TVA par SIRET : Fonctionnement et Importance pour les Entreprises

Toutes les entreprises, qu'elles soient des sociétés commerciales, civiles, d'exercice libéral, agricoles ou des entreprises individuelles, reçoivent un certain nombre d'identifiants lors de leur création. Parmi ces identifiants figurent un numéro SIRET et, pour beaucoup d'entre elles, un numéro de TVA intracommunautaire. Comprendre le fonctionnement de ces numéros est essentiel pour la gestion fiscale et les transactions commerciales, surtout au sein de l'Union Européenne (UE).

1 - TVA Intracommunautaire : La Définition

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuelle attribué à toute entreprise de l'Union Européenne (UE) assujettie à la TVA. En France, ce numéro se compose du sigle FR, suivi de deux chiffres ou lettres, puis du numéro SIREN de l'entreprise.

À titre d'exemple, le numéro SIRET du siège social du groupe ACCOR est le 602 036 444 04227, et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 93 602 036 444.

L'objectif de ce numéro de TVA intracommunautaire est de simplifier les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA déductible aux entreprises. Ce numéro sécurise également les transactions entre entreprises au sein de l'UE.

2 - Numéro de SIRET : La Définition

Le SIRET est un acronyme signifiant Système d'Identification au Répertoire des Etablissements. Il est délivré pour tous les établissements d'une entreprise : un SIRET principal pour le siège social et des SIRET secondaires pour les éventuels établissements secondaires.

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Le SIRET est un numéro à 14 chiffres qui se décompose de la manière suivante :

• Un numéro SIREN à 9 chiffres attribué à vie à une entreprise.
• Un code NIC (Numéro Interne de Classement), un code à 5 chiffres susceptible d'être modifié en cas de déménagement de l'entreprise.

Connaître le numéro de SIRET permet de s'assurer que l'entreprise a une existence légale, de distinguer les établissements d'une même société et de vérifier une adresse.

3 - Comment Obtenir les Numéros de SIRET et TVA Intracommunautaire ?

Toute entreprise doit se faire immatriculer. À défaut, elle ne va payer ni impôt, ni cotisation sociale et va donc se rendre coupable de travail dissimulé. À l'occasion de cette immatriculation, le numéro de SIREN/SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire sont édités.

L'immatriculation se fait :

• Auprès de l'URSSAF pour les indépendants en profession libérale.
• Auprès de la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles.
• Auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat pour un artisan.
• Auprès du greffe du tribunal de commerce en charge de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une société ou pour un commerçant indépendant.

Dans les jours suivant cette immatriculation, le numéro de SIRET est envoyé par l'INSEE et le numéro de TVA intracommunautaire est envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), si l'entreprise est assujettie à la TVA.

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Une entreprise non redevable à la TVA du fait de sa nature doit solliciter le SIE afin d'obtenir le numéro intracommunautaire.

À noter : un indépendant peut dépendre de plusieurs organismes, comme un conseiller informatique (profession libérale) effectuant également du dépannage informatique (artisan) et vendant des ordinateurs (activité commerciale). Mais, il n'aura qu'un numéro SIREN, qu'un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire et un SIRET pour chacun de ses établissements.

4 - Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire et le Numéro de SIRET

Le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET doivent être présents sur les documents émis par l'entreprise, comme les factures, les devis, etc. Ces identifiants sont également mentionnés sur les déclarations de TVA et les Déclarations d'Échange de Biens (DEB) ou Déclaration d'Échange de Services (DES), des déclarations à transmettre au service des douanes.

Le numéro SIRET, quant à lui, peut être recherché sur des sites, comme Infogreffe ou sur le répertoire SIRENE, un répertoire mis en ligne par l'INSEE. Par ailleurs, des sites internet non officiels proposent de trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro de SIRET.

À savoir : un système automatisé d'information sur la TVA, le système VIES mis en place par la commission européenne, offre la possibilité d'obtenir la confirmation du numéro de TVA d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

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Si le numéro de TVA intracommunautaire n'est présent sur aucun document, cela peut signifier que l'entreprise n'est pas assujettie au paiement de la TVA. C'est le cas :

• Des personnes morales de droit public non assujetties du fait de leur activité de services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, à condition que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
• Des personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, comme les auto-entrepreneurs.
• Des agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.

Pour les entreprises non assujetties à la TVA, comme les auto-entrepreneurs en-dessous d'un certain chiffre d'affaires annuel, la demande de numéro de TVA intracommunautaire est facultative.

Calcul du Numéro de TVA Intracommunautaire

Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.

Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire. Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne.

Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire à partir d'un SIRET, il faut utiliser ce format : TVA = FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET).

Où se trouve le numéro de TVA sur un Kbis ? Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique. Pour l'obtenir officiellement, il faut le demander via le service des impôts ou le site de l'INSEE.

Importance du Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

De nombreuses entreprises peinent à obtenir cet élément de leurs cocontractants, or, il est absolument indispensable pour justifier d'une exonération des livraisons intracommunautaires. Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas.

Une erreur dans la facturation à ce niveau oblige l'entreprise qui facture à reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l'État français.

Exemple : Une entreprise livre des biens à une entreprise allemande, assujettie à la TVA : la livraison intracommunautaire est exonérée. La même entreprise livre les mêmes biens à un particulier en Allemagne, elle devra facturer la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la vente à distance.

Pour rappel, les livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles respectent six conditions (voir BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, §10). Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun, sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.

Où Trouver Son Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Ce numéro se trouve dans le courrier d'accueil de l'administration fiscale, envoyé au moment de la création de l'entreprise. En cas de perte de ce document, il suffit de contacter les services des impôts des entreprises du siège social. Pour une entreprise non redevable de la TVA, par exemple une entreprise qui relève du régime de la franchise en France, le numéro de TVA peut être obtenu sur demande formulée au SIE compétent.

Dans Quels Cas un Numéro de TVA Intracommunautaire Peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé :

1. Transmission de fausses informations
2. Absence de transmission de modification
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
4. Non-respect de la représentation

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions pour régulariser sa situation.

Tableau Récapitulatif : SIREN, SIRET, TVA Intracommunautaire et Code APE

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