Autoliquidation de la TVA : Quand et comment l'appliquer ?

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée. Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises. En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA. Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) consiste à simplifier le reversement de la taxe pour les entreprises identifiées à la TVA en France. Le principe est simple : au lieu d’être collectée auprès du client par le vendeur ou le prestataire de services, puis reversée au Trésor public, le client se charge de reverser lui-même la TVA aux impôts. L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.

Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA vise tout assujetti ou non-assujetti disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français. En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères. L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises.

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

• Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
• Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
• Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
• Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

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À quoi l’autoliquidation sert-elle et quels en sont les avantages ?

Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.

L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés. De plus, l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.

L’autoliquidation de la TVA à l'importation

Dans le contexte du commerce international, la TVA à l’autoliquidation s’applique lorsqu’une entreprise française effectue des transactions avec une entreprise étrangère. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce mécanisme permet à l’entreprise française de collecter et de déduire la TVA directement sur sa déclaration de taxes, sans paiements anticipés. Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l'importation n'est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique. Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la TVA à l’importation a changé : elle rend obligatoire l’autoliquidation pour toutes les opérations taxables effectuées par les importateurs français. Ces derniers reçoivent une déclaration mensuelle de TVA pré-remplie avec certaines informations douanières.

Obligations et fonctionnement

Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture. La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle).

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À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane.

L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est ainsi courante dans le secteur du bâtiment, notamment pour certains types de travaux effectués par des sous-traitants pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Le dispositif d’autoliquidation de la TVA est uniquement applicable pour les prestations de sous-traitance. Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur).

Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye. L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités.

Travaux concernés

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

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• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Obligations et fonctionnement

Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture.

Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ». Le sous-traitant dans le secteur du BTP ne doit pas facturer la TVA. Sa facture à l’entrepreneur doit mentionner le montant hors taxes et inclure la mention « Autoliquidation », indiquant que la TVA n’est pas perçue.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. L’entreprise donneuse d’ordre, pour sa part, inscrit le montant hors taxes des travaux dans la section « autres opérations imposables » de sa propre déclaration de TVA et procède au paiement de la taxe due.

Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

À noter Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Si votre client est un particulier non-identifié à la TVA ou non-assujetti à la TVA, qu’il soit français ou étranger, vous devez facturer Toutes Taxes Comprises en faisant figurer le taux de TVA en vigueur et son montant.

Cas particuliers et exceptions

Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

• Les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc.) 🏢
• La fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
• Les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
• Les services de restauration 🍴
• Les transports de passagers 🚊
• Les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
• Les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
• Les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
• Les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

Mentions obligatoires sur la facture

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

• Article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”.
• Mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Auto-entrepreneur et autoliquidation

Si vous êtes auto-entrepreneur·se en France, vous êtes, par définition, assujetti·e à la TVA en France, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA (art. 256A du CGI). Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation. En revanche, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions cités plus haut dans l’article et la sous-traitance en BTP.

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère. Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Comment déclarer l’autoliquidation ?

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

En cas de sous-traitance dans le BTP

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Bon à savoir : si l’entreprise sous-traitante est exonérée de la tva, vous n’avez pas de taxe à déclarer puisqu’il n’y a pas de tva à collecter.

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

En cas d’échange intracommunautaire

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

• Déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires ».
• Indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »).
• Reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Logiciels de facturation et autoliquidation

Pour être toujours en règle avec la loi anti-fraude à la TVA et rassurer les entreprises avec lesquelles vous travaillez, nous vous conseillons de vérifier que votre logiciel de facturation en ligne soit bien conforme et qu’il vous permet de gérer l’autoliquidation.Sur INFast, vous appliquez l’autoliquidation directement dans vos fichiers clients ou lorsque vous éditez vos documents de facturation. Vos devis et factures sont alors automatiquement générés avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » et les montants apparaissent sans la TVA. Vous pouvez modifier cette mention en fonction de votre cas. Une fois votre facture enregistrée et envoyée, faites-vous payer sans attendre en proposant le paiement en ligne.

Tableau récapitulatif des cas d'autoliquidation de la TVA

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