Taux de TVA Applicable aux Murs de Clôture et Travaux de Rénovation en France

Les travaux de construction et de rénovation sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe doit être mentionnée explicitement sur les devis et factures émis. Selon le type de travaux, le taux de TVA appliqué diffèrera. Cet article fait le point sur les différents taux de TVA applicables, notamment pour les murs de clôture.

Depuis 2013, le domaine des travaux de jardinage est soumis à une TVA au taux normal de 20%. Il reste toutefois quelques travaux pour lesquels le taux de TVA à 10% s’applique. C’est notamment le cas pour la réhabilitation de clôture et la rénovation de cour.

Les différents Taux de TVA pour les travaux ?

Conditions d'Éligibilité au Taux de TVA à 10%

Pour bénéficier du taux de TVA à 10% pour la réhabilitation de clôture et la rénovation de cour, il faut réunir plusieurs conditions :

Le logement doit être bâti depuis plus de 2 ans. La durée d’occupation du logement importe peu, l’essentiel est la date à laquelle les travaux de construction ont été réalisés.
Les matériaux utilisés (clôtures, pavés, etc.) doivent être fournis par le prestataire. Dans le cas contraire, il est impossible de bénéficier de la TVA à 10%.

Il est important d’apporter une précision. Bien que la pose de clôture et la rénovation de cours bénéficient d’une TVA intermédiaire.

Une fois l’éligibilité établie, une attestation simplifiée est à remettre à votre prestataire avant le début des travaux, ou au plus tard, avant la facturation. Le prestataire peut également vous la remettre, il faut alors vérifier que l’attestation soit présente sous un support Cerfa, support officiel de la direction générale des finances publiques dans le cas d’une attestation simplifiée.

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Pour pouvoir obtenir le taux de TVA à 10%, il vous faut remplir une attestation spéciale, dite « simplifiée », et la donner à l’entreprise qui réalise vos travaux. Pensez à la fournir avant le début des travaux ou à la facturation au plus tard. Vous devez conserver une copie de l’attestation et les factures de vos travaux pendant environ 5 ans.

Auparavant, pour tous travaux supérieurs à 300€, pour bénéficier des taux réduits, le professionnel du bâtiment devait obligatoirement récupérer l’attestation pour taux réduit de TVA rempli et signé auprès de son client lors de la facturation car en cas d’absence de celle-ci lors d’un contrôle de Tva, il pourra avoir à rembourser la différence de Tva perçu sans justificatif.

Attention, il n’y a que ce qui est facturé par une entreprise qui est éligible au taux de 10%. Autrement dit, si vous achetez vous-même votre portail, il sera soumis au taux classique de 20%.

Les montants Hors Taxes (HT) et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et de la TVA doivent être explicitement indiqués sur vos devis et factures.

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA.

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Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

TVA et Travaux Spécifiques

Travaux de Ravalement et de Rénovation de Façade

Les taux de TVA applicables aux travaux de ravalement et de rénovation de façade varient selon l’ancienneté du bâtiment et la nature des travaux.

Pour les bâtiments de moins de deux ans, les travaux de ravalement sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.
Si le bâtiment concerné a plus de deux ans, les travaux de rénovation de la façade peuvent être soumis au taux intermédiaire de 10 %, à condition qu’ils ne modifient pas substantiellement la structure du bâtiment.

Tandis que les travaux d’amélioration énergétique peuvent bénéficier d’un taux réduit de 5,5 %, la majorité des interventions de rénovation sont soumises à un taux intermédiaire de 10 %, sauf pour les constructions neuves où le taux normal de 20 % s’applique.

Le nettoyage de façade peut relever de différents taux de TVA en fonction de la nature de l’intervention. S’il est réalisé seul pour l’entretien d’un bâtiment de plus de deux ans, il est soumis au taux intermédiaire de 10 %.

Si le traitement hydrofuge est réalisé seul, en tant que prestation d’entretien sur une façade de plus de deux ans, il bénéficie du taux intermédiaire de 10 %.

Les génoises de toiture étant des éléments de finition, leur traitement à l’enduit est soumis aux mêmes règles fiscales que les travaux de façade.

Si le bardage est posé à des fins d’isolation thermique, le taux de 5,5 % peut être appliqué.

L’installation d’un bardage est considérée comme une amélioration esthétique et technique du bâtiment.

L’application d’un enduit isolant thermique entre dans le cadre des travaux d’amélioration énergétique.

Ce type de finition, bien qu’esthétique, ne constitue pas une amélioration énergétique.

Murs de Clôture

Les murs de clôture ne sont pas considérés comme des parties intégrantes du bâtiment. Par conséquent, l’application d’un enduit sur ces murs est soumise au taux normal de 20 %.

Taux de TVA pour les travaux de rénovation

Autres Travaux Extérieurs

La législation permet aux particuliers d’aménager leur voie d’accès à un taux de 10% de TVA à l’exception de deux conditions. Dans un premier temps, si les travaux de rénovation entraînent une augmentation de la surface du plancher supérieure à 10%. Dans un second temps, si les éléments destinés à abriter une cour (auvents, marquises) ne sont pas fixés à un mur, ils feront l’objet d’une TVA au taux normal (20%).

Les travaux portant sur tous types de clôtures sont éligibles à la TVA intermédiaire (10%).

L’installation d’un portail peut en effet vous faire bénéficier de la TVA à taux réduit. Tout d’abord, il faut que votre habitation ait plus de deux ans au moment où vous faites effectuer vos travaux.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables pour certains travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations et les espaces extérieurs :

Travaux	Taux de TVA applicable	Observations
Installation d'une véranda	10 %	Si l'augmentation de la surface de plancher n'excède pas 9 m² et est inférieure ou égale à 10 %.
Installation d'une véranda	20 %	Si les conditions pour le taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Si l'augmentation de la surface de plancher est inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Si les conditions pour le taux de 10 % ne sont pas remplies.
Travaux afférents au tracé et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation	10 %
Travaux de revêtement (enrobage, dallage et pavage) des voies d'accès principales	10 %
Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès	10 %
Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)	20 %	Ces constructions ne sont pas considérées comme des dépendances usuelles d'un logement.
Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)	20 %	Ces travaux sont exclus du taux réduit, qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.

Il est essentiel de bien comprendre les taux de TVA applicables et de fournir les attestations nécessaires pour bénéficier des taux réduits. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert fiscal ou de se référer aux sources officielles telles que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

Sources : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 et BOI-ANNX-000208-20140919

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