Perte de la Moitié du Capital Social d'une SARL : Formalités et Procédures
La perte de la moitié du capital social est une situation particulièrement délicate pour une société et entraîne l'application d'une procédure spécifique. Cette procédure se justifie dans la mesure où la perte de l'actif est un signe alarmant concernant la santé financière de l'entreprise. Elle implique notamment la consultation des associés.
Lorsqu'une société - et plus particulièrement toute SARL, EURL, SAS et SASU - essuie des pertes importantes, elle doit accomplir des formalités : il s'agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Elle doit être effectuée lorsque les pertes ont pour effet d'amener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social. Les capitaux propres de ces sociétés doivent avoir été amoindris par d'importantes pertes. La loi impose le respect d'une procédure d'avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres.
Les statuts juridiques des sociétés concernées par la procédure liée à la perte de la moitié du capital social sont les suivants :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social d'une société : combien ? 💸 C'est quoi le capital social ?
Comprendre la Perte de la Moitié du Capital Social
Qu'est-ce que cela signifie ?
Lorsqu'on parle de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, on entend par là que l'entité a subi une diminution de la valeur de ses capitaux de plus de 50%. En d'autres termes, la valeur de l'entreprise devient négative.
Composition des capitaux propres
Les capitaux propres sont composés des éléments suivants :
Lire aussi: L'Assurance Chômage des Indépendants
- Les reports à nouveaux
- Les réserves de la société
- Le résultat de l'exercice (bénéfices ou perte)
- Le capital social
- Les primes d'émission
- Les subventions d'investissement
- Les provisions réglementées
Dans le cadre d'une SARL, où la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports en capital, la perte pourra avoir des conséquences non seulement pour l'entreprise avec une remise en doute quant à la continuité mais également pour les associés qui pourront être tenus responsables des dettes au delà de leur apport initial au capital social selon le principe de contribution aux dettes sociales.
Il y a donc une réelle nécessité pour les associés de prendre une décision en toute connaissance de cause et de faire appel à des personnes compétentes pour évaluer les risques potentiels.
Impacts de la perte de la moitié du capital social d'une SARL
La perte de la moitié du capital social d'une SARL peut avoir plusieurs effets :
- Une situation financière fragile : la perte de la moitié du capital social indique que la société se porte mal financièrement, ce qui aura comme conséquence de faire fuir les potentiels investisseurs, créanciers et partenaires commerciaux. D'autant plus que la perte en question doit être mentionnée sur l'extrait Kbis.
- La responsabilité des associés : ils peuvent être tenus responsables des dettes auprès des tiers au delà de leur apport initial en cas de perte de plus de la moitié du capital social.
- Difficultés d'accès au financement : les potentiels investisseurs ou banques seront beaucoup plus réticents pour accorder un financement compte tenu de la difficulté de la SARL à dégager une rentabilité financière.
- Image négative : la perte aura très probablement un impact sur la clientèle avec une baisse des ventes mais également auprès des fournisseurs qui n'auront pas la certitude d'être réglés rapidement.
D'une manière globale, si les associés choisissent de maintenir l'activité, ils auront probablement du mal à faire développer la société par manque de financement et devront avoir une stratégie préalablement établie afin de faire face aux difficultés.
Procédure à Suivre en Cas de Perte de la Moitié du Capital Social
Lorsqu'une SARL subit une perte de la moitié du capital social, elle doit respecter les procédures suivantes (articles R223-36 et L223-42 du Code de commerce) :
Lire aussi: Conditions TVA créances irrécouvrables
- Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) : les gérants de la SARL doivent convoquer une AGE dans les 6 mois suivant le constat de la perte afin de prévenir tous les associés et leur présenter une solution à apporter.
- Décision en AGE : deux possibilités s'offrent aux associés. Soit une réduction du capital social pour continuer l'activité ou une dissolution de la société. À savoir qu'en cas de continuité, un plan de redressement devra être mis en place pour rétablir une situation économique en concordance avec la législation en vigueur.
- Publication de la décision : un avis de décision doit figurer dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers.
- Déclaration de la décision au greffe du tribunal du commerce : les associés doivent transmettre une déclaration dans un délai d'un mois après la prise de décision sous peine de devoir faire face à des sanctions.
Étapes Détaillées de la Procédure
1. Consultation des Associés
En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de dissoudre ou non la société. Il est question ici d'une dissolution anticipée.
La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.
2. Décision Collective des Associés
Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).
Les conditions de majorité varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).
SARL/EURL
La dissolution de la société est votée dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires :
Lire aussi: Protégez Votre Revenu d'Auto-Entrepreneur
- SARL constituée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé.
- SARL constituée après le 4 août 2005 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Si le quorum n'est pas respecté, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
À savoir : Dans l'EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
SA
La dissolution de la société doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
SAS/SASU
La dissolution de la société est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
À savoir : Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
Si les associés n'ont pas délibéré dans le délai de 4 mois, tout intéressé (ex : un concurrent) peut demander la dissolution forcée de la société au tribunal de commerce. Le tribunal peut accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la consultation des associés.
3. Publication dans un Support d'Annonces Légales
La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être publiée dans un support d'annonces légales, pour informer les tiers de l’évolution de la société.
L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :
- Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité
- Dénomination sociale de la société
- Forme de la société
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à la société.
4. Enregistrement au Guichet des Formalités des Entreprises
La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les documents suivants doivent être transmis :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre ou de maintenir l'activité
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À noter : Il n'est pas nécessaire de renouveler ces formalités de publicité à chaque exercice suivant si les capitaux propres sont toujours inférieurs à la moitié du capital social.
5. Reconstitution des Capitaux Propres
Si la dissolution est écartée, la société dispose d'un délai de 2 ans pour régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres. Concrètement, ce délai court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) approuvant les comptes de l’exercice écoulé.
La société doit reconstituer les capitaux propres à hauteur d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La reconstitution peut prendre plusieurs formes :
- Réalisation de bénéfices suffisants pour absorber les pertes
- Augmentation de capital social : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.
- Abandon de créances : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d'avances de trésorerie en compte courant.
Exemple :
Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 7 000 € au cours de son exercice comptable. Ses réserves cumulées s'élèvent à 3 000 €. Le montant des capitaux propres est donc le suivant : (5 000 + 3 000) - 7 000 = 1 000 €. Le montant de ses capitaux propres (1 000 €) est donc inférieur à la moitié du capital social (2 500 €). La société réalise une augmentation du capital social dont le montant est désormais de 9 000 €. Les capitaux propres passent donc à 5 000 €. Dès lors, le montant des capitaux propres (5 000 €) est de nouveau supérieur à la moitié du capital social (4500 €).
6. Réduction du Capital Social, si Nécessaire
La société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu'à un seuil minimal.
Ainsi, à l'issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social.
S'agissant des SA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de 37 000 €, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37 000 €.
Attention : En l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai de 2 ans, la dissolution de la société pourra être prononcée à la demande de tout intéressé (ex : un concurrent, un associé).
Pour régulariser sa situation, la société peut réaliser une réduction de capital motivée par des pertes suivie d'une augmentation de capital, c'est ce qu'on appelle un « coup d'accordéon ». Cette pratique complexe consiste dans un premier temps à effacer les pertes en diminuant la valeur nominale des titres sociaux. Dans un second temps, de nouveaux investisseurs apportent des fonds pour augmenter les capitaux propres qui seront ainsi supérieurs à la moitié du capital social.
Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit supprimée du RCS. Pour ce faire, elle doit constater la régularisation en assemblée générale et déposer le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce.
Délai de Régularisation de la Situation
Lorsque la société choisit de poursuivre son activité malgré la perte de la moitié du capital social, elle dispose ensuite d’un délai de 2 exercices (ou 4, sous conditions) pour régulariser sa situation.
Délai de deux exercices pour toutes les sociétés
La société doit régulariser ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée par l’assemblée générale (et non l’exercice au cours duquel la perte est survenue).
La régularisation peut se faire de deux manières :
- Soit la société parvient à reconstituer ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié de son capital social, grâce aux de bénéfices réalisés au cours des exercices suivants ;
- Soit elle procède à une réduction du capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. Cette solution étant dans les faits impossible si les capitaux propres sont négatifs.
Délai supplémentaire de deux exercices pour certaines sociétés
Depuis la loi n° 2023-171 du 09/03/2023 (article 14), certaines sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire lorsqu’à la clôture du deuxième exercice leur capital social dépasse un seuil fixé par le décret 2023-657 du 25/07/2023.
Raisons d'une Diminution du Capital Social
La diminution du capital social peut intervenir dans les hypothèses suivantes : pertes accumulées, remboursement de parts sociales, réduction de l'activité, retrait d'associés.
Dans le cas d'une perte de la moitié du capital social, cela résulte de plusieurs facteurs qui sont internes mais également bien souvent externes à l'entreprise : pertes financières importantes, mauvaise gestion, récession économique, crise financière ou encore diminution des échanges des biens et services sur le marché.
Reconstitution des Capitaux Propres
Si la dissolution a été écartée par les associés, ils peuvent alors envisager la reconstitution des capitaux propres afin qu'ils puissent maintenir l'activité et redresser la situation financière. Avant de reconstituer les capitaux, il est conseillé d'établir une évaluation de l'état financier de la société afin de juger de la ou les méthodes qui conviendront le mieux pour la société.
Différentes méthodes existent :
- La réduction de capital : cette méthode consiste à faire diminuer les capitaux propres afin de faire éliminer les pertes. Elle nécessite cependant que le capital social soit suffisamment positif pour permettre de se reconstituer.
- L'augmentation de capital : cette opération par laquelle on augmente la valeur nominale des actions va permettre l'apport de nouvelles ressources à la société pour qu'elle puisse se renforcer et retrouver une trésorerie stable.
- La réévaluation libre : la réalisation d'une réévaluation libre ne peut porter que sur les actifs et consiste à augmenter la valeur des actifs de l'entreprise au delà de la valeur initiale pour crédibiliser le bilan et augmenter les fonds propres.
À noter que ces décisions doivent être votées en AGE et que les opérations peuvent se cumuler pour avoir plus d'impact notamment en cas de réduction suivie par une augmentation de capital.
Le Coup d'Accordéon : Une Solution Envisageable ?
Le coup d'accordéon permet de cumuler deux opérations : la réduction de capital afin d'apurer les pertes et l'augmentation de capital qui permet d'augmenter les moyens financiers pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Cette méthode va réorganiser la structure financière de l'entreprise sans recourir à une dissolution ou liquidation mais elle présente tout de même des risques comme la perte de contrôle des actionnaires d'origine, la diminution de la valeur des actions existantes, une perception négative de la part des investisseurs ainsi que des coûts de mise en œuvre significatifs.
balises: #Sarl