TVA et Sous-Traitance : Conditions de Paiement Direct et Autoliquidation
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui est généralement collecté par le vendeur ou le prestataire de services et reversé à l'État. Cependant, dans certaines situations, c'est le client qui doit directement reverser la TVA à l'État, un processus appelé autoliquidation de TVA. Ce mécanisme a été mis en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude, notamment dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
Autoliquidation de la TVA et Sous-Traitance dans le BTP
Dans le secteur du BTP, l'autoliquidation de la TVA s'applique aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers. Cela signifie que le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise principale, qui procède à l'autoliquidation de la TVA.
Le dispositif existant depuis le 1er janvier 2014, s’applique à tous les contrats de sous-traitance ayant été signés depuis de cette date.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris :
- Les travaux de réparation et de réfection
- Les opérations de nettoyage qui constituent le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers
- Les travaux de construction
- Les travaux de rénovation
- Les travaux d’équipement des immeubles (mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier)
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.).
Lire aussi: Soisy-sous-Montmorency : Analyse des données INSEE
Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné). Tous les sous-traitant sont concernés et doivent donc établir une facture hors taxe pour que le donneur d’ordre autoliquide ensuite la TVA.
L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Le sous-traitant, établi en France, effectue des travaux sous les ordres d’une entreprise étrangère MAIS identifiée à la TVA en France.
Sont qualifiés de contrats de sous-traitance les conventions par lesquelles un entrepreneur principal (ou « maître d’ouvrage ») confie, sous sa responsabilité, à un sous traitant, l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître de l’ouvrage.
Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :
Lire aussi: Obligations Autoliquidation TVA France
- les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
- les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
- les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.
Il faut savoir que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés que nous avons cités plus haut, sont soumises exactement au même régime que ces travaux.
Seules les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.
Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?
Conséquences Pratiques de l'Autoliquidation de la TVA
Depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant. De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.
Facturation par le sous-traitant
Le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes). La facture doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.
⚠️ La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes.
Lire aussi: Actualités de BOUCHERIE CHARCUTERIE ETWEIN
Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.
Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.
Déclaration de TVA par l'entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun.
En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.
Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.
Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.
Déclaration de TVA par le sous-traitant
Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.
Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ?
Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.
Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage
Il peut arriver que le sous-traitant soit payé par le maître d’ouvrage (au lieu du donneur d’ordre) : c’est « le paiement direct ».
Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture TTC au client, qui inclut la TVA au taux normal.
L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier.
Tableau Récapitulatif de l'Autoliquidation de la TVA en Sous-Traitance BTP
| Aspect | Sous-Traitant | Entrepreneur Principal |
|---|---|---|
| Facturation | Facture HT avec mention "Autoliquidation" | Facture TTC au client final |
| Déclaration TVA | "Autres opérations non imposables" (CA3/CA12) | "Autres opérations imposables" (CA3/CA12) |
| Collecte TVA | Ne collecte pas la TVA | Collecte la TVA auprès du client final |
| Déduction TVA | Déduit la TVA sur ses propres dépenses | Déduit la TVA après autoliquidation |
Autres Dispositions Relatives à l'Autoliquidation de la TVA
Outre le secteur du BTP, d'autres opérations sont soumises à l'autoliquidation de la TVA, notamment :
- Les livraisons de biens meubles corporels à un assujetti revendeur (CGI, art. 283, 2° bis)
- Les livraisons d'électricité ou de gaz naturel (CGI, art. 283, 2 quinquies)
- Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération (CGI, art. 283, 2 sexies)
- Les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités (CGI, art. 283, 2 septies)
- Les prestations de services de communications électroniques (CGI, art. 283, 2 octies)
Il est important de noter que les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger.
balises: #Tva