TVA en Irlande du Nord : Fonctionnement et Implications Post-Brexit

Le Royaume-Uni est composé de quatre nations constitutives : l'Angleterre, l'Écosse, l'Irlande du Nord (Ulster) et le Pays de Galles. Suite au référendum britannique du 26 juin 2016, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne au 1er janvier 2021 après de longues négociations pour établir un accord de retrait.

L'Irlande du Nord, en particulier, bénéficie d'un statut particulier au regard de la TVA et de l'Union européenne suite au Brexit. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA en Irlande du Nord, les taux applicables, les obligations déclaratives et les implications du protocole nord-irlandais.

Contexte Historique et Politique

L'île d'Irlande est située dans l'océan Atlantique Nord et séparée de l'île de la Grande-Bretagne par la mer d'Irlande. L'île d'Irlande se trouve sous la domination du Royaume-Uni depuis 1800 et la signature de l'Acte d'Union. Cet accord historique entérine le rattachement du Royaume d'Irlande, à majorité catholique, au Royaume-Uni principalement protestant. Ainsi naît le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande.

Au cours de la colonisation de l'île d'Irlande par les Anglais et Écossais protestants, les Irlandais catholiques ont régulièrement subi l'oppression du gouvernement britannique, source de ressentiments et de rébellions. Après la partition de l'Irlande en deux territoires distincts en 1921, les républicains et les nationalistes irlandais, catholiques, cherchent à y mettre fin.

L'accord du Vendredi saint, ou "Good Friday Agreement" en anglais, est signé le 10 avril 1998 par le Premier ministre britannique Tony Blair et son homologue irlandais Bertie Ahern, ainsi que les leaders des principaux partis unionistes et nationalistes. A l'instar des "démocraties consociatives", ce traité a également permis à l'Irlande du Nord de s’auto-administrer, en élisant une assemblée composée à la fois de nationalistes et d'unionistes.

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L'accord du Vendredi saint repose notamment sur l'absence de frontière physique et stricte entre l'Irlande du Nord et la république d'Irlande. Or, le Brexit a soulevé la question de la réintroduction de cette frontière, puisque l'un de ces deux territoires (l'Irlande du Nord) ne se trouve désormais plus à l'intérieur de l'UE.

En marge du Brexit, le gouvernement britannique a réitéré son engagement dans l'accord du Vendredi saint. Le Brexit a compliqué la gestion de cette frontière puisqu'elle marque, du côté de la république d'Irlande, la limite géographique du marché unique européen, de l'union douanière, ou encore de la liberté de circulation des ressortissants européens au sein de l'UE.

Le Protocole Nord-Irlandais et le Cadre de Windsor

Afin de répondre aux nombreux enjeux qui concernaient l'Irlande du Nord, l'Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à s'accorder sur le Protocole sur l'Irlande du Nord (aussi appelé protocole nord-irlandais), signé le 24 janvier 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce protocole prévoit que l'Irlande du Nord, territoire hors de l’Union européenne depuis le Brexit, s'aligne néanmoins sur un nombre limité de règles européennes, en ce qui concerne notamment les marchandises.

Il dispose également que le code des douanes de l'UE s'applique à toutes les marchandises entrant en Irlande du Nord. Enfin, les droits de douane de l'UE sont appliqués aux marchandises hors UE qui entrent en Irlande du Nord, sauf si celles-ci ne risquent pas d'entrer sur le marché unique de l'UE. Le protocole nord-irlandais permet ainsi d'éviter le rétablissement d'une frontière terrestre physique entre les deux Irlande tout en protégeant le marché unique européen de l'intrusion de marchandises qui ne respecteraient pas ses normes ou ses droits de douane.

Les discussions entre Britanniques et Européens ont finalement permis de trouver une solution globale et transversale aux difficultés rencontrées sur le protocole nord-irlandais. Les différentes mesures sur lesquelles Londres et Bruxelles se sont accordées sont regroupées dans un accord politique de principe, aujourd'hui appelé "cadre de Windsor".

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Le cadre modifie ainsi certains aspects du protocole nord-irlandais, afin notamment d'alléger les contrôles douaniers sur les biens arrivant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Il prévoit enfin la création d'un mécanisme permettant au Parlement nord-irlandais de s'opposer, suspendre et éventuellement ne pas appliquer les lois européennes mises à jour et modifiées, principalement concernant les biens. Ce mécanisme, appelé "frein de Stormont", en référence au palais abritant l'Assemblée d'Irlande du Nord, peut être déclenché si 30 députés s'opposent à l'application d'une nouvelle loi européenne sur les biens et les marchandises.

Conformément à ce protocole et afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, cette dernière continue à être soumise à la législation TVA de l’Union européenne sur les biens après le 31 décembre 2020.

Taux de TVA en Irlande du Nord

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Irlande du Nord sont les suivants:

Taux de TVA standard: 20%
Taux de TVA réduit (1): 5%
Taux de TVA réduit (2): n/a
Taux de TVA super réduit: n/a
Taux de TVA parking: n/a
Taux Zéro TVA: oui

Obligations Déclaratives en Irlande du Nord

Les seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Irlande du Nord sont les suivants:

Seuil Intrastat à l’introduction: 500 000 GBP (581 450 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition: 250 000 GBP (290 518 EUR)
Seuil de vente à distance: Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

La périodicité des déclarations en Irlande du Nord est la suivante:

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Déclaration Intrastat: Mensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVA: Mensuelle, Trimestrielle, Annuelle

Les pénalités liées à la TVA en Irlande du Nord sont les suivantes:

Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
Paiement tardif de la TVA: Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
Défaut de déclaration ESL/DEB: Pénalité de 5,10, 15 GBP par jour de retard.

Représentation Fiscale en Irlande du Nord

Une entreprise étrangère qui réalise en Irlande du Nord des opérations soumises à TVA irlandaise du Nord, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Irlande du Nord, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale irlandaise du Nord: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Il est important de noter que toute société qui réalise en Irlande des opérations taxables sur le territoire irlandais, doit s’identifier à la TVA en Irlande, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA.

Irlande du Nord : l'UE refuse de renégocier l'accord post-Brexit - Reportage #cdanslair 24.07.2021

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France. Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Une livraison intracommunautaire est une vente de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations et Exportations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

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