TVA et Professions Libérales : Fonctionnement et Obligations
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, largement appliqué en France. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour les professionnels libéraux, qu'ils soient assujettis ou exonérés. Cet article détaille les aspects clés de la TVA pour les professions libérales, incluant les cas d'exonération, les seuils d'assujettissement, les obligations comptables et les options disponibles.
Assujettissement à la TVA pour les Professions Libérales
Par principe, la TVA s’applique sur la plupart des activités de vente de biens et de prestations de services. À ce titre, les professions libérales sont assujetties à la TVA sur les prestations de services qu’elles délivrent, quel que soit le statut juridique sous lequel elles exercent leur métier : entrepreneur individuel, société, groupement. Ainsi, un micro-entrepreneur libéral peut devoir facturer ses clients avec la TVA.
Chaque entrepreneur facture la TVA selon le taux applicable (taux normal ou taux réduit). Il encaisse la TVA pour le compte de l’État à qui il reverse cette TVA collectée. Il peut déduire la TVA versée sur ses achats professionnels pour déterminer le montant du solde de TVA due.
Exonération de TVA pour Certaines Professions Libérales
L’article 261-4 du Code général des impôts exonère de TVA certaines professions libérales, réglementées ou non. L’exonération de TVA pour ces professions libérales est alors totale, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit principalement des :
- professions médicales et paramédicales ;
- professions libérales liées à l’enseignement et à la formation professionnelle.
Le paragraphe 5 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) détermine la liste des professions exonérées de TVA. Le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 précise les modalités d’application de l’exonération de TVA aux professions médicales et paramédicales. Les professionnels libéraux doivent notamment agir à titre indépendant. Tel est le cas lorsqu’ils exercent soit au sein d’un cabinet privé, soit au sein d’une société civile professionnelle.
Lire aussi: Exonérations TVA Professions Libérales
L’exonération de TVA s’étend à la fourniture de certains biens dès lors qu’elle constitue le prolongement direct des soins. Exemple : Les semelles orthopédiques fabriquées par un pédicure-podologue vendues à son patient.
Liste des professions libérales médicales et paramédicales exonérées de TVA
Les soins dispensés par les professionnels suivants sont exonérés de TVA :
- membre des professions médicales réglementées : médecin généraliste ou médecin spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
- membre des professions paramédicales réglementées : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, infirmier, orthoptiste, orthophoniste, etc ;
- pharmacien ;
- ostéopathe ;
- chiropracteur ;
- psychologue, psychothérapeute et psychanalyste titulaire du diplôme requis pour exercer comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ;
- biologiste médicale ;
- prothésiste dentaire.
En complément, les frais d’hospitalisation et de traitement, y compris fourniture d’une chambre individuelle, dans un établissement de santé privé font également l’objet d’une exonération de TVA par la loi.
Les soins dispensés dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées, sont exonérés de TVA dès lors qu’il s’agit d’un forfait annuel global de soins.
Toute livraison, intermédiation ou travail à façon portant sur le sang, les organes ou le lait humain fait l’objet d’une exonération de TVA.
Enfin, le transport de malades par véhicule spécialement aménagé à cet effet est exonéré de TVA. Seules les personnes visées à l’article L 6312-2 du Code de la santé publique sont concernées.
Liste des professions libérales d’enseignement exonérées de TVA
Font également l’objet d’une exonération de TVA les prestations de services et livraisons de biens suivants dans le cadre :
- de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur au sein des établissements publics et privés, en présentiel ou à distance ;
- de l’enseignement universitaire au sein des établissements publics et privés ;
- de la formation professionnelle agricole ;
- de la formation professionnelle continue par des établissements publics ou privés bénéficiant d’une attestation ;
- des cours relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.
Attention : Un professionnel libéral exonéré de TVA sur ses soins peut être redevable de TVA sur d’autres prestations de services ou vente de biens non concernés par l’exonération ! Par exemple, sont soumises à la TVA les prestations suivantes effectuées par un professionnel libéral exonéré sur son activité principale : redevance de collaboration, activité non reconnue, activité de conseil. Exemple : Un psychologue est exonéré de TVA pour ses consultations mais il doit facturer la TVA s’il délivre des conseils en gestion des ressources humaines dans l’entreprise.
Seuils d'Assujettissement à la TVA
Si vous exercez une profession libérale assujettie par principe à la TVA, vous avez la possibilité d’exercer en franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. La franchise en base de TVA s’applique par défaut aux entreprises individuelles, qui n’optent pas dès la création pour un régime réel de TVA.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de TVA sont fixés de manière permanente, mettant fin à l'indexation automatique tous les trois ans.
En pratique, un professionnel se retrouve ainsi dans l’une des 3 situations suivantes :
- S’il facture moins de 37 500 €, l’entrepreneur est exonéré de TVA et facture ses clients hors taxes.
- Si le chiffre d’affaires se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il bénéficie de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. À cette date, il devient redevable de la TVA et doit facturer ses clients avec la TVA.
- Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement : le professionnel doit facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Les factures des professions libérales doivent comporter la mention suivante : “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA sont les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas 37 500 € en 2025. En cas de dépassement, la TVA est due à partir du 1er janvier suivant. Par exception, en cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 €, la TVA est à facturer immédiatement.
Attention : Les avocats, auteurs et artistes bénéficient d’un seuil de franchise en base de TVA jusqu’à 50 000 € (seuil majoré à 55 000 €).
Important : Une mention obligatoire doit figurer sur leurs factures ou notes d’honoraires : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Bon à savoir : Le ministre de l’Économie, Eric Lombard, a décidé de suspendre l’uniformisation du seuil de franchise de TVA à 25 000 € jusqu’au 1er juin 2025 (seuil majoré 27 500 €). Un dossier à suivre !
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Régimes de TVA
Si votre chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base de TVA ou si vous souhaitez opter pour la TVA, vous relevez du régime réel simplifié (RSI). Ce régime est possible tant que votre chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est inférieur à 254 000 € en prestation de services. En outre, vous devez payer moins de 15 000 € de TVA chaque année. Vous facturez vos clients avec la TVA et pouvez déduire la TVA déductible de vos achats, dans les limites ci-dessous.
Si vous dépassez le seuil de CA HT de 254 000 € ou sur option, vous pouvez relever du régime normal de TVA.
Peu importe le statut juridique ou le régime fiscal des professions libérales, la déclaration de TVA en France dépend exclusivement de votre régime de TVA (régime simplifié ou régime normal). En franchise en base de TVA, aucune déclaration de TVA n’est à réaliser.
Pour les autres professions libérales, être micro-entrepreneur sous le régime des micro-BNC, ou établir une déclaration contrôlée 2035 n’impacte pas les déclarations de TVA.
Deux déclarations de TVA sont possibles :
- une déclaration annuelle en régime simplifiée : vous établissez une fois par an une déclaration de TVA CA12 depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous versez 2 acomptes semestriels et un solde éventuel lors du dépôt de la déclaration.
- une déclaration mensuelle en régime normal. Chaque mois, vous complétez une déclaration CA3 et versez la TVA due.
Une déclaration trimestrielle est possible en régime normal si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.
Votre logiciel de comptabilité pour professions libérales doit assurer le remplissage des déclarations de TVA pour vous simplifier la vie.
Récupération de la TVA sur les Achats
Dès lors que vous collectez la TVA sur vos prestations de services, vous avez la possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats. Le droit fiscal exige des conditions générales pour que la TVA sur une dépense soit récupérable par l’entreprise :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
- La TVA concerne des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
- L'entreprise peut justifier l’achat par une facture ou un justificatif (indiquant le montant de TVA versé).
La TVA collectée sur certaines opérations n’est pas entièrement déductible. Un coefficient de déduction compris entre 0 et 1 s’applique. Les pouvoirs publics déterminent parfois un coefficient de déduction sur certains produits. Exemple : La TVA sur le gazole est déductible à 80 %.
Dans le cadre de votre activité libérale, une partie seulement des services peut être déductible par la loi, comme les redevances de collaboration, même si le reste de l’activité est non taxable. Selon l’usage du bien, si vous achetez un bien utilisé à 40 % pour une activité soumis à la TVA, vous devez appliquer un coefficient de déduction de 0,40. De la même manière, les professions libérales qui exercent des activités taxables et des activités non taxables doivent déduire proportionnellement la TVA sur les dépenses.
TVA et Opérations Internationales
Les professions libérales peuvent facturer des clients dans toute l’Union européenne (UE) facilement, voire même hors UE. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique pour les opérations que les professions libérales réalisent dans l’UE. L’entreprise bénéficie du régime de franchise applicable dans chaque État membre concerné.
Plusieurs conditions s’avèrent nécessaires :
- réaliser un chiffre d’affaires dans l’UE inférieur à 100 000 € pour l’année précédente et l’année en cours ;
- notifier l'administration fiscale française de sa volonté de faire usage de la franchise en base dans un État-membre (et fournir son numéro individuel d’identification) ;
- remplir les conditions de la franchise en base de TVA de l'État concerné.
Facturation dans l'UE
Si le régime de franchise en base de TVA ne peut s’appliquer, l'application de la TVA dépend de la nature du client selon l’article 259 du Code général des impôts :
- si le client est un professionnel assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA du pays du client (sauf exception comme les agences de voyages).
- si le client est un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA française (sauf exceptions comme les agences de voyages ou les activités culturelles).
Facturation hors UE
La facturation de prestations de services à un client en dehors de l’UE s’établit en hors taxes (HT). Cela vaut que le client soit un professionnel ou un particulier, assujetti ou non à la TVA dans son pays. Vous devez ajouter la mention “TVA non applicable, article 262 du CGI”.
Obligations Comptables d'une Profession Libérale Exonérée de TVA
En cas d’exonération de TVA, c’est très simple : pas de facturation avec TVA, pas de déclaration, pas de versement et pas de TVA récupérable. L’exonération de TVA est sans effet sur les autres obligations comptables et fiscales du professionnel.
Aussi, un professionnel libéral peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entreprise sous le régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Il bénéficie alors d’un abattement de 34 % et est imposable sur les 64 % restants, sans déduire aucune charge réelle.
S’il dépasse les plafonds de la micro-entreprise ou s’il est exclu par la loi du régime micro, un professionnel déclare son résultat sous le régime réel de la déclaration contrôlée. Dès lors que l’activité est exonérée de TVA, le professionnel n’a pas à effectuer de déclaration de TVA, ni à collecter et reverser de TVA à l’État.
Avantages et Inconvénients de l'Exonération de TVA
L’exonération de TVA présente des avantages mais aussi quelques inconvénients. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Exemples de Calculs et Seuils par Type d'Activité
Pour illustrer l'application des seuils de la franchise en base de TVA, voici quelques exemples concrets pour différents types d'activité :
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité de Prestation de Services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité Libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
balises: #Tva