TVA et Avocats en France : Comprendre Vos Obligations Fiscales
Vous venez d’exercer votre profession d’avocat et vous vous demandez si vous êtes assujetti à la TVA ? En effet, il est impératif de connaître vos obligations en matière fiscale ainsi qu’en matière de facturation des clients. Si certains avocats y sont assujettis, d’autres bénéficient de la franchise en base de TVA sous certains seuils.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect supporté par les consommateurs finaux. Elle est collectée par les entreprises et versée à l’État. Cela implique que lorsque vous faites une facture au titre d’une prestation de service réalisée, vous devez ajouter la TVA au prix de la prestation.
Mais dans quel cas un avocat facture-t-il une TVA et dans quel cas en est-il exempté ? Quel est le taux applicable ? Avant de voir en détail les régimes de TVA existants, faisons un petit rappel du régime fiscal pour un avocat.
Régimes de TVA pour les Avocats
En principe, les avocats sont assujettis à la TVA pour les prestations de services effectuées. Il s’agit du régime applicable par défaut lorsque l’avocat ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA. À côté du régime réel normal, il y a également le régime réel simplifié.
Certains avocats sont exemptés de TVA. C’est notamment le cas des avocats bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Lire aussi: Tout savoir sur le PGE pour Auto-Entrepreneurs
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Pour les activités réglementées, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 47 700 € HT.
- Le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) reste inférieur à 58 600 € HT.
Si ce seuil est dépassé, l’application de la franchise en base cesse immédiatement. Sachez que la loi de finances pour 2025 a modifié le régime de la franchise en base de TVA pour les avocats et activités des auteurs et artistes.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, toute facture doit obligatoirement faire apparaître la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
L’application de la franchise de TVA peut vous donner un avantage sur vos concurrents si votre clientèle est composée de particuliers ou d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA. En effet, à prestation identique, vous allez facturer sans TVA et serez plus compétitif en termes de prix ou votre marge commerciale sera plus élevée que vos confrères.
Exemples d'avantages de la franchise en base de TVA
Les exemples suivants illustrent cela.
Exemple 1 : Des prix plus compétitifs
Lire aussi: Étude de marché : le guide ultime
| Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
|---|---|---|
| Honoraires HT | 100 | 100 |
| TVA | 0 | 20 |
| Honoraires TTC | 100 | 120 |
Exemple 2 : Une marge commerciale améliorée
| Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
|---|---|---|
| Honoraires facturés au client | 120 | 120 |
| TVA | 0 | 20 |
| Honoraires HT | 120 | 100 |
| Charges du cabinet | 50 | 50 |
| Marge commerciale | 70 | 50 |
Les seuils d’application de la franchise de TVA sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils mentionnés ci-après concernent les années 2023 à 2025.
Franchises spécifiques pour les avocats (Période 2023 - 2025)
| Activité réglementée | Montant |
|---|---|
| Seuil normal | 47 700 € |
| Seuil majoré | 58 600 € |
| Activités accessoires | Montant |
| Seuil normal | 19 600 € |
| Seuil majoré | 23 700 € |
La loi de finances pour 2025 prévoit que cette réforme de la franchise en base de TVA devait entrer en vigueur le 1er mars 2025. À la suite de la décision du gouvernement d’engager, postérieurement à la promulgation de la loi de finances pour 2025, les concertations avec les professionnels concernés par cette réforme, qu’il n’avait pas engagé durant la navette parlementaire, la date d’entrée en vigueur de la réforme a été repoussée au 1er juin 2025.
Le plafond unique de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques. Sans concertation préalable avec les professionnels concernés, le gouvernement a réformé la franchise en base de TVA en créant un plafond unique de 25.000€ de chiffre d’affaires pour en bénéficier.
Taux de TVA Applicable
En principe, le taux applicable aux avocats est de 20 %. Ce taux est maintenu bien qu’il y a quelques années, le Conseil National des Barreaux avait proposé qu’il soit réduit à 5,5 %.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
Facturation des Clients
Concernant la facturation des clients établis dans l’Union européenne, il convient de tenir compte de la TVA correspondante dans le pays. Si le client est assujetti à la TVA, il faut facturer hors taxes en mentionnant votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client. Il est aussi recommandé d’indiquer la mention “Autoliquidation par le preneur” (Article 283-2 du CGI ou Article 44 de la directive 2008/8).
Si votre client se trouve hors de l’Union européenne, la TVA ne s’applique pas, même si vous êtes assujetti en France. La facture est alors présentée hors taxes ou avec un taux de 0 %.
Déclaration et Paiement de la TVA
Dans le régime réel, la TVA est déclarée et payée mensuellement. Le montant est calculé tous les mois sur la base du mois précédent. Pour déclarer la TVA, il suffit de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr. Si l’avocat est soumis au régime simplifié, il doit remplir le formulaire CA12.
Dans une déclaration mensuelle, il faut indiquer le détail des opérations taxables ainsi que le montant total des prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois.
Le premier acompte de TVA est versé en juillet de l’année N, au plus tard le 15. Le deuxième acompte de TVA est versé en décembre de l’année N, au plus tard le 15. La déclaration se clôture par une déclaration de la TVA totale annuelle et par le paiement du solde.
Il est impératif de respecter les obligations déclaratives, car un retard ou une omission vous expose à des sanctions. En cas de déclaration tardive, de paiement tardif ou de défaut de règlement, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Tout retard de paiement donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Le délai commence à courir à partir de la date limite de dépôt de déclaration jusqu’au dernier jour du mois de paiement.
[WEBINAR] Tout savoir sur la déclaration de TVA des avocats !
Gestion des Factures et Débours
La gestion des factures peut devenir chronophage en l’absence d’une bonne organisation. Pour optimiser la gestion des factures, y compris la TVA, il est crucial de se doter d’outils dédiés. En plus de la facturation électronique, il est possible d’automatiser la création des factures grâce à des logiciels de facturation. Aussi la centralisation des données permet-elle d’avoir un meilleur suivi des états de paiement. Il existe même des logiciels dédiés spécialement à la gestion des TVA.
Il convient par ailleurs de bien gérer les débours et les frais refacturés. Dans la profession d’avocat, il arrive que celui-ci engage des dépenses pour le compte de ses clients. Alors que les débours sont facturés au nom et pour le compte du client, les refacturations de frais sont facturées au nom de l’avocat. Le client final peut alors récupérer la TVA sur les débours s’il y en a.
N’oubliez pas de tenir compte des frais déductibles pour un avocat. Enfin, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour cabinet d’avocat.
Ce qu'il faut retenir de la redevabilité immédiate de la TVA facturée
La simple inscription de la taxe sur une facture fait naître l’obligation de versement au Trésor, en application de l’article 283, 3 CGI. Le règlement sur un compte tiers (Carpa, séquestre, notaire) n’a aucun effet suspensif : l’exigibilité est indépendante du circuit de paiement. Seule l’émission d’un avoir et la restitution corrélative au client permettent d’annuler la taxe indûment facturée.
Questions Fréquentes
Quel taux de TVA pour un avocat ?
Le taux de TVA applicable pour un avocat est de 20 %. Celui-ci peut être réduit à 10 % si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Quel est le seuil de TVA pour les avocats ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à 47 700 € hors taxes. Ce régime s’applique également lorsque les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 58 600 € hors taxes.
Que faire en cas de dépassement des seuils de TVA ?
En cas de dépassement des seuils, il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Procédez à la rectification des factures déjà émises sans TVA et renvoyez-les aux clients.
Comment récupérer la TVA sur les achats en cabinet d’avocats ?
Pour récupérer la TVA sur les achats professionnels, il faut que les achats portent sur les frais déductibles. Par exemple, les fournitures de bureau, le matériel informatique ou encore les prestations sous-traitants. Il est important de conserver les factures qui seront nécessaires à la déclaration.
Peut-on être exonéré de TVA quand on est avocat ?
Oui, il est tout à fait possible pour un avocat de s’exonérer de la TVA. Les avocats réalisant des recettes ne dépassant pas certains seuils bénéficient de la franchise en base de TVA. La facture doit alors mentionner “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
balises: #Tva