TVA sur les Encaissements : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) se sont posé cette question : comment déclarer et reverser la TVA ? Cela dépend de plusieurs paramètres comme le régime fiscal choisi ainsi que le choix du paiement de la TVA sur les encaissements ou sur les débits.
Cours Tva sur les débits et Tva sur les encaissements
Comprendre l'Exigibilité de la TVA
Avant de détailler le fonctionnement de ces deux régimes, il est important de comprendre le principe de l’exigibilité de la TVA. L’exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez rembourser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée.
Les entreprises collectent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de leurs clients. Elles doivent ensuite la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la taxe qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats (la TVA déductible).
La formule suivante résume ce processus :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
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Il existe deux régimes principaux concernant l'exigibilité de la TVA :
- La TVA sur les encaissements
- La TVA sur les débits
Il est important de noter qu'une entreprise soumise à la TVA sur les encaissements peut opter pour la TVA sur les débits.
TVA sur les Encaissements
La TVA sur les encaissements s’impose pour les prestations de services.
Ce régime concerne les opérations suivantes :
- Les prestations de services ;
- Les travaux immobiliers ;
- Les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (marques, brevets, etc.).
👉 En pratique, la TVA devient exigible au moment de la perception du prix ou des acomptes, c’est-à-dire :
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- Le jour de l’inscription sur le compte bancaire pour un paiement par virement ;
- À la date de la remise, pour un règlement par chèque ou en espèces.
Pour la TVA sur les encaissements, prenons par exemple une société de nettoyage. Elle a trois clients : un client paie l’entreprise au cours du mois d’octobre le montant de 10 000 euros, le deuxième paie le même montant au mois de novembre et le troisième au mois de décembre. Elle sera de 2000 euros au mois de novembre.
Lors de la facturation d’une prestation, la TVA est enregistrée dans le compte 44574, qui indique une taxe en attente de déclaration.
💡 Des prestations de services se poursuivent parfois de manière continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés. Dans ce cas, la TVA correspondante est exigible à la fin de chaque année civile, pendant toute la durée couverte.
TVA sur les Débits
La TVA sur les débits concerne les professionnels qui vendent des biens.
👉 Pour ces entreprises, la taxe est exigible à la date du débit, c’est-à-dire au moment de l’émission de la facture.
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Qui peut opter pour la TVA sur les débits ? Les professionnels effectuant de la vente de biens sont obligés d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Certains prestataires de services peuvent également faire la décision de passer sur ce système via un courrier. Cependant, en règle générale, ce sont les entreprises qui effectuent de la vente de biens et services qui optent pour la TVA sur les débits.
Dans tous les cas, les professionnels doivent mentionner ce choix sur chacune de leurs factures avec la mention « TVA exigible d’après les débits ». C’est d’ailleurs une des nouvelles mentions obligatoires mises en place en octobre 2022.
Prenons un exemple : vous avez une société d’informatique et vous créez une facture d’un montant de 30 000 euros en septembre.
Bon à savoir : L’inverse n’est pas possible : les fournisseurs de biens ne peuvent pas opter pour la TVA sur les encaissements.
Option pour la TVA sur les Débits
Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits, bien qu’ils soient normalement soumis à la TVA sur les encaissements. Cette possibilité est prévue par l’article 77 de l’annexe III du Code général des impôts.
👉 Pour exercer votre option pour les débits, vous devez simplement envoyer un courrier au service des impôts. Vous devez y intégrer une phrase qui exprime votre souhait, telle que « nous décidons d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, en vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III du CGI ».
Attention :
- L’option pour les débits s’applique obligatoirement à l’ensemble de vos ventes.
- Elle est valable dès le premier jour du mois qui suit votre demande. Vous pouvez revenir sur votre décision par l’envoi d’une lettre simple, à n’importe quel moment.
Bon à savoir : Vous devez intégrer la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur vos factures de vente. Cette indication était jusqu’alors facultative. Elle devient néanmoins obligatoire dès septembre 2026, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Avantages et Inconvénients de la TVA sur les Débits et de la TVA sur les Encaissements
Chaque régime présente ses atouts et ses inconvénients.
La TVA acquittée sur les Débits
Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte (prestations de services et ventes de biens). Cette solution permet de simplifier la gestion de la TVA, en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées.
D’ailleurs, la TVA sur les débits facilite la préparation des déclarations de TVA et la tenue de la comptabilité pour toutes les entreprises. En effet, ce système vous permet de déclarer simplement le montant du chiffre d’affaires facturé au cours de la période.
⚠️ Ce régime présente toutefois un inconvénient majeur, puisqu’il crée un décalage de trésorerie pour l’entreprise. En effet, elle est redevable de la TVA dès l’émission de la facture et doit la reverser à l’État. Or, elle ne percevra la somme correspondante que lorsque son client réglera sa dette. Cette situation peut générer des difficultés financières pour les professionnels qui ont une trésorerie tendue.
La TVA sur les Encaissements
À l’inverse, dans le cadre de la TVA sur les encaissements, vous n’avancez pas le paiement de la taxe avant d’avoir reçu le règlement de vos clients. Ainsi, vous ne jouez qu’un rôle d’intermédiaire, sans impacter votre trésorerie.
Néanmoins, ce système complexifie la comptabilisation et la déclaration de la TVA. En effet, des factures émises le même jour peuvent avoir des dates d’exigibilité différentes. Vous devez donc suivre rigoureusement vos créances, pour reporter la taxe correspondante sur la bonne période !
Conséquences sur Votre Déclaration de TVA
La déclaration de TVA est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à cette taxe. Voyons comment procéder selon des conditions d’exigibilité auxquelles vous êtes soumis.
TVA Collectée sur les Encaissements
L’entreprise doit déclarer la TVA collectée sur tous les règlements perçus au cours de la période d’imposition. Elle ne doit pas tenir compte des factures émises qui n’ont pas encore été payées.
💡 Pour détecter d’éventuelles erreurs, vous pouvez mettre en place des contrôles de TVA. Pour cela, rapprochez les informations inscrites sur votre déclaration avec le montant de votre chiffre d’affaires de la période. Vous pouvez retrouver cette donnée sur votre logiciel de facturation.
Bon à savoir : Si vos ventes sont soumises à plusieurs taux de TVA différents, vous pouvez créer un compte pour chacun d’eux.
Les Différents Régimes d’Imposition à la TVA
En France, toute entreprise, qu'elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doit déclarer et payer la TVA selon le régime qui lui est applicable. Ce régime dépend principalement de son chiffre d’affaires et de son activité.
Pour les très petites entreprises, la franchise en base de TVA s’applique si leur chiffre d’affaires reste sous 25 000 € (nouveau seuil 2025). Elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.
Les entreprises au chiffre d’affaires plus élevé relèvent soit du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes), soit du régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la TVA due). Ces seuils varient selon qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.
Le Régime Réel Simplifié
Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre :
- 82 800€ et 789 000€ pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
- 33 200€ et 238 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Ce régime de TVA est souvent employé par les nouvelles sociétés, il consiste à réaliser une déclaration de TVA annuelle au titre de l’exercice N. La date de dépôt et de paiement est au mois de mai N+1.
Deux acomptes effectués en juillet N et en décembre N seront inscrits sur la déclaration annuelle et viendront en déduction de la TVA à payer pour l’exercice N.
Les acomptes : télétransmis obligatoirement (avis de l’acompte Cerfa n°3514)
ATTENTION : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA due de l’exercice précédent est supérieur à 15 000€ doivent modifier leur régime de TVA et être au régime réel normal.
Le Régime Réel Normal Mensuel ou Trimestriel
Ce régime s’applique aux entreprises dépassant les seuils du régime simplifié :
- Chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement (hors location meublée, gîte rural, chambre d’hôte)
- Chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ pour les prestations de services
La déclaration sera à réaliser par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000€. A partir de ce seuil, la TVA sera à déclarer mensuellement. Cette TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer, car elle vient en diminution de la TVA collectée.
Comment Déclarer sa TVA
En remplissant le Cerfa n°3310 Le chiffre d’affaires doit être indiqué par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA. D’autres opérations doivent également être mentionnées comme les acquisitions et livraisons intracommunautaires et autres opérations imposables. La première partie de la déclaration est ainsi complétée et le montant de la TVA collectée est mentionné.
Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées : TVA déductible sur autres biens et services et/ou TVA déductible sur les immobilisations pouvant venir ainsi en diminution de la TVA collectée. Un acompte de TVA peut aussi venir en diminution de la TVA collectée. En résulte, soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.
Qui Déclare la TVA ?
L'entreprise a le choix entre deux modes de gestion de sa comptabilité et déclarations de TVA :
- Gestion en interne : Réalisée par le dirigeant ou un salarié via le compte professionnel impots.gouv.fr, cette solution offre un contrôle direct mais exige des compétences comptables solides.
- Externalisation auprès d'un expert-comptable : Cette option apporte plusieurs bénéfices clés : Gain de temps, Expertise garantie, Sécurité, Outils performants, Vision stratégique.
L'externalisation devient particulièrement pertinente quand l'entreprise :
- Franchis des seuils réglementaires
- Doit gérer des stocks ou des flux complexes
- Souhaite bénéficier d'une optimisation fiscale proactive
- Manque de ressources internes spécialisées
Le surcoût apparent est souvent compensé par les économies fiscales générées et la réduction des risques. Pour les PME en croissance, c'est généralement la solution la plus sécurisante.
Risque de Retard de Dépôt
Le non-respect des délais de déclaration de TVA expose l'entreprise à des sanctions financières significatives : une majoration de 5% sur le montant dû, cumulée avec des intérêts de retard de 0,20% par mois.
Face à cette complexité administrative, l'externalisation auprès d'un cabinet comptable offre une solution optimale.
Tableau Récapitulatif : TVA sur Encaissements vs TVA sur Débits
| Caractéristique | TVA sur Encaissements | TVA sur Débits |
|---|---|---|
| Type d'activité concernée | Prestations de services | Vente de biens |
| Moment de l'exigibilité de la TVA | Encaissement du paiement | Émission de la facture |
| Avantages | Meilleure gestion de la trésorerie | Simplification de la gestion de la TVA |
| Inconvénients | Complexité de la comptabilisation et de la déclaration | Décalage de trésorerie possible |
En Bref
La TVA sur encaissement permet aux entreprises de déclarer la TVA uniquement lorsque les paiements des clients sont reçus. Contrairement à la TVA sur les débits, où la TVA est due à la date de facturation, ce système offre un avantage de trésorerie en évitant de payer la TVA avant d’avoir encaissé les paiements. Cela est particulièrement bénéfique pour les prestataires de services qui n’ont généralement pas de stocks et donc peu de TVA déductible, réduisant ainsi les risques financiers liés aux décalages de paiement des clients.
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