Comment obtenir l’attestation de mise à jour des cotisations Agessa et comprendre le transfert vers l’Urssaf
Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.
L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur.
Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur.
Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.
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À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs.
Les démarches de création d’activité doivent toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes-auteurs.
Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs.
À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale.
Un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargé de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale.
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Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.
Affiliation et revenus soumis au régime des artistes-auteurs
Affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale.
La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.
Revenus artistiques principaux
Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes : Exercice ou cession de droits d'auteurs, Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif, Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion, Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre, Attribution de bourses, Résidences de conception ou de production, Participation à un jury, Lecture publique d'une œuvre, Dédicace assortie de la création d'une œuvre, Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
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Revenus accessoires
Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique et sont soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes : Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre, Cours donnés dans l’atelier de l’artiste, Ateliers artistiques ou d'écriture, Participation à la conception ou mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur, Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel.
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle et l’artiste-auteur doit préalablement avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.
Les revenus accessoires relèvent du régime des artistes-auteurs dans la limite d’un plafond fixé à 1 200 fois le Smic horaire au 1er janvier de l'année en cours, soit un montant annuel de 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.
Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.
Revenus artistiques principaux et décomposition des revenus
La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin.
Déclaration annuelle de revenus: Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin.
Depuis le 1er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée.
La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.
Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs)
Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée doivent être renseignés à l’étape 2 de la déclaration.
Si le montant total des revenus artistiques est inférieur à 600 Smic horaire, il est possible de cotiser sur cette assiette forfaitaire afin de valider 4 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité.
Pour connaître les modalités et options, l’Urssaf met à disposition un mode d'emploi et des tutoriels dans l’espace en ligne.
Détermination de l'assiette des cotisations et cas spécifiques
Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : BNC et/ou TS.
Seuls les droits d'auteur versés par des tiers peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus et des régimes choisis (BNC, TS, micro-BNC).
Cas micro-BNC et BNC
En micro-BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré et un abattement de 34 % puis une majoration de 15 % est appliqués.
En BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au bénéfice déclaré et une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.
Pour les TS, le précompte est effectué par le tiers rémunérateur et une certification de précompte est remise par ce tiers.
En régime mixte (BNC + TS), l’assiette sociale correspond au montant brut des revenus déclarés et les précomptes s’effectuent lors de la rémunération.
Règles de prélèvement et exemples
Exemples illustrent l’assiette et les montants pour différents régimes et cas de revenus.
Calcul des cotisations: les taux applicables varient selon les années et les plafonds.
Pour les revenus 2025, les taux incluent sécurité sociale, vieillesse plafonnée, CSG, CRDS et CFP.
Pour les revenus 2026, les taux évoluent et les plafonds augmentent légèrement.
Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général, et bénéficient des mêmes prestations d’assurances sociales que les salariés, tout en restant soumis à la protection sociale des non-salariés pour certains risques.
Obligations et procédures pratiques
Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés.
En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage et bénéficient d’un régime de retraite complémentaire spécifique.
Pour les procédures de paiement, les échéances et les modalités (SEPA, chèque) sont détaillées et à respecter tout au long de l’année.
Mis à jour le 6 juillet, l’article propose un tutoriel pas à pas sur la déclaration et le paiement des cotisations à l’Urssaf et précise les délais et les exigences liées au précompte et à la délivrance des certificats.
Le portail artistes-auteurs.urssaf.fr permet de déclarer les revenus, de choisir le régime TS ou BNC et d’indiquer les revenus principaux et accessoires avec leurs justificatifs.
Pour obtenir l’attestation de mise à jour des cotisations Agessa, il faut passer par les étapes de déclaration sur le site Urssaf et obtenir les certificats correspondants lorsque le précompte est réalisé par des diffuseurs.
Le chevauchement des procédures entre AGESSA, MDA et Urssaf est désormais géré par l’Urssaf du Limousin, qui centralise le recouvrement et l’affiliation des artistes-auteurs.
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