Qui doit payer la CVAE ? Comprendre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Instaurée par la Loi de finances de 2010, la CVAE est une taxe sur la production collectée au profit des collectivités territoriales. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE ? Comment cette cotisation est-elle calculée ? Quand va-t-elle être supprimée ? Cet article répond à toutes ces questions.

Qu'est-ce que la CVAE ?

La CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est un impôt adressé aux entreprises françaises qui payent la TVA ou qui ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à un certain seuil. Elle entre dans la catégorie des IS, impôts sur les sociétés. Cette taxe professionnelle est à régler, comme les impôts sur le revenu, sur une année civile complète.

« En 2021, les recettes de la CVAE se portaient à 9,6 milliards d’euros, collectés au profit des collectivités (régions, intercommunalités et départements). Le calcul de la taxe professionnelle, que la CVAE remplace en partie, se basait sur les actifs fonciers des sociétés. Celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réfère, comme son nom l’indique, à la valeur ajoutée dégagée par les entreprises, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires.

La CVAE est très souvent accusée d’affecter les investissements des entreprises, notamment en raison de son calcul qui s’établit bien en amont du résultat net de l’entreprise. En raison de tous ces aménagements de loi, les recettes de la CVAE, jusqu’alors en constante augmentation, ont subi une forte baisse.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est, selon le code général des impôts, un élément clé de la fiscalité française. Elle est intégrée à la CET (Contribution Economique Territoriale) avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En cotisant à la CVAE, vous contribuez en partie à financer les collectivités territoriales via le service des impôts.

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Cet impôt a été créé en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle qui était jugée pénalisante pour l’investissement des sociétés. La CVAE permet au contraire de calculer les cotisations à partir de la création de richesse en prenant en compte ses taxes dus aux investissements professionnels.

Dans les faits, votre cotisation CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par votre entreprise, à partir d’une base minimum et d’une base maximum. Son taux applicable est donc progressif en fonction de la valeur ajoutée d’une société.

Qui est concerné par la CVAE ?

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui :

• exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
• et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Voici les conditions qui peuvent faire que votre société sera redevable de la CVAE:

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• Le CA: Entreprises + indépendants avec un CA hors taxes supérieur ou égal à 500K euros
• L'assujettissement à la TVA: L’entreprise qui paye la CVAE paie nécessairement la TVA
• La forme juridique et le régime fiscal: Tout type (société, entreprises individuelles, associations lucratives…)
• La géographie: Entreprises qui ont au moins un établissement en France

Il existe des cas d’exonération fiscale de la CVAE proposée par la loi fiscale ou par des délibérations de collectivité territoriale. Par exemple, les agriculteurs, pêcheurs, ou alors les entreprises situées dans des ZRR (zone de revitalisation rurale) peuvent facilement être exonérées de la CVAE.

Sachez que si vous êtes un contribuable indépendant exerçant en micro entreprise ou en régime réel d'imposition, par exemple, vous pouvez être soumis à la CVAE car, même si votre entreprise n’est pas une personne morale, elle existe comme une autre à titre physique. Dans ce cas-là, les conditions à remplir pour que vous soyez assujetti à cette taxe professionnelle sont les mêmes que pour n’importe quel autre régime de société.

Existe-t-il des exonérations ?

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE (qui ne sont donc pas liées à une décision des communes ou des intercommunalités) s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Lire aussi: Guide complet CFE

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

• Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
• En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Comment calculer la CVAE ?

Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise. Si le résultat du calcul de la taxe est inférieur à 63 €, la CVAE n’est pas due. À ce calcul, s’ajoutent une taxe additionnelle perçue au profit des CCI et des chambres de commerce et d’industrie de région.

Le coût de la CVAE dépend de la valeur ajoutée d’une société ; son taux est alors progressif : si votre entreprise est naissante, mais qu’en deux ans elle a augmenté significativement sa valeur ajoutée, vous allez devoir augmenter votre taux de cotisation CVAE, voire commencer à payer cet impôt au bout de deux ans.

Pour calculer son taux d’imposition à la CVAE et donc le montant de votre cotisation, il faut avoir en tête que celle-ci dépend de la valeur ajoutée d’une entreprise. On la calcule de manière assez simple en soustrayant à la valeur de la production les consommations intermédiaires. Le taux applicable à une entreprise est donc progressif par nature.

Dans ces conditions intermédiaires, on peut compter ce que que vous payer en utilisant votre CA initial pour créer de nouvelles contributions au CA de l’entreprise. En d’autres termes, plus vous investissez dans votre entreprise (comme avec un investissement foncier) et qu’elle reste au même niveau, moins votre taxation CVAE sera élevée. Par exemple, les loyers versés pour la location de locaux professionnels, d’immeubles, de matériel etc font baisser votre taux de CVAE. En fait, le montant des loyers payés par l’entreprise réduit sa valeur ajoutée et, par conséquent, peut influencer le montant de la CVAE et permettre des déductions sur celle-ci.

Il existe également un mécanisme de plafonnement de la CVAE en fonction de la valeur ajoutée: en effet, la somme de la CVAE et de la CFE ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Si cette somme dépasse le seuil de 3%, l’entreprise peut alors bénéficier d’une réduction de sa CVAE à hauteur du dépassement.

Assiette de calcul

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Période de référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
• s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Exemple :

Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.

Autre exemple, celui d’une entreprise créée le 1er juin de l’année N et qui clôture :

• son 1er exercice le 30 novembre de la même année ;
• son 2e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).

Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée.

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

• Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
• Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Comment m'y prendre pour payer la CVAE

Comme pour l’impôt sur le revenu personnel, le taux s’applique selon des tranches de valeurs ajoutées produites par l’entreprise. Notez que comme on l’a vu, si vous investissez votre CA pour faire proliférer votre société, votre taux sera moins élevé.

Pour savoir combien de cotisations CVAE règlera votre entreprise, vous devrez déclarer ses revenus chaque année. La CVAE se paye à ce moment-là, en ligne, avant la date limite de paiement fixée chaque année, sur l’année civile précédente.

Il ne faut pas oublier cette déclaration car votre entreprise ou vous-même avec votre numéro de SIRET, si vous avez une entreprise individuelle, pouvez être passible d’un contrôle fiscal en cas de suspicion d’irrégularités ou d'abus de biens sociaux.

Dans le sens inverse, vous pouvez bénéficiez dans votre déclaration de revenus d’entreprise déposée d’une valeur plafonnée, comme cela a été expliqué plus haut. De plus, notez que si vous êtes dans la création de votre entreprise, vous ne payerez pas la première année cette taxe, étant donné que vous n’avez rien à déclarer pour l’année civile précédente.

La télédéclaration est obligatoire. Les calcul et télépaiement de la CVAE peuvent paraître complexes. Il est possible de simplifier leur traitement en s’équipant d’un logiciel de fiscalité tel que EBP États Financiers. Avec cette solution, il est possible de télédéclarer la CVAE en EDI directement à partir de la liasse fiscale générée en fin d’exercice comptable.

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

• les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.

Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

• au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
• au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

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