Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour une SAS d’achat-revente de vélos

Dirigeant d’une SAS souhaitant acheter et revendre des vélos (neufs ou d’occasion) au sein de l’Union européenne, il est essentiel de maîtriser le régime de la TVA intracommunautaire : acquisitions intracommunautaires (AIC), livraisons intracommunautaires (LIC), facturation, auto-liquidation, options et obligations déclaratives. Ce guide rassemble les règles clés applicables aux transactions intracommunautaires et spécifiques au commerce de vélos, en s’appuyant sur les définitions et les dispositifs fiscaux en vigueur.

Notions fondamentales : assujetti, acquisition et livraison intracommunautaire

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC). La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (LIC).

Pour qu’une opération soit qualifiée d’AIC, il faut notamment : l’acheteur soit un professionnel établi en France, le vendeur soit établi dans un autre État membre, et les biens soient expédiés ou transportés depuis cet autre État vers la France. L'acquisition intracommunautaire est en principe soumise à la TVA dans le pays de destination (France) et l’acheteur en est redevable via l’autoliquidation.

Numéro de TVA intracommunautaire et vérifications

Pour émettre des factures sans TVA à d’autres assujettis dans l’UE, la SAS doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. L’obligation de numéro s’impose dès lors que l’entreprise réalise des échanges au sein de l’UE. La facture doit impérativement mentionner les numéros de TVA intracommunautaires du fournisseur et du client ; le vendeur est responsable de leur validité (contrôle via VIES conseillé) et doit conserver une preuve de cette vérification.

Facturation : quand facturer HT ou TTC ?

Livraison intracommunautaire à un assujetti identifié dans un autre État membre : la facture est émise hors taxe (HT) si les conditions d’exonération sont remplies (expédition hors de France, numéro TVA valide de l’acquéreur, état récapitulatif déposé).
Acquisition intracommunautaire : si vous achetez auprès d’un fournisseur étranger qui ne dispose pas d’un numéro de TVA français, il facturera HT et l’acheteur français doit autoliquider la TVA sur sa déclaration.
Vendeur implanté dans un autre État facturant un assujetti français : selon le cas, la facture peut être TTC (si l’acheteur relève du régime dérogatoire PBRD et AIC ≤ 10 000 €) ou HT (si l’acheteur doit autoliquider).

Régime de la franchise en base et seuils spécifiques

Une SAS bénéficiant de la franchise en base est traitée comme un particulier pour la TVA : elle paie la TVA facturée par ses fournisseurs mais n’est pas redevable en général. Toutefois, pour les AIC, le montant annuel des acquisitions intracommunautaires conditionne le régime :

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Montant annuel des AIC inférieur à 10 000 € : l’acheteur bénéficie du régime dérogatoire (PBRD) ; le vendeur facture la TVA de son pays et l’acheteur ne peut pas obtenir le remboursement.
Montant annuel des AIC supérieur à 10 000 € : l’acheteur doit collecter la TVA française (autoliquidation) et demander un numéro de TVA intracommunautaire ; il bascule dans le régime général pour les AIC.

Vente de vélos d’occasion : régime spécial de la marge

L’article 297 A du CGI prévoit un régime de TVA sur la marge applicable aux ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur. Un bien d’occasion est défini comme un bien déjà utilisé et susceptible de réemploi en l’état ou après réparation. Sont exclus les biens transformés ou rénovés lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état dépasse la valeur du bien augmenté du coût de l’opération.

Un assujetti-revendeur est un négociant qui achète et stocke des biens d’occasion en vue de les revendre dans le cadre de son activité économique. La TVA sur le matériel d’occasion est due par l’assujetti-revendeur sur sa marge, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat facturé au vendeur.

Conditions d’application et limites

Le régime de la marge s’applique si l’assujetti-revendeur a acquis le bien auprès d’une personne non assujettie, non redevable, exonérée ou en franchise en base, ou auprès d’un autre assujetti-revendeur ayant appliqué le régime sur marge.
Important : le régime de la TVA sur marge n’est pas possible pour les acquisitions intracommunautaires ni pour les importations. Pour ces opérations, la TVA ne peut pas être calculée sur marge.

Calcul de la TVA sur marge

Deux systèmes existent :

Calcul par opération : la marge TTC = prix de vente TTC - prix d’achat facturé. La marge TTC est convertie en marge HT selon le taux applicable (ex. coefficient 0,833 pour un taux de 20 %) puis la TVA due est calculée.
Calcul global (globalisation) : l’assujetti-revendeur calcule pour une période donnée la marge globale entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC. La marge globale TTC est ensuite ramenée en HT et soumise au taux de TVA. Une régularisation annuelle tient compte des variations de stocks.

Exemple chiffré (cas par opération) : un entrepreneur vend un bien d’occasion 3 000 € TTC après l’avoir acquis 2 000 € TTC. Marge TTC = 1 000 €. Marge HT = 1 000 / 1,2 = 833 € HT. TVA due = 833 * 20 % = 166,66 €.

En cas d’application du régime de la marge, la facturation se fait sans TVA : la facture doit mentionner « régime particulier - biens d’occasion » (ou référence à l’article 297 A du CGI). L’acheteur ne peut pas déduire de TVA sur cet achat.

Cas des entreprises vendant des biens qu’elles n’utilisent plus

Si la SAS vend des biens devenus inutiles pour son activité (mobilier, vélos utilisés, matériel informatique), elle n’a pas la qualité d’assujetti-revendeur à moins d’acheter et stocker des biens d’occasion en vue de les revendre. Le traitement dépend alors de la déductibilité initiale de la TVA :

Si l’achat initial avait donné lieu à déduction de TVA (même partielle), la revente est soumise à la TVA sur le prix de vente total.
Si aucune déduction de TVA n’a eu lieu à l’achat, la revente n’est pas soumise à la TVA.

Acquisitions intracommunautaires de vélos neufs ou d’occasion

Pour une SAS qui achète des vélos dans l’UE auprès d’un fournisseur assujetti :

Si le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire et que l’acheteur est identifié, la facture peut être HT et l’acheteur autoliquide la TVA française (AIC).
Si le vendeur n’a pas de numéro français, il facturera TTC selon la TVA de son pays et l’acheteur appliquera les règles relatives aux PBRD ou au franchissement du seuil de 10 000 € selon sa situation.

Une entreprise soumise au régime réel et réalisant des AIC est exclue du régime simplifié d’imposition et doit déclarer via la n° 3310-CA3 (mensuelle ou trimestrielle). Les lignes à remplir comprennent notamment : B2 (base HT acquisitions intracommunautaires), lignes 08/09/9B pour la TVA, ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » et ligne 19/20 pour la TVA déductible.

Livraisons intracommunautaires (exportations vers un autre État membre)

La vente de vélos expédiés ou transportés vers un autre État membre à un assujetti identifié est en principe exonérée de TVA pour le vendeur français si toutes les conditions sont respectées (vente à titre onéreux, vendeur assujetti, preuve d’expédition, acheteur identifié et non PBRD, dépôt d’un état récapitulatif). Dans ce cas la facture est HT et l’opération est déclarée en « opérations non imposables » (ligne « Livraisons intracommunautaires »).

Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut s’appliquer et la livraison sera soumise à la TVA française.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Obligations déclaratives et formalités pratiques

Déposer un état récapitulatif (DEB / déclaration d’échanges intra-UE) et l’état récapitulatif TVA (liste clients intracommunautaires) : la livraison intracommunautaire doit être déclarée dès le premier euro.
Télédéclaration de la TVA (3310-CA3) : les acquisitions intracommunautaires et la TVA autoliquidée doivent figurer aux lignes prévues (B2, lignes taux, 17, 19/20).
Conserver la preuve du transport/expédition pour justifier l’exonération des LIC (documents de transport, preuve douanière, etc.).
Pour l’importation hors UE, depuis 2022 la TVA à l’importation est autoliquidée via la déclaration de TVA et non payée au dédouanement pour les assujettis ; lignes A4/E4/E5/I1-I6 selon cas.

Particularités liées aux ventes à distance et au dropshipping

Les ventes à distance de biens à des particuliers sont soumises à la TVA de l’État membre de destination au-delà d’un seuil global annuel harmonisé de 10 000 €. En dessous, la TVA du pays de départ s’applique. Pour simplifier les obligations, le vendeur peut utiliser le guichet unique OSS. Pour les ventes à distance de biens importés, des règles spécifiques (IOSS, dédouanement, seuils 150 €) et des précisions récentes du BOFiP s’appliquent, notamment en matière de dropshipping et de commerçants n’ayant pas recours à IOSS.

TVA applicable aux vélos (neufs et VAE) et récupération de la TVA

La TVA sur la vente de vélos neufs (y compris vélos à assistance électrique) est en principe au taux normal (20 % selon les références fournies). Pour les entreprises, la TVA sur l’achat de vélos destinés au transport de personnes n’est généralement pas récupérable, de manière similaire aux véhicules de tourisme ; le vélo est souvent amorti sur sa valeur TTC. Toutefois, le traitement peut varier selon la destination du vélo (mise à disposition gratuite aux salariés, flotte entreprise) et le statut de l’entreprise (régime réel, options).

Cas pratiques et conseils pour une SAS d’achat-revente de vélos

Si vous achetez des vélos d’occasion dans l’UE : le régime de la marge ne s’applique pas aux acquisitions intracommunautaires. Vous ne pourrez donc pas appliquer la TVA sur marge pour ces achats ; la TVA sera traitée selon le régime de l’AIC (autoliquidation) ou selon les règles du pays vendeur si la SAS est en PBRD et sous le seuil.
Si vous revendez des vélos d’occasion achetés en France auprès de particuliers ou non-assujettis : le régime de la marge peut s’appliquer si vous êtes assujetti-revendeur et si les conditions sont réunies ; pensez à la facturation sans TVA et à la mention « régime particulier - biens d’occasion ».
Pour les ventes intracommunautaires à des professionnels : conservez systématiquement les preuves d’expédition et vérifiez les numéros de TVA via VIES pour bénéficier de l’exonération.
Si votre SAS relève de la franchise en base mais réalise des AIC, surveillez le seuil annuel de 10 000 € : son dépassement entraîne des obligations d’autoliquidation et l’obtention d’un numéro intracommunautaire.
En cas d’importation de vélos depuis un pays tiers, anticipez la TVA à l’importation : depuis 2022 la déclaration et le paiement se font via la déclaration de TVA (autoliquidation) pour les assujettis.

Les Echanges Intracommunautaires

Mentions et comptabilité

Si vous appliquez le régime de la marge, n’affichez pas la TVA sur les factures. Indiquez la référence à l’article 297 A du CGI ou la mention « régime particulier - biens d’occasion ». Comptabilisez distinctement les opérations soumises à la TVA sur marge et celles soumises à la TVA sur le prix de vente. En cas de globalisation, gérez la régularisation annuelle des stocks pour ajuster la marge imposable.

Points de vigilance et bonnes pratiques

Vérifiez systématiquement la qualité du bien : bien d’occasion (sans transformation ni rénovation dépassant la définition légale) pour pouvoir prétendre au régime applicable.
Contrôlez et archivez les preuves d’expédition pour les LIC afin d’éviter la remise en cause des exonérations.
Surveillez le seuil de 10 000 € pour les entreprises en franchise en base réalisant des AIC.
En cas de doute sur l’application du régime de la marge, des AIC ou des règles d’importation, consultez votre expert-comptable ou le service des impôts (SIE) ; une mauvaise qualification peut entraîner un redressement.
Pour les ventes à des particuliers dans l’UE (vente à distance), évaluez l’intérêt d’utiliser le guichet unique OSS ou IOSS pour simplifier les déclarations et l’application de la TVA du pays de destination.

Tableau récapitulatif simplifié (cas fréquents pour une SAS achetant/revendant des vélos)

Situation	Facturation par le vendeur	TVA due	Observations
Achat de vélo dans l'UE auprès d'un vendeur assujetti (numéro TVA fourni)	HT	Autoliquidation par l'acheteur (TVA française)	AIC : déclaration en B2, lignes TVA, auto-liquidation
Achat de vélo d'occasion en France auprès d'un particulier	Peut être TTC ou HT selon cas	Si revendu par assujetti-revendeur : TVA sur marge possible	Bien d'occasion : vérifier non transformation/rénovation
Vente de vélos vers un assujetti UE identifié (LIC)	HT	Exonération chez le vendeur si preuves ok	Obligation d'état récapitulatif et preuve d'expédition
Importation hors UE	--	TVA à l'importation (autoliquidation via déclaration TVA pour assujettis)	Respecter formalités douanières et lignes déclaration

Maîtriser la TVA intracommunautaire pour une activité d’achat-revente de vélos demande de combiner connaissances des régimes AIC/LIC, règles spécifiques aux biens d’occasion et vigilance sur les formalités (numéro TVA, preuves d’expédition, déclarations). En cas d’opérations mixtes (neuf, occasion, import, export, ventes à distance), n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour sécuriser vos montages et optimiser votre conformité.

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