Nouvelles réglementations TVA téléphone mobile : comment récupérer la taxe et quelles conséquences pour les professionnels
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect créé en 1954 pour simplifier les différentes taxes qui existaient jusqu’ici. En France, pour l'État, elle représente un peu plus de 100 milliards d'euros en valeur nette. Cette TVA pèse plus de 150 milliards d’euros ce qui représente plus de deux fois l’impôt sur le revenu au point que le calcul de TVA est devenu une question cruciale pour les entreprises. Les smartphones sont issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et représentent un outil de travail indispensable pour toutes les professions.
Pourquoi récupérer la TVA sur un smartphone professionnel ?
Récupérer la TVA sur l'achat d'un smartphone professionnel permet de réduire significativement le coût réel de cet investissement. Pour une entreprise, surtout une petite structure ou un indépendant, cette économie peut représenter une bouffée d'oxygène non négligeable pour la trésorerie. Imaginez : sur un smartphone haut de gamme à 1 000 € HT du type Apple ou Samsung, c'est 200 € que vous pouvez potentiellement récupérer (au taux standard de 20 %). De quoi financer d'autres investissements ou simplement améliorer votre fond de roulement.
Quelle TVA pour la téléphonie et quels sont les cadres récents ?
Quelle TVA pour la téléphonie ? Le taux de TVA téléphone portable est de 20 % ; et comme ce sont souvent des dépenses engagées qui représentent un certain montant, récupérer la TVA peut être un avantage non négligeable. L'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a clarifié les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %, auxquels sont éligibles les abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, auxquels sont éligibles les services de presse en ligne, lorsqu'ils sont proposés avec des services ou des équipements de communication électronique.
Le législateur a introduit une disposition par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 encadrant les pratiques fiscales des opérateurs visant à gonfler leurs recettes hors taxe par l'adossement à l'abonnement téléphonique - au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % - de services de presse en ligne au taux réduit (2,1 %). La doctrine mise à jour en décembre 2018 (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 et BOI-TVA-SECT-40-40) tient compte de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l'Union européenne.
Conditions pour récupérer la TVA : preuve d'usage professionnel
Les entrepreneurs peuvent déduire cette TVA s'ils peuvent justifier du caractère professionnel de l'utilisation qui sera fait de l'achat. La règle est simple : la TVA n'est récupérable que sur la fraction de l'utilisation du téléphone qui concerne l'activité professionnelle. Concrètement, cela signifie que si vous utilisez votre smartphone à 80 % pour votre activité professionnelle, vous pourrez récupérer 80 % de la TVA payée lors de l'achat.
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Pour le prouver, vous pouvez par exemple analyser vos factures téléphoniques et utiliser une application qui suit le temps passé en appels ou sur des applications professionnelles. Autre solution, la fonctionnalité dual SIM : une SIM professionnelle et une SIM personnelle sur le même appareil facilitent le calcul. Avoir deux appareils ? C’est un peu bête puisque la plupart des smartphones proposent la fonctionnalité dual-SIM.
Preuves et justificatifs
- Facture au nom de la société : il suffit pour cela que la facture soit au nom de la société.
- Analyse des factures téléphoniques ou notes d'usage sur plusieurs mois.
- Applications de suivi du temps d'utilisation ou séparation via dual-SIM.
Option forfaitaire : le forfait 75 %
Il est aussi possible d’opter pour le « forfait 75% » si l’utilisation « pro » du smartphone dépasse les 50% (ce qui est plausible en utilisation mixte). Dès que l'utilisation professionnelle dépasse 50 % (ce qui est très probable dans le contexte d'une utilisation mixte du smartphone), il est possible d'appliquer ce forfait pour récupérer automatiquement 75 % de la TVA.
Cette option doit être choisie en toute connaissance de cause, car si vous appliquez déjà ce forfait d’autres biens, il est nécessaire de l’appliquer partout (à l’exception des voitures). Remarque : si vous appliquez déjà ce forfait à d’autres achats effectués pour un usage professionnel, il s’appliquera par défaut à votre smartphone. Vous pouvez changer d’avis chaque année.
Cas particuliers et modalités comptables
Si votre achat dépasse les 500 € hors taxe, vous pouvez l’amortir sur les 3 prochains bilans. Même chose pour les ordinateurs portables et tout ce qui est nécessaire à votre activité. Il suffit pour cela que la facture soit au nom de la société. Pour récupérer la TVA payée au titre d’une dépense professionnelle de type smartphone, forfait téléphonique ou matériel informatique, certaines conditions s’appliquent.
La TVA : qu’est-ce que c’est ? En France, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui a vu le jour en 1954. Son objectif ? Simplifier les multiples taxes qui existaient jusqu’alors.
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Entreprendre bientôt ? Remboursement anticipé possible
Vous envisagez de créer une entreprise, mais elle n’est pas encore enregistrée ? Il est alors possible de demander un remboursement anticipé de crédit TVA dans les 30 jours qui suivent la création de la structure pour tous les achats liés aux besoins de votre entreprise. Et cela prend en compte les formations et même les frais de création. Si l'achat dépasse les 500 € HT, il peut être amorti sur les trois prochains bilans comptables.
TVA sur les reconditionnés et achats d’occasion
Peut-on récupérer la TVA sur un téléphone reconditionné ? La réponse est oui, mais avec quelques nuances. Pour les téléphones d'occasion achetés auprès de particuliers, il n'y a pas de TVA à récupérer puisqu'il n'y en a tout simplement pas sur ce type de transaction. En revanche, si vous achetez un téléphone reconditionné auprès d'un professionnel (boutique de reconditionnement, opérateur mobile...), la TVA s'applique et vous pouvez donc la récupérer selon les mêmes modalités que pour un téléphone neuf.
Crédit de TVA et utilisation des excédents
La TVA téléphone est une dépense inévitable. Le crédit de TVA (la TVA que vous devez récupérer moins la TVA due) peut être remboursé ou servir à payer tout ou partie de futurs impôts professionnels. Si la balance entre la TVA que vous récupérez moins la TVA que vous devez implique que vous avez récupéré plus de TVA que vous n’en devez, vous pouvez utiliser ce crédit de TVA pour payer vos impôts professionnels. Heureusement, il est possible de récupérer la majeure partie de la TVA dépensée selon certaines règles.
Impact des hausses de TVA annoncées et droits des abonnés
En 2025, une hausse de la TVA sur les services numériques et télécoms est annoncée. Cette mesure impactera les forfaits internet, mobiles et certains bouquets TV. Les opérateurs vont répercuter cette hausse sur les factures des abonnés. Une hausse de 1 à 2 € par mois est attendue sur la plupart des forfaits. Oui, la loi oblige les opérateurs à informer leurs abonnés au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la hausse.
Puis-je refuser une augmentation liée à la TVA ? Non, la hausse de TVA est légale et s’applique à tous. Mais vous pouvez changer d’opérateur pour trouver une offre plus avantageuse. Grâce à l'augmentation de la TVA votée par nos députés, les abonnés mobiles et Internet pourront résilier sans frais leur abonnement et partir chez un autre opérateur tout en gardant leur téléphone. En effet, selon l'article L121-84 du code de la consommation, le client « peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ».
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Pratiques commerciales et encadrement légal des opérateurs
Les précisions doctrinales qui ne commentent pas spécifiquement l'article 8 de la loi de finances pour 2019, à savoir celles figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-100, paragraphes 70 à 100 et 110, s'appliquent à des offres telles que celles mentionnées par l'auteur de la question. Sont ainsi précisées les conditions dans lesquelles s'applique le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision ou de presse en ligne lorsque ces services sont commercialisés dans le cadre d'offres associant non seulement des services de communications électroniques (téléphonie, internet, etc.), mais également d'autres services audiovisuels ou numériques (livres numériques) ou des biens (terminaux de communications électroniques tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau).
Le périmètre de cette mesure est toutefois limité puisqu'elle n'est applicable qu'aux offres couplant services de communications électroniques et de presse en ligne. Elle est illustrée par des exemples d'offres habituellement commercialisées par les opérateurs de communications électroniques. Les opérateurs vont répercuter la hausse sur les factures des abonnés. Certains opérateurs lanceront probablement des promotions pour limiter l'impact sur leurs clients.
Conseils pratiques pour les professionnels
- Demandez conseil à un comptable pour choisir entre prorata et forfait 75 % et pour les modalités d'amortissement.
- Conservez toujours une facture en bonne et due forme, au nom de la société, pour pouvoir justifier la TVA.
- Si vous achetez reconditionné, vérifiez que le vendeur professionnel vous fournisse une facture mentionnant clairement la TVA.
- Si vous créez votre entreprise, pensez au remboursement anticipé du crédit TVA dans les 30 jours suivant la création.
- Surveillez les communications des opérateurs : vous avez le droit de résilier sans frais si une hausse liée à la TVA est annoncée et que vous n'acceptez pas la modification.
Ressources et procédures utiles
La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Si vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale, la procédure de rescrit fiscal vous permet de sécuriser une position avant d'appliquer un traitement TVA particulier.
| Situation | TVA récupérable | Remarques |
|---|---|---|
| Usage professionnel prouvé à x% | x% de 20% | Analyser factures, applications, dual-SIM |
| Forfait 75% | 75% de 20% | Applicable si usage pro >50%, s'applique à d'autres biens sauf véhicules |
| Achat >500 € HT | TVA récupérable selon usage | Amortissable sur 3 ans |
| Reconditionné auprès pro | Oui | Facture obligatoire mentionnant la TVA |
| Achat avant création d'entreprise | Possible remboursement anticipé du crédit TVA | Demande dans les 30 jours suivant la création |
Nous vous expliquons ce qu'est la TVA et comment vous pouvez récupérer la TVA payée sur l'achat d'un smartphone et le coût du téléphone. Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur certains achats professionnels, notamment l'achat d'un téléphone portable. Mais comment faire concrètement ? Quelles sont les conditions à remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir.
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