TVA sur les Pergolas en France : Comprendre les Taux Applicables
L’installation d’une pergola fait partie des travaux d’aménagement extérieur. En cela, la fourniture et la pose sont assujetties à une TVA de 20 %. Cependant, une nouvelle TVA de 10 % est désormais appliquée sur les pergolas, mais sous conditions.
Alors, qu’en est-il de cette réduction du taux ? Dans quelles conditions est applicable la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée ? Cet article vous apporte des éclaircissements sur les taux de TVA applicables aux pergolas en France.
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TVA à 20 % : Cas Général
En achetant une pergola dans le commerce en fourniture seule, la TVA sera toujours de 20 %. Pour la fourniture et la pose, le Code des Impôts applique une taxe indirecte à la consommation. Le taux de TVA selon l’administration fiscale est de 20 % pour la construction d’une pergola.
La législation ne prévoit donc aucun régime préférentiel pour la mise en place d’une pergola, quel que soit le modèle. Ainsi, qu’il s’agisse de pergolas autoportantes ou adossées, il n’existe aucune possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit ou intermédiaire. C’est de ce fait la TVA de 20 % qui est appliquée même pour la fourniture et l’installation de pergolas bioclimatiques.
Selon l’administration fiscale, ce même taux de TVA est applicable pour la pose d’une fontaine, d’un abri de jardin, de spas, piscine, etc.
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TVA Réduite à 10 % : Conditions d’Application
À l’opposé des pergolas bioclimatiques, l’installation d’équipements de protection solaire subit un taux de TVA réduit. Vous bénéficiez alors d’une réduction de la TVA lorsque ces équipements sont fixés au mur sans poteaux. Le taux de TVA sur une pergola est de 10 ou 20 %.
Pour certaines pergolas, l’administration fiscale permet l’application d’un taux réduit de TVA à 10% sous certaines conditions. Dans le cadre de la vente et de la pose d’une pergola, ces avancées de toit bénéficient dorénavant d’un taux réduit de la TVA à 10 %.
La DLF rend néanmoins cette nouvelle TVA applicable sous conditions :
- La pergola doit être adossée à votre habitation ou logement avec des poteaux ou non.
- La pergola ne doit pas accroître le volume habitable, notamment la surface de plancher des constructions existantes.
- Elles ne sont pas closes.
- L’installation ne nécessitera pas de travaux de gros œuvre.
Cette décision de la DLF vient d’ailleurs confirmer les avantages des pergolas comme élément de protection solaire.
Jurisprudences et Clarifications Administratives
Tandis que l’administration est restée ferme sur la TVA de 20 % pour l’installation des pergolas, le droit s’oppose à la doctrine fiscale. Il s’agit en effet de décisions rendues par les tribunaux administratifs de Marseille, Lyon, Strasbourg et Nantes. À l’unanimité, ces jurisprudences stipulent que certaines pergolas, comme les abris de voitures, s’assimilent à des travaux d’amélioration d’espaces verts.
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En cela, leur fourniture ainsi que la pose remplissent les conditions d’application du taux intermédiaire de TVA. Ces décisions de justice appellent donc les opérateurs économiques plutôt à l’application du taux d’imposition de 10 % pour les pergolas.
Pour lever le doute, les entreprises et professionnels dans la vente et l’installation de pergolas ont sollicité l’arbitrage des autorités. Ainsi, le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA) a saisi le ministère de l’Économie. L’objectif est de connaître la TVA à appliquer en raison de l’ambiguïté née des jurisprudences.
Après cette interpellation de mars 2022, le ministère de l’Économie a réagi à travers sa structure compétente. Ainsi, dans un courrier en date du 14 octobre 2022, la Direction de la Législation fiscale (DLF) a apporté quelques clarifications.
D’abord, l’administration fiscale confirme que la fourniture et la pose de pergolas appartiennent à la famille des travaux d’espaces verts. Puisqu’elles ne sont pas considérées comme des travaux de construction de jardin, les pergolas bioclimatiques, même adossées, sont exclues de la TVA à 10 %.
A contrario, les autres modèles de pergolas sont des avancées de toit et couvrent des surfaces attenantes à la construction existante. Dans ces cas, l’administration fiscale admet l’application du taux réduit de TVA de 10 %. La pergola peut en outre reposer ou non sur des piliers fixés au sol.
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Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables
| Type de Pergola | Conditions | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Pergola achetée seule | - | 20 % |
| Pergola bioclimatique (même adossée) | Considérée comme travaux de construction de jardin | 20 % |
| Autres modèles de pergolas adossées |
| 10 % |
Taxes Additionnelles à Considérer
Outre la TVA, l’installation d’une pergola peut être soumise à la taxe d’aménagement si elle crée une surface de plancher supérieure à 5 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre. La taxe d’aménagement est applicable pour les constructions fermées et couvertes d’une superficie supérieure ou égale de à 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80 m nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire.
L’installation d’une pergola sur mesure augmente la surface cadastrale de votre habitation ce qui a une incidence fiscale. En effet, l’agrandissement de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. Au même titre que la taxe d’aménagement, les taxes foncières ne sont applicables qu’aux structures fermées.
Démarches Administratives Avant l'Installation
Avant de commencer les travaux pour l’installation de votre pergola sur mesure, il est indispensable de se rapprocher du service urbanisme de la mairie de votre commune pour connaître les démarches administratives à effectuer.
- Si vous envisagez d’installer une pergola sur mesure d’une superficie inférieure à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire.
- Pour une pergola d’une surface au sol comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit.
- Si votre terrain se situe en zone urbaine avec plan local d’urbanisme (PLU), la déclaration de travaux sera suffisante pour une pergola jusqu’à 40 m².
Pour effectuer votre demande, vous devez remplir un formulaire Cerfa téléchargeable en ligne ou disponible en mairie. Après avoir dûment rempli et signé le Cerfa, vous devrez y joindre des documents justificatifs (plans, photos, etc.). Une fois complet, le dossier doit être déposé à la mairie.
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