TVA réduite: conditions d’application du taux 10% et du taux 5,5% pour les travaux dans les logements
La TVA à 5,5% est réservée aux clients pour les prestations de rénovation énergétique de leur logement de plus de deux ans. Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas être de construction ou de reconstruction. Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit. Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies. En cas de doute sur l’application des taux de TVA, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB.
Parallèlement au taux normal de TVA fixé à 20 %, deux taux réduits de TVA sont susceptibles, sous certaines conditions, de s’appliquer aux travaux réalisés dans des logements : un taux réduit de 10 % ; un taux réduit de 5,5 %.
Quand et pour quels travaux les taux 10% et 5,5% s’appliquent-ils ?
La TVA au taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou à l’acquisition de certains gros équipements. La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire.
Quelles locaux ? Les taux réduits sont réservés aux travaux portant sur les logements d’habitation, que l’occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans.
Quels travaux ? Seuls les travaux et équipements réalisés et facturés par l’entreprise (prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien) sont concernés. Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
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Les travaux éligibles au taux 10 %
- les prestations de main d’œuvre listées par le BOI-ANNX-000202 (tableau) ;
- les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques, etc.) ;
- les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
- les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).
- les équipements de chauffage.
Toutefois, depuis le 1er mars 2025, l’installation et/ou la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.), relèvent du taux normal de 20 %. En revanche l’entretien ou la maintenance de ces chaudières continue à bénéficier du taux de 10 %.
Les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 % : l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable; le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des brasseurs d’air plafonniers fixes; les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ? Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment, ou à une remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, etc.
Les conditions d’application et les obligations
Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. Vérifié le 21 février 2026. Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le local doit remplir les conditions suivantes : être achevé depuis plus de 2 ans et être destiné à un usage d'habitation. Les locaux d’habitation éligibles incluent maisons individuelles, logements dans immeubles collectifs, dépendances, logements de fonction, etc. Le taux applicable varie selon la nature des travaux et peut être 10 % ou 5,5 % selon le cas. Pour bénéficier du taux réduit, les prestations doivent être effectuées par une entreprise et les matériaux fournis par elle.
Pour bénéficier de ce taux, le client peut certifier sur le devis ou la facture que le local rénové est affecté à un usage d’habitation. Les attestations obligatoires existent en 2 modèles selon la nature des travaux (attestation normale n°1300-SD pour les gros œuvres et attestation simplifiée n°1301-SD pour les second œuvres). Une copie des attestations et des factures doit être conservée jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux. En cas d’erreur sur le taux appliqué, le client peut être amené à rembourser le complément de taxe manquant.
Quelles obligations pour les professionnels et les clients ? Les interventions doivent être réalisées par des professionnels du bâtiment et les prestations doivent être facturées au client. Les achats de matériaux faits directement par le client restent soumis au taux normal si les matériaux ne sont pas fournis et facturés par l’entreprise. Le document d’attestation doit être remis avant la facturation afin que l’entreprise applique le bon taux sur la prestation.
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Tableau récapitulatif des taux et conditions
| Taux | Usage | Conditions principales | Exclusions |
|---|---|---|---|
| 10 % | Travaux d’amélioration, transformation, aménagement, entretien | Logement >2 ans; usage habitation; réalisés et facturés par une entreprise; matériaux fournis par l’entreprise | Ne s’applique pas à des travaux générant un immeuble neuf; fourniture séparée de certains équipements |
| 5,5 % | Rénovation énergétique | Isolation, chauffage renouvelable, ventilation, production eau chaude, etc.; locaux d’habitation >2 ans; prestations par entreprise; respect des prescriptions techniques CGI | Excluded: panneaux photovoltaïques dans certains cas; chaudière fossile sous condition évolutive |
| 20 % | Tous les autres travaux | Local non destiné à l’habitation ou rénovation non éligible | Surélévation, gros œuvre important, extension, etc. |
Quelles sont les obligations de conservation et les attestations ?
Les documents liés à l’application des taux réduits doivent être conservés par le client jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Pour les travaux éligibles, une attestation normale ou simplifiée doit être fournie avant la facturation. Une attestation n’est pas nécessaire pour les petits travaux de second œuvre ne dépassant pas 300 € TTC, mais il faut mentionner sur la facture le nom et l’adresse du client, la nature des travaux et la vérification que la construction est achevée depuis plus de 2 ans.
Les travaux sur certains locaux ou situations spécifiques peuvent relever d’un taux réduit de 2,1 % (DOM), ou d’autres dispositions particulières selon les territoires, et il est recommandé de vérifier les règles locales et les mises à jour législatives. Pour toute question pratique, contactez le Service Public ou votre conseiller professionnel.
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