompte de 55 % en juillet ;
Un deuxième acompte de 40 % en décembre.

Les acomptes sont calculés sur la base du montant de la TVA que vous avez versé l’année précédente. Vous ne réglez pas d’acompte si votre TVA exigible au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €.

Avantages et Inconvénients du Régime Réel Simplifié de TVA

Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Vous ne devez préparer qu’une seule déclaration par an.
Le règlement est étalé grâce aux acomptes.
Vous pouvez placer la TVA collectée en attendant son remboursement.
Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
Le montant des acomptes ou du solde à payer peut être élevé.

Le Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal concerne essentiellement les grandes entreprises. Il peut néanmoins présenter un intérêt pour vous, notamment si vous souhaitez étaler le poids du remboursement de la TVA.

Qui peut bénéficier du régime réel normal de TVA ?

👉 Vous êtes obligatoirement soumis à ce régime si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes.

Votre chiffre d’affaires dépasse :
- 254 000 € par an pour les prestations de services ;
- ou 840 000 € par an pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
Votre TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an.

Le régime réel normal vous oblige à effectuer une déclaration de TVA tous les mois : la CA3. 📅 La date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 du mois et dépend de votre statut juridique et de votre département. Vous pouvez la retrouver sur votre compte professionnel, sur le site des impôts. La période à déclarer correspond au mois précédent. Si votre TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez n’effectuer qu’une seule déclaration par trimestre.

Le rythme de paiement de la TVA suit celui de vos déclarations. Vous devez donc régler la taxe due mensuellement ou trimestriellement.

Avantages et Inconvénients du Régime Réel Normal de TVA

Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Ce système permet d’étaler le poids de la TVA collectée sur votre trésorerie tout au long de l’année.
Vous devez préparer une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre.
Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
Ce système nécessite de garder votre comptabilité à jour en permanence.

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Comment Choisir le Régime de TVA Adapté à Votre Entreprise ?

En France, il existe plusieurs options de TVA adaptées aux différentes structures d’entreprise et niveaux de chiffre d’affaires. Voici les principaux critères à prendre en compte avant de décider de la modification de votre régime de TVA.

La Taille de Votre Entreprise

La franchise en base de TVA ou le régime réel simplifié conviennent parfaitement à une petite entreprise. Si votre activité se développe, vous aurez probablement intérêt à vous soumettre au régime réel normal pour ne pas accumuler des créances de TVA trop importantes. Vous pouvez demander l’assistance de votre expert-comptable si vous ne savez pas comment choisir votre régime de TVA. Il vous aidera à identifier le dispositif le plus adapté aux spécificités et aux besoins de votre entreprise.

La Nature de Vos Clients

La franchise en base de TVA est intéressante pour les entreprises qui vendent à des particuliers, puisqu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Lorsque vous incluez cette taxe à votre prix de vente, le coût de leur dépense est donc majoré. En revanche, si vous travaillez avec des professionnels assujettis, ils peuvent récupérer la taxe que vous leur facturez. Le choix de votre régime de TVA ne change ainsi pas grand-chose pour eux.

Le Volume de Vos Achats Professionnels

Si le montant de vos achats professionnels est élevé, l’option pour la TVA est judicieuse. Vous pourrez ainsi récupérer la taxe payée sur vos dépenses, ce qui est impossible dans le cadre de la franchise en base de TVA.

La Gestion de Votre Trésorerie

Si vous choisissez le régime réel simplifié, vous ne payez la TVA que trois fois par an : les deux acomptes, puis le solde. En attendant ces échéances, vous pouvez donc placer la taxe que vous collectez, et ainsi faire fructifier ces sommes. À l’inverse, préférez le régime réel normal si vous souhaitez échelonner le règlement de vos dettes.

Vous devez choisir votre régime de TVA au moment de la création de votre entreprise. Vous êtes soumis d’office à la franchise en base de TVA. Néanmoins, vous pouvez opter pour un système supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires. 💡 Vous pouvez ensuite changer de régime de TVA, même après le lancement de votre activité. Pour cela, vous devez simplement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez formuler votre demande de changement de régime TVA aux dates suivantes :

À tout moment, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. L’option prend effet à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit le dépôt de votre demande.
Avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous sollicitez le changement, si vous souhaitez passer du réel simplifié au réel normal.

⌛ Une telle décision est valable pour une durée de deux ans, sauf dans le cas d’un franchissement de seuils ultérieur. Vous ne pourrez pas revenir dessus pendant cette période. Lorsque vous franchissez les seuils applicables à un régime, le changement s’opère automatiquement. Vous êtes soumis aux conditions du système supérieur, sans avoir à effectuer de démarche.

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Alors que ce régime sera autonome par rapport aux autres impôts, des seuils uniques seront applicables, quelle que soit la nature de l'activité réalisée.

Loi 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15, texte 1 ; C. constit., décision 2025-874 DC du 13 février 2025, JO du 15, texte 3.

Évolution Future du Régime Réel Simplifié

L'actuel régime réel simplifié de déclaration en matière de TVA prévoit des seuils distincts selon la nature des opérations réalisées.

En revanche, le nouveau régime réel simplifié, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, offrira un seuil unique, pour toutes les natures d'activités.

La notion de chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer si ce régime est applicable doit être appréciée très largement puisque des achats donnant lieu à autoliquidation de la TVA devront également être intégrés au calcul.

Enfin, il sera possible d'opter pour une périodicité mensuelle des déclarations, et de révoquer une telle option.

Régime Applicable à Partir du 1er Janvier 2027

Entrée en Vigueur

Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027.

Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.

Cependant, la loi de finances pour 2025 prévoit expressément que pour les exercices comptables décalés par rapport à l'année civile, et lorsque les redevables appliquaient le régime réel simplifié précédemment en vigueur, ce nouveau régime sera applicable à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s'est achevé après le 31 décembre 2026 (loi art. 38, VI).

Exemples:

Un redevable de la TVA clôture son exercice comptable au 31 décembre. Le nouveau régime réel simplifié lui sera applicable dès le 1er janvier 2027.
Un redevable de la TVA clôture son exercice comptable au 30 juin. Le nouveau régime réel simplifié lui sera applicable le 1er juillet 2027.

Périodicité

En premier lieu, dans le cadre du futur régime, il est prévu la périodicité déclarative suivante.

En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 2 modifié).

Cependant, si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas un certain seuil, les déclarations de TVA peuvent être déposées trimestriellement (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 3 modifié). Ce seuil est fixé comme suit :

1 000 000 € pendant l'année civile précédente ;
1 100 000 € pendant l'année en cours.

Ces seuils sont indexés sur l'inflation avec une évolution tous les 3 ans. Ainsi, ces seuils devraient être applicables pour les années 2027, 2028 et 2029. Puis ils seront indexés sur l'inflation en 2030. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros.

Il convient de souligner que dans ce nouveau régime, le seuil de chiffre d'affaires à respecter ne sera plus fonction de l'activité exercée. Cette approche a également été retenue pour la modification du seuil de franchise en base nationale

Chiffre d'Affaires Pris en Compte

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui utilisé pour la franchise en base de TVA, auquel sont rajoutées certaines opérations pour lesquelles le déclarant est redevable de la TVA (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 3 modifié).

Il ne s'agit donc pas stricto sensu de chiffre d'affaires, puisque certains achats, donnant lieu à autoliquidation de la TVA, devront également être pris en considération afin de déterminer si le seuil est respecté.

Ainsi, concrètement, le chiffre d'affaires servant de référence est le suivant :

chiffre d'affaires retenu pour la franchise en base (CGI art. 293 D), soit :
- l’ensemble des livraisons de biens et des prestations de services taxables ;
- les opérations exonérées relatives au commerce extérieur et qui ouvrent droit à déduction ;
- les ventes à distance taxables dans un autre État membre ;
- les opérations immobilières et les opérations bancaires et financières exonérées de TVA et qui ne sont pas accessoires ;
- les livraisons en franchise ou suspension de taxe ;
- les livraisons d’or aux instituts d’émission ;
- ainsi que les subventions ou aides directement liées à ces opérations ;
majoré des opérations suivantes pour lesquelles le déclarant est le redevable de la TVA :
- opérations pour lesquelles le client assujetti autoliquide la TVA (CGI art. 283, 2 à 2 decies) ;
- importations (CGI art. 293 A, 2) ;
- sortie de biens d'un régime suspensif (CGI art. 277 A, II.2) ;
- sortie de produits pétroliers d'un régime suspensif (CGI art. 298,1.4°).

Dépassement du Seuil

En cas de dépassement du seuil, le redevable doit déposer ses déclarations mensuellement à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu (loi art. 38, I.5°a) ; CGI art. 287, 3 modifié).

Cette première déclaration doit mentionner l'ensemble des opérations depuis le début du trimestre civil.

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