La TVA sur la Location de Parkings et Garages : Tout ce que Vous Devez Savoir

La location d’un garage, qu’il soit indépendant ou attenant à une habitation, génère des revenus fonciers qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Une déclaration fiscale est donc obligatoire. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général qui touche tous les consommateurs. Selon la réglementation française en vigueur, la TVA est directement facturée aux clients qui consomment des biens ou des services en France. Pour la location d’un parking, la TVA est encaissée par le propriétaire du garage et il la reverse ensuite à l’état. Ainsi, comme pour un bien immobilier, la mise en location d’un garage, d’un box ou d’une place de stationnement est soumise à la taxe d’habitation, la taxe foncière et la TVA.

Pour bien comprendre les enjeux fiscaux liés à la location de parkings et garages, il est essentiel de se pencher sur les différents régimes fiscaux applicables, les cas d'exonération de TVA, ainsi que les obligations déclaratives.

Régime Fiscal pour la Location de Garage

Pour déclarer les revenus issus de la location de garage ou de parking, le propriétaire peut choisir entre deux options. Chaque choix s’accompagne d’avantages fiscaux à considérer.

Le Régime Micro Foncier

Les propriétaires de places de parking peuvent opter pour le régime micro foncier si leurs revenus annuels sont inférieurs à 15 000 €. Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les charges liées à la location sans avoir à fournir de justificatif. Si les revenus locatifs sont faibles et que les charges sont peu élevées, le régime micro foncier peut être plus avantageux. De plus, les formalités administratives sont simplifiées grâce au pourcentage d’abattement qui s’applique automatiquement.

Le Régime Réel

Le régime réel peut s’appliquer lorsque les recettes locatives annuelles dépassent 15 000 € par an. Ce régime fiscal permet de déduire l’ensemble des charges réelles, à savoir les intérêts du crédit immobilier, les frais de gestion ou encore la taxe foncière. En déduisant l’ensemble des charges réelles, ce régime fiscal permet de réduire le bénéfice imposable et donc de payer moins d’impôts. En revanche, il demande une gestion plus complexe que le régime micro foncier. Le propriétaire doit conserver toutes les pièces justificatives de ses charges et les tenir à la disposition de l’administration fiscale.

Comment est Imposée la Location de Garage ?

Hormis l’impôt sur le revenu, les loyers perçus au titre de la location des garages et espaces de stationnement sont soumis à plusieurs taxes.

La TVA sur la Location de Parking

La TVA est applicable pour la location de parkings, garage, box et places de parking. En France et en 2017, le taux de TVA est fixé à 20 %. Bien évidemment, ce taux change selon les lois de finance. Depuis 2017, le taux de TVA est fixé à 20 %. Toutefois, si le montant de vos loyers bruts ne dépasse pas le plafond des 33 200 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA.

En règle générale, la TVA à 20% s’applique, sauf dans les cas suivants :

• Le propriétaire perçoit moins de 33 200 € de loyers annuels bruts et bénéficie d’une franchise de TVA. Il n’est donc pas obligé de collecter et de reverser la TVA sur ces loyers.
• Lorsque l’emplacement de stationnement correspond à un logement auquel il est rattaché, il est exonéré de TVA. Les parkings attenants à une maison individuelle ou à un logement en copropriété sont concernés.

Si une place de parking est louée 50 € le mois, l’entreprise va encaisser 10 € de TVA. Il est à noter qu’une entreprise est en droit de louer une place de parkings sans facturer la TVA dans le cas où l’emplacement est loué avec un local nu qui lui-même est exonéré de TVA.

Les cas d’exonération de TVA pour la location de parking et garage

• La TVA parking en tant que particulier : Tu n’as pas à collecter la TVA sur tes locations de parkings ou de garages si la totalité des loyers annuels est inférieure à 32 100 €. Pour les gros investisseurs ou les loueurs professionnels, ceux-ci sont soumis à TVA s’ils dépassent ce seuil.
• En tant que particulier, tu peux bénéficier d’une autre exception à la TVA sur la location de garage. Si le garage est loué en complément d’un appartement et que l’appartement n’est pas soumis à TVA alors la TVA ne s’applique pas non plus au garage.
• La TVA parkings en tant que société : Tu peux acheter une place de parking via une société dont tu es actionnaire. Dans ce cas, si tu loues le garage ou la place de parking par cette société, celle-ci facture la TVA.

La Taxe Foncière

Sachez que la place de parking, le box et le garage sont soumis à une taxe foncière. Contrairement à la TVA qui est imputée au locataire, c’est le propriétaire qui doit s’acquitter de la taxe foncière. Le bailleur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, n’a pas le droit de demander au locataire de payer l’impôt foncier pour les places de parking et les places de garage. Cette taxe foncière sur les emplacements de stationnement doit être payée par le propriétaire au 1er janvier. Pour ainsi dire, elle se règle une fois par an et son coût varie entre un et deux mois de loyer dépendamment de la région où vous vous trouvez. Elle doit donc être envoyée vers le 15 septembre jusqu’au 15 octobre.

Les garages et les emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son montant est calculé à partir de la valeur cadastrale du box et des taux imposition locaux pratiqués.

Certaines exonérations peuvent s’appliquer à la TFPB sur les garages et parkings, notamment :

• Une exonération de 50 % de la TFPB peut être accordée aux personnes titulaires d'une carte d’invalidité ou d'une carte de mobilité d’inclusion (CMI) pour un garage ou un parking destiné à leur véhicule personnel ;
• Les garages et parkings neufs bénéficient d’une exonération de TFPB pendant deux ans à compter de l’année suivant leur achèvement.

La Taxe d’Habitation

Tout comme la TVA garages et la TVA parking, c’est le locataire qui doit payer la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année. En règle générale, les garages et emplacements de stationnement sont considérés comme des dépendances des habitations et sont donc soumis à la taxe d’habitation, même s’ils ne sont pas attenants au logement. Cependant, si le garage ou l’emplacement de stationnement se situe à moins d’un kilomètre du logement principal du contribuable, il est exonéré de taxe d’habitation. Pour précision, cette taxe d’habitation sert à financer les services rendus par la commune aux personnes qui vivent dans une région, à savoir, les équipements sportifs et les transports en commun.

Sanctions en Cas de Défaut de Déclaration

La déclaration d’une location de garage à administration fiscale est obligatoire, même s’il est loué à un membre de la famille. Dans le cas contraire, les sanctions peuvent être sévères :

• 40 % de majoration lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure du service des impôts ;
• 80 % si une activité non déclarée est découverte par le fisc. Cette majoration est appliquée d’office sans mise en demeure préalable.

Il est donc crucial de respecter les obligations fiscales pour éviter des pénalités financières importantes.

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