TVA en Roumanie : Taux Actuel et Modifications Récentes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation applicable sur la majorité des produits et services vendus ou achetés dans l'espace de libre échange européen. Bien que la TVA soit un impôt commun à tous les pays de l’UE, son taux varie en fonction des États et des catégories de biens ou de services concernés. Cet article vous propose un aperçu détaillé des taux de TVA en vigueur en Roumanie et des modifications récentes.

Taux de TVA Actuels en Roumanie

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Roumanie sont les suivants :

Taux de TVA standard: 19 % (augmentera à 21% à partir du 1er août 2025)
Taux de TVA réduit (1): 9 %
Taux de TVA réduit (2): 5 %
Taux de TVA super réduit: Non applicable
Taux de TVA parking: Non applicable
Taux Zéro TVA: Oui

La Roumanie applique le taux actuel de 19% depuis 2017, à la suite de la réduction du taux de 24% introduit durant la période de crise économique en 01.07.2010.

Modifications Récentes des Taux de TVA en Roumanie

Le Premier ministre roumain a annoncé, le jeudi 3 juillet 2025, un ensemble de mesures fiscales visant à réduire le déficit budgétaire du pays. En matière de TVA, ces changements se traduiront par une hausse des taux actuels :

Le taux de TVA standard passera de 19 % à 21 % à partir du 1er août 2025.
Pour les boissons gazeuses, le taux de TVA applicable passerait de 9% à 19%.

La mesure qui a le plus d’effet du point de vue économique dans le nouveau paquet fiscal est bien l’augmentation du taux standard de la TVA, passant de 19% à 21% à partir du 1er août 2025.

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Nouvelles Obligations et Facturation Électronique

Depuis le 1er juillet 2024, toutes les entreprises roumaines sont soumises au e-invoicing pour toutes leurs opérations. Les factures doivent être émises via la plateforme publique RO-eFactura. L’Agence Nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé qu’elle souhaite prolonger le délai de grâce accordé au dépôt des fichiers SAF-T en Roumanie. Par une ordonnance numéro 130 du 17 décembre 2021, la Roumanie prévoit d’obliger la fourniture de factures électroniques pour les relations entre entreprises (B2B) pour certains produits à haut risque fiscal.

Le 6 janvier 2022, le projet d’ordonnance de la Présidente Mirela CĂLUGĂREANU de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF), listant les produits à haut risque visés par la nouvelle obligation de facturation électronique a été publiée.

Autres Mesures Fiscales

Le premier paquet de réformes, adopté par le gouvernement roumain par le biais d’une procédure de confiance, a été promulgué par le Président et publié au Journal Officiel n° 699 du 25.07.2025 sous la forme de la Loi n°141/2025.

Un autre élément essentiel à la nouvelle législation fiscale est l’extension de l’impôt supplémentaire sur le chiffre d’affaires des institutions de crédit. Cet impôt a initialement été introduit le 1er janvier 2024, comme une mesure temporaire d’équilibrage budgétaire.

Les salariés : désormais, pour que les personnes majeures à charge d’un salarié (conjoint, parents, jeunes majeurs sans revenus) puissent bénéficier de l’assurance maladie, le salarié devra payer lui-même la CASS (contribution à l’assurance maladie) pour ces personnes.

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Les personnes physiques qui perçoivent des revenus de locations, dividendes, d’activités indépendantes ou d’autres activités similaires, dépassant le plafond de 6 fois le salaire minimum brut/an sont obligés de payer la CASS. La base de calcul est variable selon les revenus perçus, entre 6 fois, 12 fois et 24 fois le salaire minimum brut/an.

Les retraités : à partir du 1er août 2025, les retraités devront acquitter la CASS pour les pensions dépassant 3 000 lei brut/mois.

La qualité d’assuré prend fin à l’expiration de 12 mois à partir de la date de dépôt de la Déclaration. La durée maximale d’un congé maladie est de 183 jours sur une période d’un an.

Le régime d’imposition des revenus provenant des jeux de hasard fait l’objet d’un ajustement aussi important. Ainsi, pour la tranche de revenu brut allant jusqu’à 10.000 lei inclus, le taux d’imposition passe de 3 % à 4 %.

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Pour la tranche comprise entre 10.001 lei et 66.750 lei inclus, le montant fixe initial de l’impôt est porté de 300 lei à 400 lei, auquel s’ajoute comme auparavant un taux de 20 % appliqué à la partie du revenu excédant le seuil de 10.000 lei.

Une autre modification concerne la disposition relative au calcul de l’impôt dû pour les revenus issus des jeux de hasard caractéristiques des casinos, clubs de poker, machines à sous et billets à gratter, lorsque ceux-ci dépassent le plafond non imposable de 66.750 lei.

Implications pour les Entreprises

Le paquet fiscal va, sans aucun doute, augmenter la pression sur les entreprises et sur la population en général, ce qui va probablement entraîner une série de réorganisations et une diminution de la consommation.

Représentation Fiscale en Roumanie

Une entreprise étrangère qui réalise en Roumanie des opérations soumises à TVA roumaine, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Roumanie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale roumaine: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Pourquoi confier ses obligations TVA en Roumanie à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Roumanie.

La réglementation intra-communautaire et roumaine en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.

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Pénalités de Retard

Pénalités de retard : 0,01% par jour de retard
Défaut de déclaration ESL/DEBU: une amende d’une valeur de 1000 RON (environ 202 euros) à 5000 RON (1011 euros) par déclaration ESL.

Liens Utiles sur la TVA en Roumanie

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