Les Taux de TVA Applicables aux Abonnements Téléphoniques en France

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est une taxe incontournable dans le paysage fiscal français. En France, 4 différents taux de TVA sont actuellement en vigueur :

Taux normal : 20%
Taux intermédiaire : 10%
Taux réduit : 5,5%
Taux particulier : 2,1%

Cet article détaille les différents taux de TVA actuellement en vigueur en France, expliquant leurs applications spécifiques pour divers produits et services. Du taux normal aux taux réduits en passant par le taux particulier, vous découvrirez comment chaque taux s'applique et quelles catégories de biens et services en sont concernées.

Taux de TVA Normal de 20%

Le taux de TVA normal en France est de 20% (art. 278 du code général des impôts). Ce taux de 20% est le taux appliqué de base pour la plupart des produits et des services lorsque aucun autre taux n’est appliqué.

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. Il concerne par exemple :

Les véhicules
Les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.)
Les appareils électroménagers
Le mobilier
Les aliments pour animaux de compagnie
Les services comptables
Le transport de biens

Bon à savoir : Les entreprises doivent ensuite rembourser la taxe collectée à l’État. Le rythme de leurs déclarations de TVA et de leurs paiements dépend du régime d’imposition à la TVA auquel elles sont soumises.

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Taux de TVA Intermédiaire de 10%

Le premier taux de TVA réduit est de 10% (art. 278 bis et art. 279 du CGI). Il s’applique aux catégories suivantes :

Bois de chauffage
Engrais biologique
Restauration
Produits agricoles non transformés
Traitement des déchets
Transports de voyageurs
Droits d’entrées des musées, zoo et monuments
Foires, salons et manèges forains
Établissement thermaux
Travaux d’amélioration de logement (ne bénéficiant pas du taux de 5,5%)

Le taux intermédiaire de 10 % est encadré par les articles 278 bis et suivants du Code général des impôts (CGI). Il concerne notamment :

Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale
Le bois de chauffage
Les engrais biologiques
Les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques)
Les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux
Le transport de voyageurs
Les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration)
La fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping

Taux de TVA Réduit de 5,5%

Le deuxième taux de TVA réduit est de 5,5% (art. 278-0 du CGI). Il concerne :

La majorité des produits alimentaires
Les livres
Billetterie de spectacle ou cinéma
Équipements et services pour handicapé
Abonnement au gaz et à l’électricité
Fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables
Fourniture de repas dans les cantines scolaires
Activités équestres

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité. Il concerne notamment :

Les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées)
La livraison de logements sociaux neufs
Les équipements et services destinés aux personnes handicapées
Les abonnements au gaz et à l’électricité
La fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables
Les travaux de rénovation énergétique des logements
Les livres

Bon à savoir : La fourniture de gaz et d’électricité est soumise au taux normal de 20 %, sauf si elle provient de sources renouvelables. En revanche, les abonnements relèvent du taux réduit de 5,5 %. Vous retrouvez donc généralement deux taux de TVA distincts sur vos factures d’énergie.

Taux de TVA Particulier de 2,1%

Le taux de TVA particulier est fixé à 2,1% (art. 281 du CGI). Ce taux particulier, aussi appelé taux super réduit, s'applique principalement sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Ce taux s’applique également pour les ventes d’animaux vivants de boucherie et charcuterie, la redevance télévision, certains spectacles et aux publications de presse.

Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Il concerne ainsi :

Les médicaments remboursables
La vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
Les premières représentations de certains spectacles vivants
La vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne

TVA Collectée et Déductible

La TVA collectée est la taxe qu'une entreprise perçoit sur ses ventes de biens ou de services. Lorsqu'un client achète un produit, l'entreprise inclut la TVA dans le prix de vente et la collecte pour le compte de l'État. La TVA déductible, en revanche, est la taxe que l'entreprise a payée sur ses propres achats de biens ou de services nécessaires à son activité.

Abonnement à des Services de Télévision

Le b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En application du quatrième alinéa l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, un service de télévision s’entend d’un service de communication au public, par voie électronique, répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

Il est destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public
Son programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons

Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision.

En revanche, la réception de contenus audiovisuels diffusés via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, Internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de celui-ci, sur la base des contenus proposés par le fournisseur ne constitue pas un service de télévision, mais un service électronique (article 6 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié), qui relève du taux normal de la TVA.

Calcul du Prix Hors Taxes

Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :

0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 %
0,909 pour le taux intermédiaire (10 %)
0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 %
0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante :

Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

Opérations Exonérées de TVA

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

Les activités médicales et paramédicales
L’enseignement et la formation professionnelle
Les jeux d’argent et de hasard
Les opérations bancaires, d’assurance et financières
La pêche
Les activités exercées par des organismes à but non lucratif

Bon à savoir : Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.

Taux de TVA dans les DOM et en Corse

Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion), les taux de TVA applicables sont différents de ceux appliqués en France métropolitaine. Par exemple, le taux normal de la TVA dans les DOM est de 8,5%.

De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :

Le taux normal est de 8,5 %
Le taux réduit est fixé à 2,10 %
Il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %)

💡 Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

Bon à savoir : La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.

En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

13 % pour les produits pétroliers
10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc.
2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc.
0,90 % pour certains spectacles, notamment

Taux de TVA dans l’Union Européenne

La TVA n’est pas un impôt à la consommation spécifique à la France. Il s’applique dans tous les pays de l’Union européenne, mais chaque État fixe librement son taux.

➡️ La Hongrie est donc l’État membre qui pratique le taux de TVA le plus élevé. À l’inverse, c’est au Luxembourg que la fiscalité pesant sur vos achats est la moins lourde.

Bon à savoir : Les différents États appliquent également des taux réduits pour des transactions définies. Par ailleurs, certaines régions autonomes utilisent des taux spécifiques.

Comment Récupérer la TVA sur l'Achat d'un Mobile Professionnel ?

Récupérer la TVA sur l'achat d'un smartphone professionnel permet de réduire significativement le coût réel de cet investissement. Pour une entreprise, surtout une petite structure ou un indépendant, cette économie peut représenter une bouffée d'oxygène non négligeable pour la trésorerie.

Pour récupérer la TVA, certaines règles doivent être respectées. Il faut notamment prouver l'usage professionnel du téléphone et choisir le bon mode de déclaration.

Prouver l'Usage Professionnel au Prorata

La règle est simple : la TVA n'est récupérable que sur la fraction de l'utilisation du téléphone qui concerne l'activité professionnelle. Concrètement, cela signifie que si vous utilisez votre smartphone à 80 % pour votre activité professionnelle, vous pourrez récupérer 80 % de la TVA payée lors de l'achat.

Pour le prouver, vous pouvez par exemple analyser vos factures téléphoniques et utiliser une application qui suit le temps passé en appels ou sur des applications professionnelles. Autre solution, la fonctionnalité dual SIM : une SIM professionnelle et une SIM personnelle sur le même appareil facilitent le calcul.

Opter pour un Forfait Simplifié à 75 %

Pour éviter de devoir détailler chaque usage, l'administration fiscale propose un forfait simplifié. Dès que l'utilisation professionnelle dépasse 50 % (ce qui est souvent le cas pour un entrepreneur ou un cadre), il est possible d'appliquer ce forfait pour récupérer automatiquement 75 % de la TVA.

Ce forfait englobe l'achat du téléphone professionnel, mais aussi les dépenses annexes comme l'abonnement mobile ou les réparations. Attention toutefois, si ce forfait est déjà appliqué à d'autres frais (par exemple, ceux du télétravail), il s'applique automatiquement au smartphone.

Récupérer la TVA Avant la Création de l'Entreprise

Pour les entrepreneurs en devenir : il est possible de récupérer la TVA sur un téléphone acheté avant la création de votre entreprise !

Si l'achat dépasse les 500 € HT, il peut être amorti sur les trois prochains bilans comptables. De plus, dans les 30 jours suivant la création de l'entreprise, une demande de remboursement anticipé du crédit de TVA est possible pour les achats essentiels : smartphones, ordinateurs, formations... Un véritable coup de pouce pour lancer son activité.

Récupérer la TVA sur un Téléphone Reconditionné

La réponse est oui, mais avec quelques nuances. Pour les téléphones d'occasion achetés auprès de particuliers, il n'y a pas de TVA à récupérer puisqu'il n'y en a tout simplement pas sur ce type de transaction. En revanche, si vous achetez un téléphone reconditionné auprès d'un professionnel (boutique de reconditionnement, opérateur mobile...), la TVA s'applique et vous pouvez donc la récupérer selon les mêmes modalités que pour un téléphone neuf.

L'avantage ? Vous faites d'une pierre deux coups, puisque vous optez pour une solution plus économique et écologique, tout en bénéficiant de la récupération de la TVA ! Assurez-vous cependant que le vendeur professionnel vous fournisse une facture en bonne et due forme, mentionnant clairement la TVA.

TVA sur la Prestation de Service

La TVA sur la prestation de service est un détail fiscal et de comptabilité qui doit être maîtrisé par ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il convient de savoir que dans le détail, la taxe sur la valeur ajoutée correspond à un impôt indirect sur la consommation. La TVA collectée par les prestataires auprès des consommateurs finaux est reversée à l’administration fiscale, et ce, depuis 1954.

En règle générale, la TVA sur la prestation de service s’établit à 20 %. Dans certaines circonstances, la TVA dégringole à 10 %. Quant à la taxe prélevée sur les billets de spectacles et les travaux de construction ou d’installation réalisés sur les bâtiments, elle descend jusqu’à 5,5 %. Dans certains cas particuliers, ce taux s’élève à 2,1 %.

Bon à savoir : Inclus dans le prix de vente, l’impôt récolté par les prestataires de service pour le compte des autorités fiscales sera reversé à ces derniers à l’encaissement. Certains entrepreneurs font en sorte que la TVA amassée devienne exigible à la date d’émission du document comptable aux clients.

Paiement de la TVA sur les Ventes dans l’UE

Le paiement de la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne (UE) obéit à des règles précises. Ces dernières varient en fonction de la fiscalité imputable à l’acheteur. Quand un professionnel exerçant son activité en France s’offre une prestation de service dans un pays de l’UE, la TVA est déduite. Le taux applicable sera basé sur les normes instaurées dans le pays où l’acheteur professionnel est établi. Dans le cas où le vendeur et l’acheteur se trouveraient dans des pays différents, le montant hors taxes sera mentionné dans la facture.

Les prestations réalisées sont affichées sur la ligne nommée « Autres opérations non imposables » lors de la déclaration de TVA. Les chiffres qui y figurent seront retranscrits sur une déclaration européenne des services (DES). Le prestataire doit établir une facture lorsque cela est exigé par le particulier ou quand la transaction commerciale dépasse les 25 euros toutes taxes comprises (TTC). Il n’empêche que les auto-entrepreneurs et les freelances ne sont aucunement soumis à cette taxe sur la prestation de service, au même titre que les acheteurs non professionnels.

Les personnes qui y sont assujetties sans pour autant en être redevables sont tout de même invitées à se procurer un numéro d’identification intracommunautaire. Pour ce faire, elles devront contacter le service des impôts des entreprises (SIE). À noter : les habitants des territoires d’outre-mer (TOM) et des départements d’outre-mer (DOM) ne déduisent pas de TVA. C’est par exemple le cas en Nouvelle-Calédonie, en Guyane et à Mayotte.

Les prestataires de service qui réalisent des transactions internationales doivent s’informer sur les conditions d’imposition à la TVA. Le vendeur ne facture aucune taxe à son client. C’est ce qu’indique l’article 283-2 du Code général des impôts. L’acheteur paye déjà la TVA dans le pays dans lequel il exerce son activité. Sur le document comptable qui témoigne de l’opération commerciale doit figurer la mention « TVA non applicable », en plus du numéro d’identification de chaque contractant.

Tout particulier qui achète un service auprès d’un professionnel situé hors de l’Union européenne doit s’acquitter de la TVA. L’entreprise qui commercialise ses services reste tout de même dans l’obligation de déclarer cet impôt sur les dépenses de consommation.

Règles Spécifiques à Certaines Prestations

Certaines règles concernant les conditions de soumission à la TVA demeurent spécifiques à certaines prestations. Quand les travaux imposables à l’impôt indirect concernent un bien immobilier, le taux applicable est celui de l’État où l’actif se situe. Il en est de même lorsque le bien meuble corporel est vendu à particulier. En revanche, les règles en vigueur dans le pays européen où réside chaque consommateur prévalent lorsque les prestations portent sur des services électroniques.

Un professionnel transportant des personnes doit prendre en compte la TVA sur la prestation de service du pays dans lequel la distance parcourue demeure la plus importante. De plus, les professionnels qui réalisent les activités précitées n’ont pas à transmettre de déclaration européenne des services (DES) aux services fiscaux.

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