Taux de TVA applicables aux travaux de bâtiment et de clôture en France
Les travaux de construction et de rénovation réalisés sur un bâtiment neuf ou ancien sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe doit être mentionnée explicitement sur les devis et factures émis. Les montants Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC) et le montant de la TVA doivent être explicitement indiqués sur vos devis et factures. Selon le type de travaux, le taux de TVA appliqué diffèrera.
Les artisans se demandent souvent à quel taux facturer la main d’œuvre. Votre logiciel devis facture bâtiment Mediabat fait le point sur les différents taux de TVA artisan : TVA normale, TVA réduite, TVA intermédiaire.
Il est important de noter que les taux indiqués sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.
QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?
Les différents taux de TVA
Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA.
Voici un aperçu des taux applicables :
Lire aussi: Guide Bilan Clôture SARL
- Taux normal (20%) : S'applique généralement aux constructions neuves et à certains travaux spécifiques.
- Taux intermédiaire (10%) : Concerne la majorité des interventions de rénovation.
- Taux réduit (5,5%) : Est applicable aux travaux d’amélioration énergétique.
Auparavant, pour tous travaux supérieurs à 300€, pour bénéficier des taux réduits, le professionnel du bâtiment devait obligatoirement récupérer l’attestation pour taux réduit de TVA remplie et signée auprès de son client lors de la facturation car en cas d’absence de celle-ci lors d’un contrôle de TVA, il pourrait avoir à rembourser la différence de TVA perçue sans justificatif.
Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Travaux de ravalement et de rénovation de façade
Les taux de TVA applicables aux travaux de ravalement et de rénovation de façade varient selon l’ancienneté du bâtiment et la nature des travaux.
Voici les règles générales :
- Pour les bâtiments de moins de deux ans, les travaux de ravalement sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.
- Si le bâtiment concerné a plus de deux ans, les travaux de rénovation de la façade peuvent être soumis au taux intermédiaire de 10 %, à condition qu’ils ne modifient pas substantiellement la structure du bâtiment.
Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.
Lire aussi: Clôtures et TVA en France
Le nettoyage de façade peut relever de différents taux de TVA en fonction de la nature de l’intervention. S’il est réalisé seul pour l’entretien d’un bâtiment de plus de deux ans, il est soumis au taux intermédiaire de 10 %.
Si le traitement hydrofuge est réalisé seul, en tant que prestation d’entretien sur une façade de plus de deux ans, il bénéficie du taux intermédiaire de 10 %.
L’installation d’un bardage est considérée comme une amélioration esthétique et technique du bâtiment. Si le bardage est posé à des fins d’isolation thermique, le taux de 5,5 % peut être appliqué.
Les génoises de toiture étant des éléments de finition, leur traitement à l’enduit est soumis aux mêmes règles fiscales que les travaux de façade.
Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu'une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.
Lire aussi: Formalités de liquidation SARL inactive
Travaux sur les clôtures et aménagements extérieurs
Depuis 2013, le domaine des travaux de jardinage est soumis à une TVA au taux normal de 20%. Il reste toutefois quelques travaux pour lesquels le taux de TVA à 10% s’applique. C’est notamment le cas pour la réhabilitation de clôture et la rénovation de cour.
Il faut dans un premier temps réunir plusieurs conditions :
- Le logement doit être bâti depuis plus de 2 ans. La durée d’occupation du logement importe peu, l’essentiel est la date à laquelle les travaux de construction ont été réalisés.
- Les matériaux utilisés (clôtures, pavés, etc.) doivent être fournis par le prestataire. Dans le cas contraire, il est impossible de bénéficier de la TVA à 10%.
La législation permet aux particuliers d’aménager leur voie d’accès à un taux de 10% de TVA à l’exception de deux conditions. Dans un premier temps, si les travaux de rénovation entraînent une augmentation de la surface du plancher supérieure à 10%. Dans un second temps, si les éléments destinés à abriter une cour (auvents, marquises) ne sont pas fixés à un mur, ils feront l’objet d’une TVA au taux normal (20%).
Les travaux portant sur tous types de clôtures sont éligibles à la TVA intermédiaire (10%).
Bien que la pose de clôture et la rénovation de cours bénéficient d’une TVA intermédiaire, il est important d’apporter une précision : les murs de clôture ne sont pas considérés comme des parties intégrantes du bâtiment. Par conséquent, l’application d’un enduit sur ces murs est soumise au taux normal de 20 %.
Une fois l’éligibilité établie, une attestation simplifiée est à remettre à votre prestataire avant le début des travaux, ou au plus tard, avant la facturation. Le prestataire peut également vous la remettre, il faut alors vérifier que l’attestation soit présente sous un support Cerfa, support officiel de la direction générale des finances publiques dans le cas d’une attestation simplifiée.
Tableau récapitulatif des taux de TVA pour les travaux extérieurs
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux d'installation d'une véranda | 10 % | Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. |
| Travaux d'installation d'une véranda | 20 % | Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 10 % | Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 20 % | Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit. |
| Réfection du revêtement | 10 % | |
| Pose d'un muret de protection | 10 % | |
| Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales) | 10 % | |
| Remplacement des fermetures existantes des vérandas | 10 % | |
| Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies | 10 % | |
| Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies | 10 % | |
| Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation | 10 % | Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison. |
| Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès | 10 % | |
| Travaux d'installation de caniveaux | 10 % | |
| Travaux d'éclairage de l'allée | 10 % | |
| Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente | 10 % | |
| Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) | 20 % | Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit. |
| Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) | 20 % | Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit. |
| Travaux de pose d'éléments de décoration :- treillage, fontaine,équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales. | 20 % | Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés. |
Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.
Pour pouvoir obtenir le taux de TVA à 10%, il vous faut remplir une attestation spéciale, dite « simplifiée », et la donner à l’entreprise qui réalise vos travaux. Pensez à la fournir avant le début des travaux ou à la facturation au plus tard. Vous devez conserver une copie de l’attestation et les factures de vos travaux pendant environ 5 ans.
balises: #Tva