TVA et Sous-Traitance dans les Marchés Publics : Comprendre le Régime Fiscal

Dans un environnement réglementaire en constante mutation, le respect des règles fiscales relatives à la TVA est un enjeu stratégique pour les entreprises du bâtiment. Vous êtes entrepreneur du BTP ? L’autoliquidation de la TVA est une règle fiscale incontournable dans le BTP.

Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif de l’autoliquidation de TVA est utilisé lorsque l’entreprise titulaire du marché (entreprise « donneur d’ordre » ou entreprise « preneuse ») confie les travaux à une entreprise sous-traitante.

L’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction… Est-ce clair pour tout le monde ?

I. Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. L’autoliquidation de la TVA, c’est l’inverse du fonctionnement habituel.

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Instaurée par la réforme de 2014, elle impose au donneur d’ordre de déclarer et d’autoliquider la TVA dans sa propre déclaration, sans la payer directement à l’État, à la place du sous-traitant. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration (autoliquidation), la comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui neutralise son impact financier si elle est entièrement récupérable. Il déclare cette TVA dans sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises - SIE), via le formulaire CA3, en l’inscrivant à la fois en TVA collectée et en TVA déductible (si elle est éligible), ce qui neutralise l’opération. Un récent arrêt du tribunal administratif de Lyon (mars 2024) a confirmé l’application de cette règle à un donneur d’ordre qui n’avait pas reporté la TVA sur plusieurs chantiers.

Dans le cadre de la sous-traitance: titleContent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant.

De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.

A. Conséquences pratiques pour le sous-traitant

Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes). En revanche, il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. Cette mention viendra justifier l’absence de TVA collectée. La facture doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal.

B. Obligations de l'entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.

C. Déclaration du sous-traitant

Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

Schéma de l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance

II. Champ d'Application de l'Autoliquidation

Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.). Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné). Tous les sous-traitant sont concernés et doivent donc établir une facture hors taxe pour que le donneur d’ordre autoliquide ensuite la TVA.

A. Travaux Immobiliers Concernés

Le nouveau système d’autoliquidation de la TVA s’applique aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers. Entrent dans la catégorie des travaux immobiliers les opérations suivantes :

Les travaux de construction.
Les travaux de rénovation.
Les travaux de réparation et de réfection.
Les travaux d’équipement des immeubles (mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier).
Les opérations de nettoyage qui constituent le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers.

Sont qualifiés de contrats de sous-traitance les conventions par lesquelles un entrepreneur principal (ou « maître d’ouvrage ») confie, sous sa responsabilité, à un sous traitant, l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître de l’ouvrage.

Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :

les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.

Il faut savoir que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés que nous avons cités plus haut, sont soumises exactement au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.

B. Conditions d'Application

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

III. Exclusions à l'Autoliquidation de la TVA

Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger.

Voici quelques exclusions :

les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2° et 260 bis) ;
les opérations réalisées sous régime suspensif (CGI, art. 275, CGI, art. 276, CGI, art. 277 A et CGI, art. 277 A bis) ;
les importations (CGI, art. 291)

IV. Gestion des Risques et Obligations Contractuelles

La sous-traitance dans le BTP expose les entreprises à divers risques juridiques, notamment en cas de malfaçons, de non-paiement ou de défaut de conformité aux obligations fiscales et sociales. Un contrat clair et complet protège toutes les parties et réduit considérablement le risque de litiges.

Le contrat doit être précis et détaillé pour encadrer chaque aspect de la collaboration. Un contrat qui omet ces clauses augmente le risque de contentieux. Dans les marchés publics, la loi MOP (Marchés Publics) impose au donneur d’ordre de prévoir une procédure de règlement amiable des différends avant toute action judiciaire. Les solutions privilégiées sont la médiation, l’arbitrageet les comités de projet. Le décret n°2019-1349 impose une garantie à première demande de 5 % du montant HT pour les contrats dépassant 50 000 €.

Les délais de paiement sont un enjeu majeur dans le BTP. En moyenne, un sous-traitant est payé en 62 jours, contre 45 jours pour un donneur d’ordre. 29 % des litiges en sous-traitance sont liés à des retards de paiement ou des factures mal rédigées.

Le Code du travail (article L. 8221-1) et le Code général des impôts (articles 289 et 289 A) imposent aux entreprises de contrôler la situation fiscale et sociale de leurs sous-traitants. Une veille juridique active et un suivi rigoureux permettent d’anticiper les évolutions réglementaires et de garantir des collaborations sécurisées.

Depuis le 16 février 2025, l’obligation pour les clients de fournir une attestation certifiant l’éligibilité aux taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) pour les travaux de rénovation a été supprimée. Désormais, une mention sur le devis ou la facture suffit pour justifier l’application du taux réduit. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et leurs clients. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir démontrer que les conditions d’éligibilité étaient remplies.

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