TVA Non Payée : Conséquences et Solutions pour les Entreprises en France

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé par les professionnels sur leurs ventes et leurs prestations de service. Les entreprises assujetties doivent déclarer leur TVA et la reverser à l’État. Le non-respect des obligations fiscales est sanctionné par des pénalités. Mais quelle est la peine encourue pour le paiement tardif de la TVA ?

L-Expert-comptable.com vous renseigne sur les délais d’acquittement de la TVA due, les sanctions encourues en cas de retard de paiement et l’obtention d’un délai de règlement auprès de l’administration fiscale.

Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale. En cas de retard ou de non paiement de votre TVA, des sanctions graves peuvent être prononcées à votre égard. Et dans ce cas, c’est votre propre argent en tant que dirigeant qui peut servir au remboursement.

En effet, les juges ont rappelé que la TVA était avant tout de l’argent collecté aux clients et n’appartenait pas à l’entreprise.

Comment corriger une erreur de TVA ?

Qu'est-ce qu'un Paiement Tardif de la TVA ?

Le non-paiement d’une dette fiscale dans le délai légal imparti constitue une infraction appelée retard de paiement. Le mois suivant le dépassement, un état récapitulatif des opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement à l’aide de la déclaration n° 3310-CA3 doit être déposé.

Votre société n’a pas respecté le délai fixé ou a dépassé la date de paiement ?

Régimes de TVA et Délais de Paiement

Il existe différents régimes de TVA, chacun ayant ses propres échéances de paiement :

Au régime réel normal : Le régime réel normal impose le paiement mensuel du solde de TVA auprès du Trésor, sauf pour les sociétés dont le montant de TVA de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros. Ces dernières s’acquittent de leurs formalités trimestriellement.
Entreprises soumises au RSI : Les entreprises soumises au RSI peuvent, sur option, opter pour le régime réel normal.

Quelle que soit la fréquence, le règlement du solde doit intervenir entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date limite de paiement est prorogée au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les entreprises soumises au régime réel normal (RN) sont quant à elles concernées par une échéance mensuelle, avec l’envoi obligatoire de la déclaration TVA CA3. Quel que soit le régime TVA applicable, le règlement de la dette fiscale intervient en même temps que la déclaration, via un télépaiement.

Versement des acomptes : Si le solde de TVA de l’année précédente n’excède pas 1 000 euros, la société ne verse aucun acompte au cours de l’exercice fiscal. Elle s’acquitte de l’intégralité lors du dépôt de sa déclaration annuelle.

Lire aussi: Débits et TVA : Guide complet

Dans le cas d’un dépassement du seuil de 1 000 euros, l’entreprise procède à plusieurs règlements :

Un premier acompte de 55 % au mois de juillet ;
Un second acompte de 40 % au mois de décembre ;
Le solde lors du dépôt de la déclaration CA12 l’année suivante.

Les acomptes se calculent sur le montant de la case 57 de la CA12 de l’année précédente.

La déclaration annuelle de TVA, appelée CA12, est à déposer à l'aide du formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai pour les sociétés dont l'exercice comptable se termine le 31 décembre. Pour les sociétés avec un exercice décalé, la déclaration annuelle doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui vous permet de ne pas être soumis à la TVA. En pratique, vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes et ne la déduisez pas sur vos dépenses.

Sanctions pour Retard de Paiement de la TVA

Le droit fiscal prévoit un certain nombre de sanctions envers les entreprises qui ne reverseraient pas la TVA collectée en temps et en heure au service des impôts.

L’article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit tout d’abord l’application d’intérêts de retard, qui s’appliquent sur la somme en défaut de paiement. En droit fiscal, il existe également une majoration de 5 % du montant de la dette fiscale, prévue par l’article 1731 du Code général des impôts. Un règlement tardif de la taxe peut enfin s’accompagner d’autres pénalités prévues en droit fiscal pour la grande majorité des impôts.

Les infractions relatives au recouvrement de la TVA se regroupent en trois catégories :

Absence du paiement intégral des droits correspondants lors du dépôt d’une déclaration ;
Versement tardif des sommes dont la société doit s’acquitter spontanément sans déclaration préalable ;
Mise en recouvrement à la suite d’un contrôle.

Néanmoins, l’article 1731 comporte trois exceptions pour lesquelles aucune majoration ne s’applique :

Dépôt de la déclaration hors délai, mais accompagné du règlement total des droits correspondants ;
Mise en recouvrement à la suite d’un contrôle du Trésor ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration ;
Soumission d’une déclaration rectificative qui respecte les conditions d’obtention de la réduction de l’intérêt de retard mentionnée précédemment, sous réserve que les sommes dues soient acquittées.

En cas de paiement tardif d’une majoration, des intérêts de retard s’appliquent.

Voici un tableau récapitulatif des sanctions courantes :

Type de Sanction	Description	Base Légale
Intérêts de retard	0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an) sur le montant non acquitté dans les délais.	Article 1727 du CGI
Majoration	Majoration de 5 % pour tout retard dans l’acquittement des sommes dues.	Article 1731 du CGI

Intérêts de Retard

Conformément à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.

Le calcul de l’intérêt de retard se base sur le montant des droits qui n’ont pas été liquidés dans les délais et s’applique entre un point de départ et un point d’arrêt.

Le point de départ correspond au premier jour du mois qui suit, soit :

La date limite de dépôt de la déclaration ;
La réception de l’avis de mise en recouvrement ;
Le mois au cours duquel le principal aurait dû être versé pour les sommes à régler sans déclaration préalable, comme le paiement d’un acompte prévisionnel par exemple.

Le point d’arrêt est fixé au dernier jour du mois du paiement.

Dans le cas du dépôt spontané d’une déclaration rectificative, une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard s’applique si :

Le dépôt de la déclaration initiale et l’acquittement des droits correspondants s’effectuent dans les délais prévus par la loi ;
La régularisation est spontanée ;
La correction concerne une erreur ou une omission commise de manière non intentionnelle ;
Le paiement des droits correspondants a lieu lors du dépôt de la déclaration rectificative, ou selon l’échéancier accordé par le comptable public en cas de sollicitation d’un étalement du règlement.

Sous réserve du respect de toutes ces conditions, la réduction s’applique sans avoir à en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Majoration de 5 %

Conformément à l’article 1731 du CGI, tout retard dans l’acquittement des sommes qui doivent être réglées aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques entraîne l’application d’une majoration de 5 %.

Par conséquent, la majoration est due à partir du moment où la somme concernée n’a pas été versée, partiellement ou en totalité, à la date légale de paiement. Lorsque l’entreprise a décaissé un acompte dans les délais prévus par la loi, celui-ci réduit la base de calcul de la majoration à due concurrence.

Obtention d'un Délai de Paiement

Tout règlement de la taxe sur la valeur ajoutée hors délai entraîne le paiement d’intérêts de retard à hauteur de 0,20 % par mois et une majoration de 5 % du montant dû, tel que détaillé précédemment. Néanmoins, une demande d’étalement du paiement de l’impôt ou des intérêts de retard peut être déposée auprès de l’administration fiscale.

La société doit envoyer sa requête par écrit auprès du SIE et respecter le formalisme suivant :

Indiquer en objet du message l’impôt concerné, le but de la sollicitation ainsi que le numéro SIRET ;
Mentionner clairement les taxes non réglées ;
Exposer les causes de l’absence de versement et leur caractère exceptionnel ;
Proposer un délai raisonnable pour la régularisation ;
Se montrer disponible pour expliquer la situation de vive voix avec un fonctionnaire.

Apporter la preuve que les difficultés financières rencontrées sont temporaires, et que tout rentrera dans l’ordre rapidement, facilite l’obtention d’un report de paiement. L’administration est d’autant plus conciliante avec une entreprise qui honore habituellement ses obligations fiscales en temps et en heure.

Si jamais les soucis passagers perdurent et que le respect de l’échéancier négocié s’avère impossible, se déplacer au SIE reste la meilleure option pour tenter d’obtenir un délai supplémentaire.

Demande de Remboursement de Crédit de TVA

Si la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter un remboursement en remplissant le CERFA n° 11417 ou l’imputer sur la prochaine avance en informant le service des impôts des entreprises (SIE) auquel il est rattaché.

Votre demande de remboursement est acceptée : Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.

Ainsi, dès le dépôt de votre demande, vous devez déduire de votre crédit de TVA le montant du remboursement demandé et indiquer sur votre dernière déclaration de TVA le montant du crédit restant à reporter (ce dernier peut être nul si vous demandez le remboursement de la totalité de votre crédit).

Si votre demande reçoit un avis favorable, le SIE procédera au remboursement par virement bancaire.

Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Il n’est donc plus déductible de la TVA collectée.

Exemple : Une entreprise tenue de télétransmettre mensuellement ses déclarations de TVA (régime réel normal) bénéficie à la fin de l’année civile (le 31 décembre) d’un crédit de TVA d’un montant de 700 €. Elle souhaite en demander le remboursement à hauteur de 400 €.

Depuis son espace professionnel, elle dépose alors au mois de janvier :

la déclaration n° 3310-CA3 au titre du mois de décembre où apparaît le montant total du crédit de TVA, soit 700 €, et sur laquelle elle mentionne :

le montant de 400 € dont elle souhaite le remboursement ;
le solde du crédit à reporter, soit 300 € (700 - 400),

le formulaire n° 3519 dans lequel elle demande le remboursement du crédit de TVA à hauteur de 400 €.

Au mois de février, elle télétransmet la déclaration n° 3310-CA3 au titre des opérations réalisées en janvier et reporte le crédit de TVA de décembre dont elle n’a pas demandé le remboursement, soit 300 €.

Quand devez-vous reverser la TVA ?

Vous l’aurez compris : en présence d’une vente de biens ou de marchandises, vous êtes tenu de décaisser la TVA que vous collectez auprès de vos clients, indépendamment du paiement effectif par votre client de votre facture.

Cette problématique ne concerne pas que les livraisons de biens, mais aussi certaines situations propres aux prestations de services.

Concrètement. vous ne pouvez pas vous contenter d’un simple défaut de paiement : il est impératif que la créance soit irrécouvrable, ce qui vous oblige à justifier de lettres de relance, de mises en demeure restées sans réponse, etc.

L’administration reconnaît, dans ce cas, que la créance est effectivement irrécouvrable (assurez-vous tout de même d’être en mesure de prouver que votre client a effectivement « disparu », au moyen de courriers recommandés restés sans réponses par exemple).

Le montant de la TVA que vous êtes, dès lors, autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 de votre déclaration de TVA.

Attention : Il faut garder à l’esprit que la conformité à la TVA est complexe et exigeante sur le plan administratif. Les autorités arrivent de mieux en mieux, grâce à des techniques innovantes, à détecter les anomalies.

Des difficultés dans la gestion comptable peuvent entraîner des retards dans le traitement de la TVA. Il s’agit par exemple d’une mauvaise détermination des taux ou plusieurs négligences entraînant des irrégularités dans la facturation et la comptabilisation de la TVA.

Prévention et Accompagnement

Pour prévenir l’application de l’intérêt de retard et des majorations, il est judicieux de s’entourer de professionnels de la fiscalité tels qu’un expert-comptable ou un juriste fiscaliste.

N’omettez aucun détail et proposez un échéancier pour montrer votre bonne foi. Transmettez tous les documents justifiant vos difficultés à honorer le paiement de l’impôt.

Magali Sire est Marketing & Brand Content Manager chez Mooncard. Spécialisée dans l'accompagnement des entrepreneurs à la création d'entreprise. J'accompagne les freelances et indépendants dans tout le processus de création. Mon rôle est de les conseiller et les accompagner dans chacune des étapes : faisabilité du projet, choix du statut juridique, dépôt du dossier au greffe, réception du K-Bis...

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