TVA et Régime Simplifié Agricole (RSA) : Fonctionnement et Obligations
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Conditions d'application du RSA
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
- Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
- Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
Paiement de la TVA sous le RSA
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Première année d'activité
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
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Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes. Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
En cours d'activité
Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes.
Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.
Déclaration annuelle de TVA
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
Lire aussi: Changements de régime de TVA
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Comment fonctionne la déclaration TVA agricole ?
Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ?
Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.
Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. Vous effectuez Le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux.
Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).
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Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT.
Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée. Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable.
Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions : Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu.
Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises. La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.
Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.
Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation. Uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits. Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire.
Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).
Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice.
Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €. En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.
L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros. L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts. Il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1.
Exemple : un agriculteur doit déposer une déclaration annuelle de TVA pour une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 de chaque année.
Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération.
Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis : la lucrativité de l'activité et la récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.
Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : ventes, prestations de service, acquisitions intracommunautaires (AIC) et importations. Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
Le RDV des juristes - La TVA agricole
Les différents régimes de TVA applicables aux exploitants agricoles
Il existe plusieurs régimes de TVA applicables, chacun avec ses propres seuils et obligations déclaratives. Voici un aperçu des principaux régimes :
1. La franchise en base
A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
- 37 500 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.
En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).
A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.
Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.
Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA : les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture, les opérations immobilières soumises à la TVA, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et les opérations soumises à la TVA sur option.
Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Aussi, tant que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux seuils, la société peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Obligations déclaratives
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
2. Le régime simplifié d’imposition (RSI)
Champ d'application
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :
- qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
- qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
- dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
- qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés et des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).
Acomptes provisionnels
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels. Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Déclaration de régularisation annuelle de TVA
Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.
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