TVA sur les Voitures de Société : Conditions et Déductibilité en France

La TVA sur les voitures de société impacte toutes les entreprises, que ce soit lors d’un achat ou d’une location de voiture professionnelle. La fiscalité des voitures de société s’avère complexe, car plusieurs taxes s’appliquent aux véhicules utilisés par les entreprises : TVA voiture, TVS (taxe sur les voitures de société) et taxe CO2. Une bonne gestion de votre flotte automobile vous permettra d’économiser sur la TVA de votre leasing.

Dans le cadre de la location de voiture, la TVA sur la location s’applique généralement au taux de TVA standard de 20 %. Toutefois, la déduction de la TVA dépend du type de véhicule, de son utilisation et du secteur d’activité de l’entreprise.

Il est important de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Pour ce qui concerne la TVA appliquée aux voitures de société, elle n’est en principe ni déductible, ni récupérable. Le Code général des impôts envisage cependant des situations dans lesquelles la déduction de la TVA pour les véhicules de société est possible.

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Principes Généraux de la TVA en France

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect collecté par l’État sur la consommation des biens et services.

Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable. Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer:

La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises
La location de véhicule de tourisme réservé au transport de personnes.

Louer un véhicule professionnel peut ouvrir droit à déduction de TVA sous réserve de répondre aux conditions fixées par la loi. Si tel est le cas, pour récupérer la TVA générée par la location de voiture, il est indispensable de pouvoir fournir la facture.

Bon à savoir: c’est à la date de l’acquisition ou location qu’il est déterminé si le véhicule est conçu pour un transport de personnes ou un usage mixte.

Conditions de Récupération de la TVA

Achat ou location, lors de votre déclaration, la TVA sur une voiture de société peut se récupérer sous certaines conditions. Pour déduire la TVA sur la location d'un véhicule, plusieurs conditions doivent être respectées :

Usage professionnel exclusif : le véhicule doit être utilisé uniquement pour l'activité de l'entreprise.
Assujettissement à la TVA : l'entreprise doit être redevable de la TVA et réaliser des opérations taxables.
Facture conforme : elle doit mentionner la TVA applicable.

Déduction de TVA Liée à l’Activité de la Société

Certaines exceptions liées à l’activité professionnelle permettent de bénéficier d’une déduction de TVA sur les voitures de société. Il s’agit notamment de :

L’enseignement de la conduite
La revente de véhicules
La location de véhicules

Types de Véhicules et TVA

La récupération de la TVA dépend du type de véhicule. Les véhicules utilitaires affectés au transport de marchandises ouvrent droit à la déduction de la TVA. En revanche, les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont généralement exclus du droit à déduction, sauf pour certaines professions spécifiques, telles que les taxis, les VTC, les auto-écoles ou les loueurs de véhicules, qui bénéficient d’une exception à ce principe.

TVA Véhicules Utilitaires

Qu’il s’agisse d’acheter ou de louer un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à chaque fois. Véhicules utilitaires légers et véhicules industriels sont également concernés par la déduction de TVA, en location ou à l’achat.

Véhicules utilitaires légers : la TVA sur l'achat et la location est déductible si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
Véhicules utilitaires lourds : la TVA est également déductible sous réserve d’un usage strictement professionnel, selon les mêmes règles que pour les véhicules légers.

Pour être éligible, le véhicule doit être conçu et immatriculé spécifiquement pour un usage professionnel. Les véhicules de catégorie N, conçus pour le transport de marchandises, ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction, sauf s'ils comportent des caractéristiques spécifiques indiquant un usage mixte.

TVA Location de Voiture

Leasing et location longue durée sont deux exemples de situations où la TVA sur les véhicules sera récupérable. La location de voiture de société présente donc un réel avantage pour:

Lire aussi: Comment payer la TVA auto neuve ?

Les entreprises ayant des besoins en véhicules utilitaires
Les entreprises dont l’activité professionnelle permet la déduction de la TVA (auto-écoles, taxis, etc.) comme cité précédemment

Récupérer TVA Véhicule Tourisme (Limitations)

Pour les voitures de tourisme, la TVA sur la location n'est généralement pas récupérable. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs spécifiques, tels que les auto-écoles, les taxis ou les entreprises de location de véhicules, où la TVA peut être déductible en fonction de l'usage professionnel du véhicule.

Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Véhicules Électriques ou Hybrides

La TVA sur les véhicules électriques et hybrides suit le même régime que pour les véhicules thermiques. Cependant, des aides fiscales et subventions spécifiques peuvent être disponibles pour encourager leur adoption, indépendamment du régime de TVA.

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

La location longue durée de véhicules électriques et hybrides émettant moins de 60 g/km de CO2 ouvre droit à une exonération de la TVS, qui est plafonnée selon des critères comme la puissance fiscale et l’âge du véhicule.

Véhicules Transformés ou Aménagés

Si un véhicule est modifié, par exemple en transformant un modèle de tourisme en utilitaire, la déductibilité de la TVA dépend des caractéristiques techniques après transformation. Si le véhicule modifié est conçu principalement pour le transport de marchandises, la TVA peut être déductible, sous réserve du respect des critères définis par l'administration fiscale.

Secteurs d'Activité Spécifiques

La possibilité de récupérer la TVA sur une location de voiture dépend avant tout de la nature de l’activité de l’entreprise et du type de véhicule utilisé. En règle générale, la TVA n’est pas déductible pour les voitures de tourisme (VT), sauf exceptions comme les VTC, taxis, auto-écoles ou loueurs de véhicules. En revanche, pour les véhicules utilitaires (VU) affectés exclusivement à un usage professionnel, la TVA est récupérable.

Il est essentiel pour chaque entreprise de vérifier que les véhicules sont affectés exclusivement à l'usage professionnel spécifique pour bénéficier de la déduction de la TVA.

Secteur du Transport de Personnes

Les entreprises de transport de personnes, telles que les taxis, VTC et services d'ambulance, peuvent récupérer la TVA sur la location de véhicules affectés exclusivement à leur activité professionnelle. Cette déduction est possible lorsque les véhicules sont utilisés uniquement pour des déplacements professionnels.

Entreprises de Location de Véhicules

Les sociétés spécialisées dans la location de voitures appliquent la TVA sur les véhicules mis en location. Elles peuvent également déduire la TVA sur l'achat de ces véhicules, à condition qu'ils soient destinés exclusivement à la location et que cette activité soit soumise à la TVA.

Auto-écoles et Centres de Formation

Les auto-écoles peuvent déduire la TVA sur les véhicules spécialement équipés pour l'enseignement de la conduite, tels que ceux dotés d'une double commande. Cette déduction s'applique également aux frais d'entretien, de réparation et de carburant liés à ces véhicules.

Autres Secteurs Spécifiques

Certaines professions bénéficient de dispositions particulières concernant la récupération de la TVA :

Pompes funèbres : la TVA sur les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport funéraire est déductible.
Services de secours : les véhicules utilisés exclusivement pour le transport de malades ou de blessés, tels que les ambulances, ouvrent droit à la déduction de la TVA.

Location Longue Durée (LLD) et TVA

La Location Longue Durée (LLD) est une solution intéressante pour les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui souhaitent gérer leur flotte automobile de manière flexible. En plus d’offrir une certaine souplesse sur la gestion des véhicules et une bonne maîtrise des coûts, elle présente aussi des atouts fiscaux non négligeables pour les entreprises. Les évolutions législatives sont favorables à la LLD, en particulier pour les véhicules à faibles émissions.

À la différence de l’achat ou du crédit-bail, la LLD permet aux professionnels de louer un véhicule sur une période déterminée, généralement comprise entre 24 et 60 mois, moyennant un loyer mensuel fixe. Le loyer d’une LLD inclut souvent des services annexes tels que l’entretien, l’assistance, les réparations et parfois l’assurance.

Dans le cadre d'une location longue durée ou d'un crédit-bail, si la TVA est déductible, elle doit être déclarée comme TVA récupérable dans les déclarations fiscales de l'entreprise. Si elle ne l'est pas, le montant total des loyers est enregistré en charges d'exploitation. Il est essentiel de se référer aux directives fiscales en vigueur pour assurer une comptabilisation conforme.

Si cette solution est confirmée, les entreprises pourraient récupérer la TVA sur les loyers de LLD si le salarié participe financièrement.

Avantages Fiscaux de la LLD

Déduction des loyers : Les loyers de la LLD sont déductibles du résultat imposable et ce, dans les limites de déductibilité des amortissements applicables, sauf pour les véhicules utilitaires qui, eux, ne sont pas plafonnés.
Récupération de la TVA : Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable à 100 % sur les loyers en LLD. Pour les véhicules de tourisme hybrides rechargeables ou électriques, la TVA n’est pas récupérable sur les loyers en LLD, mais elle l’est partiellement pour les frais de carburant et coûts de recharge.
Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : La location longue durée de véhicules électriques et hybrides émettant moins de 60 g/km de CO2 ouvre droit à une exonération de la TVS, qui est plafonnée selon des critères comme la puissance fiscale et l’âge du véhicule.

Au-delà de la déduction de TVA sur les loyers, la LLD permet également de déduire certaines charges liées à l’utilisation du véhicule. Ces charges sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise.

Questions Fréquentes

Voici quelques questions fréquemment posées concernant la récupération de la TVA sur les véhicules de société :

Question	Réponse
La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?	Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ?	Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ?	Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ?	Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ?	Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
Peut-on récupérer la TVA sur une location courte durée ?	Oui, la TVA est récupérable si le véhicule loué est un utilitaire utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Pour les véhicules de tourisme, la TVA n'est généralement pas déductible, sauf exceptions spécifiques liées à certaines activités professionnelles.
La TVA est-elle récupérable sur les loyers d’un leasing auto ?	Oui, sous certaines conditions. Pour les véhicules utilitaires, la TVA sur les loyers de leasing est intégralement déductible. En revanche, pour les voitures de tourisme, la TVA n'est généralement pas récupérable, sauf pour des secteurs spécifiques tels que les auto-écoles, les taxis ou les entreprises de location de véhicules.

Dernières Lois et Optimisation Fiscale

Les lois fiscales évoluent régulièrement, impactant la TVA récupérable et les stratégies de gestion des dépenses liées aux voitures de société. Pour optimiser la déduction de la TVA, il est essentiel d’utiliser des outils de gestion performants, de bien catégoriser les dépenses, et d’adapter la politique d’acquisition des véhicules en fonction de l’évolution des règles fiscales. Par exemple, privilégier l'achat de véhicules utilitaires, pour lesquels la TVA est généralement déductible, peut être avantageux. De plus, tenir une comptabilité rigoureuse et conserver des factures détaillées facilitera la récupération de la TVA et assurera une conformité avec les obligations déclaratives.

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises.

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