TVA La Louvière fonctionnement et informations
En Belgique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la quasi-totalité des biens et services. La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect introduit en Belgique le 1er janvier 1971. Ce sont les professionnels (indépendants et sociétés) qui assument la charge administrative de collecter la TVA sur les opérations imposables, de la déclarer et de la reverser à l’État belge.
Les taux et leur application
Quatre taux coexistent en Belgique : 21 %, 12 %, 6 % et 0 %. Pour calculer la TVA à facturer, vous multipliez votre prix HTVA par le taux applicable. Pour le taux réduit de 6 % sur les travaux de rénovation, le contrat doit mentionner explicitement que le bâtiment a plus de 10 ans. Vous devez facturer la TVA si vous exercez une activité économique décrite dans le Code de la TVA et que vous n’êtes pas sous un régime d’exemption. Les professions médicales, l’enseignement et certaines activités socio-culturelles sont exemptés (article 44 du Code de la TVA).
Qui est assujetti et quelles activités sont exonérées
Une entreprise belge est assujettie à la TVA dès lors qu’elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA. Seules certaines activités vous en exonèrent : les activités socio-culturelles, financières ou médicales, par exemple. L’assujetti franchisé reste assujetti au sens du Code de la TVA : il ne facture simplement pas la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de 25 000 EUR. L’assujetti exonéré (médecin, enseignant…) exerce une activité que la loi exclut du champ de la TVA. Il n’a pas le choix : même si son chiffre d’affaires dépasse 25 000 EUR, il ne facture pas de TVA.
Le régime de franchise TVA
Le régime de franchise TVA (seuil de 25 000 EUR) dispense de facturer la TVA, mais interdit aussi de la déduire sur vos achats professionnels. Pour les indépendants personnes physiques, le régime de franchise TVA est fréquent au démarrage. ⚠️ Attention : être en franchise TVA ne signifie pas être exonéré. L’indépendant franchisé reste assujetti au sens du Code de la TVA, mais il ne facture pas de TVA à ses clients. La contrepartie : il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Non. Le régime de franchise TVA interdit toute déduction de TVA en amont. Si vous achetez un ordinateur à 1 500 EUR TTC (dont 260,33 EUR de TVA), vous ne récupérez pas ces 260,33 EUR. C’est pourquoi le choix entre rester en franchise ou passer au régime normal mérite une analyse au cas par cas, surtout si vous prévoyez des investissements importants.
Vous perdez le bénéfice de la franchise TVA. Une tolérance existe jusqu’à 27 500 EUR (seuil + 10 %) en cas de dépassement occasionnel, mais au-delà, vous devez vous identifier comme assujetti normal. Depuis 2025, les assujettis en franchise TVA doivent en outre communiquer leur chiffre d’affaires annuel au SPF Finances avant le 31 mars de chaque année, même s’il est nul. La mention à porter sur ses factures est : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. »
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Collecte, déclaration et délais
La TVA collectée est le pilier de votre tableau de TVA. La déclaration TVA de janvier doit donc être introduite pour le 20 février au plus tard. ⚠️ Attention : depuis 2025, il n’est plus possible de déposer une déclaration TVA rectificative après la date limite. Toute correction doit être reportée dans la déclaration suivante. Les amendes pour dépôt tardif s’élèvent à 100 EUR par mois de retard, plafonnées à 500 EUR. Depuis 2025, les sanctions ont été renforcées. Un dépôt tardif de la déclaration TVA entraîne une amende de 100 EUR par mois de retard, plafonnée à 500 EUR.
Droits à déduction et crédits de TVA
Seule une entreprise assujettie à la TVA (et qui n’est pas en franchise) peut récupérer cette TVA. Si la TVA payée sur vos achats dépasse la TVA collectée sur vos ventes, vous disposez d’un crédit de TVA. Depuis octobre 2025, le mécanisme a changé. L’ancien « compte courant TVA » a été remplacé par un compte-provisions TVA, accessible via la plateforme MyMinfin. Depuis octobre 2025, le compte courant TVA a été remplacé par un compte-provisions TVA. Ce nouveau mécanisme permet aux crédits de TVA non utilisés de s’accumuler sur un compte consultable via MyMinfin.
Autoliquidation et situations particulières
L’autoliquidation de TVA désigne une inversion du redevable de la TVA. En temps normal, c’est le vendeur qui collecte la TVA et la reverse. Transactions internationales : lorsqu’un fournisseur étranger vend des biens ou preste des services à une entreprise belge assujettie, c’est l’entreprise belge qui déclare la TVA. Nadia est consultante en marketing digital à Bruxelles. Elle utilise Google Ads (facturation depuis l’Irlande) et Adobe Creative Cloud (facturation depuis l’Irlande également). Ces fournisseurs lui envoient des factures sans TVA belge. Nadia doit autoliquider la TVA sur ces achats : elle déclare la TVA due (21 %) dans sa déclaration périodique, et si elle est assujettie avec droit à déduction, elle déduit simultanément le même montant. Transactions nationales (régime du cocontractant) : dans le secteur de la construction belge, un entrepreneur qui sous-traite des travaux immobiliers à un autre entrepreneur enregistré à la TVA doit appliquer l’autoliquidation. Oui, dans le secteur de la construction. Lorsque des travaux immobiliers sont sous-traités entre entrepreneurs belges enregistrés à la TVA, le régime du cocontractant s’applique. Le sous-traitant facture HTVA avec la mention « Autoliquidation : TVA à acquitter par le cocontractant, art. 20 de l’AR n°1 ».
Facturation électronique (Peppol) et obligations B2B
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations B2B. Depuis janvier 2026, toutes les factures B2B doivent être des e-factures structurées transmises via le réseau Peppol. Ces e-factures transitent par le réseau européen Peppol. L’impact est concret : chaque facture que vous émettez avec de la TVA collectée, ou chaque facture d’achat sur laquelle vous exercez votre droit à déduction, doit passer par ce format.
La facture électronique Peppol : comment ça marche (et pourquoi ça change TOUT)
Exemples chiffrés et pratique
Étape 1 : Marc vend pour 20,00 EUR HTVA de pièces à une entreprise de climatiseurs. Sa facture TTC s’élève à 24,20 EUR, soit 20,00 EUR + 21 % de TVA (4,20 EUR). Étape 2 : l’entreprise de climatiseurs assemble les pièces et revend le climatiseur au client final pour 330,00 EUR HTVA. Ce montant correspond exactement à la TVA payée par le consommateur final.
| Situation | Effet TVA |
|---|---|
| Assujetti normal | Facture TVA; droit à déduction |
| Franchise (≤25 000 EUR) | Pas de TVA facturée; pas de déduction |
| Exonéré (article 44) | Pas de TVA facturée; activité exclue du champ |
| Autoliquidation | TVA déclarée par l’acheteur assujetti |
Points d’attention pratiques pour les entreprises à La Louvière
- Vous devez facturer la TVA si vous exercez une activité économique décrite dans le Code de la TVA et que vous n’êtes pas sous un régime d’exemption.
- La déclaration TVA de janvier doit être introduite pour le 20 février au plus tard.
- ⚠️ Attention : depuis 2025, il n’est plus possible de déposer une déclaration TVA rectificative après la date limite.
- Depuis 2025, les assujettis en franchise TVA doivent communiquer leur chiffre d’affaires annuel au SPF Finances avant le 31 mars de chaque année, même s’il est nul.
- Depuis le 1er janvier 2026, adaptez vos systèmes à la facturation e‑factures structurées via Peppol pour vos opérations B2B.
- Considérez l’impact financier de la franchise TVA sur vos investissements : vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels.
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