TVA sur Créances Irrécouvrables : Conditions et Procédures
Lorsqu'une créance devient irrécouvrable, il peut être nécessaire de récupérer la TVA qui avait été collectée à l'origine sur la facture émise. La récupération de la TVA collectée sur pertes irrécouvrables est encadrée par l'article 272-1 du code général des impôts.
Pour un créancier dont la créance est devenue irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur cette même créance. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines démarches afin de demander le remboursement de la TVA.
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La Distinction entre les Régimes de TVA
Il existe deux régimes de TVA : le régime de la TVA sur les débits et celui de la TVA sur les encaissements.
TVA sur les Débits
Les entreprises soumises au régime de TVA sur les débits de plein droit sont les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sur option, les prestataires de services peuvent choisir d'appliquer ce régime.
Au sein de ce régime, l'entreprise collecte la TVA pour le compte de l'État alors que la facture n'a pas encore été réglée. Le fait générateur et l'exigibilité étant fixés à la date de livraison.
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Lorsque le client ne s'acquitte pas de sa facture, la récupération de la TVA sera possible sous certaines conditions.
TVA sur les Encaissements
Ce régime est applicable de plein droit aux prestataires de service. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA se situe à l'encaissement. L'entreprise ne fait alors pas d'avance de TVA puisqu'elle ne la déclare que lorsque la facture est réglée.
Un client devenu irrécouvrable ne nécessitera donc pas de régularisation de la TVA.
En cas d’application du régime de la TVA sur les encaissements, il n’y a pas d’impact de TVA en cas d’impayé.
Définition d'une Créance Irrécouvrable
L'entreprise qui souhaite récupérer la TVA facturée à son client doit prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable.
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Une créance définitivement irrécouvrable est celle :
- Pour laquelle l'entreprise a épuisé toutes les voies de recours : l'entreprise a engagé des poursuites judiciaires, mais la facture demeure impayée.
- Dont le débiteur a disparu sans laisser d'adresse.
- Qui a été réglée avec un chèque volé.
- Qui est prescrite à l'issue du délai de prescription commerciale de 5 ans notamment.
La créance est également réputée irrécouvrable au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise cliente. Il sera alors remis à l'entreprise un certificat d'irrécouvrabilité.
Le document permettant de justifier de manière certaine l’irrécouvrabilité d’une créance est le « certificat d’irrécouvrabilité ».
Cette attestation est délivrée par une société de recouvrement qui après avoir tenté d’encaisser la créance pourra remettre, en tant que profession règlementée, un certificat d’irrécouvrabilité.
L'Émission d'un Duplicata de Facture
L'entreprise qui souhaite récupérer la TVA sur une créance devenue irrécouvrable doit également respecter un certain formalisme.
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Elle doit fournir à son client, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, un duplicata de la facture originale comportant les mentions suivantes :
« Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272). »
En présence de plusieurs factures impayées, l'entreprise peut envoyer un relevé des différentes factures impayées. Ce relevé doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale.
- Le montant HT.
- Le montant de la TVA.
- La mention « factures impayées pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ».
A réception du relevé ou du duplicata, le client doit obligatoirement reverser la TVA déduite au Trésor public.
Néanmoins, lorsque le débiteur a définitivement disparu, l'entreprise créancière est dispensée de cette formalité.
Principes de Comptabilisation d'une Créance Irrécouvrable
Comment comptabiliser les créances douteuses ?
Lorsque le client est identifié comme étant douteux, la créance est transférée dans un compte de client douteux pour son montant TTC, permettant ainsi de solder le compte 411.
L'écriture est la suivante :
- Crédit du compte 411 du compte client concerné pour solde.
- Débit du 416 Clients douteux.
Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
La comptabilisation de la créance irrécouvrable aura pour objectif de créer une charge au sein de l'entreprise et de matérialiser la TVA correspondante.
En partant du principe, que le client avait été précédemment placé en compte de clients douteux (416), les écritures seront les suivantes :
Annulation de la création douteuse pour constater la créance irrécouvrable :
- Débit du compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables pour le montant HT de la facture d'origine.
- Débit du compte 44571 État, TVA collectée pour le montant présent sur la facture d'origine.
- Crédit du compte 416 Clients douteux pour solde du compte.
Si une dépréciation pour client douteux avait été constatée, il convient de la reprendre :
- Débit du compte 491 Dépréciations des comptes clients pour solde.
- Crédit du compte 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants.
Comment déclarer la TVA sur créance irrécouvrable ?
Pour les entreprises à la TVA sur les encaissements, le compte de TVA sera automatiquement soldé par l'écriture de créance irrécouvrable. Aucune déclaration n'est alors réalisée.
Pour les entreprises à la TVA sur les débits, la TVA a déjà été payée au Trésor Public. Il faut donc la récupérer en renseignant la déclaration de TVA. L'entreprise le fera généralement sur la déclaration de TVA suivante.
Récupération de la TVA : TVA sur les Débits
La récupération de la TVA suite à un impayé ne concerne que les opérations pour lesquelles de la TVA a été collectée lors de la facturation. La question ne se pose pas pour les prestations de services dont le principe est l’exigibilité de la TVA à l’encaissement.
En revanche, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. La TVA est alors collectée, généralement lors de la facturation.
Lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, vous devez le justifier avec un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document atteste de l’existence de la créance qui n’a pas pu être recouverte. Il est délivré par un commissaire de justice, un liquidateur judiciaire ou une société de recouvrement à la demande du créancier.
Conséquences d'une Créance Irrécouvrable
La créance irrécouvrable a des conséquences sur le plan comptable. On parle de perte sur créance irrécouvrable.
En effet, elle peut avoir des répercussions sur la situation financière de l’entreprise. Il y a un risque de perte de liquidité et donc pour la rentabilité de l’entreprise.
La créance irrécouvrable, pour sa comptabilisation, est enregistrée comme une perte. Les écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance de vos actifs, qui devient une charge définitive.
Démarches pour la Récupération de la TVA
- Envoyer au client un duplicata de la facture : ce duplicata doit comporter la mention suivante : “Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de .... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art.
- Envoyer le duplicata de la facture à l’administration fiscale : il est joint au certificat d’irrécouvrabilité.
Entreprises Relevant du Régime Réel Simplifié d’Imposition
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, la récupération de la TVA s’effectue sur l’avis d’acompte de TVA concerné.
Tableau récapitulatif des régimes de TVA et de la récupération de la TVA sur créances irrécouvrables
| Régime de TVA | Exigibilité de la TVA | Récupération de la TVA sur créances irrécouvrables |
|---|---|---|
| TVA sur les débits | Date de livraison | Possible sous conditions (justification de l'irrécouvrabilité, envoi d'un duplicata de la facture au client) |
| TVA sur les encaissements | Encaissement | Pas de récupération nécessaire (la TVA n'est déclarée qu'à l'encaissement) |
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