Procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage pour un apprenti mineur et rôle de la chambre consulaire

Les contrats d’apprentissage signés depuis le 1er janvier 2020 doivent être déposés auprès de l’OPCO de rattachement de l’entreprise qui se prononce sur la prise en charge de la formation. Le dépôt du contrat d’apprentissage peut être réalisé de manière dématérialisée auprès de l’OPCO pour faciliter les démarches de l’employeur. Tous les opérateurs de compétences ne proposent pas encore ce service. En ce cas, une version papier des documents doit leur est envoyée.

Documents à transmettre et délais

L’employeur doit transmettre le CERFA 10103 encadrant le contrat d’apprentissage dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents requis (convention de formation, convention tripartite le cas échéant) à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend son entreprise dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat. Le contrat d’apprentissage doit être déposé auprès de l’OPCO dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat. L’OPCO a ensuite 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Vérification de la conformité et prise en charge

Mais comment être sûr de la conformité juridique du contrat et s'assurer, par la même, d'une prise en charge rapide ? La règlementation évolue régulièrement, se tenir informé requiert du temps et de l'expertise pour intégrer ces données dans la rédaction de vos contrats d'apprentissage. Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’OPCO pourra alors refuser la prise en charge financière du contrat. En cas de manquement ou de méconnaissance d’au moins un de ces éléments, l’opérateur de compétences est en droit de refuser l’enregistrement du contrat d’apprentissage. S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au CFA.

Rôle de l’OPCO et des services ministériels

Une fois le dossier validé par l’OCPO, celui-ci est chargé de le déposer, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. L’opérateur de compétences dépose le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. À réception du contrat d’apprentissage, les services du ministère adressent par voie dématérialisée, les informations nécessaires au paiement de l’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est l’opérateur compétent en la matière. À réception de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, les services du ministère du travail sont chargés d’adresser les informations nécessaires au paiement de l’aide unique à l’apprentissage auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), légalement désignée comme l’opérateur compétent en la matière.

Interventions en cours d’exécution et modifications

En cas de rupture du contrat avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétence qui informe les services du ministre. Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences dans les conditions fixées.

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Cas particuliers : CFA interne, annexes et conventions

Lorsque la formation est confiée à un CFA service interne de l’entreprise, l’employeur transmet à l’opérateur de compétences le contrat, le cas échéant la convention tripartite d’aménagement de durée, ainsi qu’une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, ainsi que le prix. À réception du contrat, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il doit statuer sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à réception de l’ensemble de documents demandés.

Rôle des chambres consulaires et accompagnement des TPE

Les chambres consulaires ont un rôle secondaire dans l’enregistrement du contrat d’apprentissage : elles sont en effet chargées d’accompagner les entreprises qui en feront la demande, notamment pour tout ce qui relève de la préparation du contrat d’apprentissage. Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire. Commerce - industrie : il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie. Artisanat : il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat. Agriculture : il faut saisir la chambre d'agriculture.

Particularités pour l’apprenti mineur

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage : L'apprenti est majeur : l'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage. L'apprenti est mineur : c'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage. À savoir : Le médiateur peut également être saisi par le CFA. La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d'apprentissage. L'article L. La loi reconnaît donc clairement cette possibilité pour les MNA. Selon la note ministérielle du 12 juillet 2021, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité du jeune, tant que l'employeur et la nature du contrat restent identiques. En cas de changement d'employeur, le nouveau contrat doit être visé par l'OPCO.

Sécurité et conditions particulières pour les mineurs

Si l’apprenti mineur est amené à utiliser des machines dangereuses, vous devez effectuer une démarche auprès de l’Inspection du travail. Le maître d’apprentissage est salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offre toutes garanties de moralité. Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’OPCO pourra alors refuser la prise en charge financière du contrat.

Médiation en cas de litige entre employeur et apprenti

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti. Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple : Conditions de travail dans l'entreprise, Durée du travail, Rémunération, Congés payés.

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Rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti après la période d’essai

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

Compétences non couvertes par le médiateur

À savoir : Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Chaîne administrative après le dépôt

Au-delà des OPCO, l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage passe ensuite par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les infos sont transmises à la DGEFP. L’opérateur de compétences dépose le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

Pour toute situation complexe (apprenti mineur étranger, utilisation de machines dangereuses, litige contractuel), il est recommandé de solliciter l’accompagnement de la chambre consulaire ou du CFA, et de bien respecter les délais et documents exigés par l’OPCO afin d’assurer la conformité et la prise en charge du contrat.

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