Taux de TVA sur les autres biens et services en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect essentiel en France, collecté par les entreprises pour le compte de l’État et répercuté sur le consommateur final. En France, toutes les entreprises sont concernées par la TVA lorsqu'elles vendent des biens ou fournissent des services.

Pour appliquer correctement la TVA, il est indispensable de comprendre que celle-ci varie selon la nature des biens et services proposés, ainsi que leur localisation géographique. En effet, la France applique plusieurs taux de TVA distincts, adaptés aux diverses catégories de produits et prestations, et des spécificités existent pour la Corse et les départements d'outre-mer.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation payé par le consommateur final, collecté par les entreprises lors de la vente. L'entreprise agit en tant qu’intermédiaire entre le consommateur et l’État : elle facture la TVA à ses clients au moment de la vente, la collecte, puis la reverse à l'administration fiscale.

Ce mécanisme fait de la TVA un impôt indirect, car c’est le consommateur qui supporte économiquement la taxe, même si elle est légalement due par l’entreprise. La TVA est également la principale source de recettes fiscales pour la France, représentant plus de 40 % des revenus fiscaux bruts du pays.

Les différents taux de TVA en France métropolitaine

La législation fiscale française précise quatre taux de TVA applicables en France métropolitaine :

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Taux normal : 20 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux réduit : 5,5 %
Taux super-réduit (particulier) : 2,1 %

En l’absence de texte spécifique prévoyant un taux réduit, le taux normal de 20 % s’applique par défaut à la majorité des biens et services.

Taux normal de 20 %

Le taux normal de 20 % s’applique à la quasi-totalité des biens et services, notamment :

Prestations de services générales (conseil, informatique, marketing, comptabilité, juridique…)
Vente de produits manufacturés, équipements, matériels
Travaux de construction neuve
Vêtements, chaussures, cosmétiques
Boissons alcoolisées et produits de luxe (bijoux, pierres précieuses, caviar, tabac, produits dérivés du cacao)
Véhicules automobiles

Ce taux est également applicable à la plupart des prestations de services telles que les soins de coiffure, les travaux ménagers, la garde d’enfants, les agences de voyages, ainsi que sur l’alcool (à partir d’un volume alcools métrique de 1,2 % pour les boissons alcoolisées, et 0,5 % pour la bière).

Taux intermédiaire de 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % couvre une liste spécifique de produits et services, notamment :

Produits alimentaires préparés destinés à une consommation immédiate (restauration sur place ou vente à emporter)
Restauration rapide, repas préparés livrés par traiteurs
Produits agricoles non transformés (céréales, betteraves, plantes, fleurs coupées…)
Travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien dans les logements anciens (plus de 2 ans) hors rénovation énergétique spécifique
Transports de voyageurs
Prestations d’hébergement (hôtels, campings classés)
Entrées dans les musées, zoos, foires, salons, parcs d’attractions, fêtes foraines, monuments historiques
Traitement des déchets ménagers
Médicaments non remboursés par la Sécurité sociale

Taux réduit de 5,5 %

Ce taux réduit concerne principalement les produits présentant un intérêt social ou environnemental spécial, ainsi que les biens de première nécessité. Il s’applique notamment à :

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Produits alimentaires non préparés destinés à une consommation différée (vendus en supermarché ou commerces, avec emballage hermétique et date de péremption)
Livres papier et numériques
Abonnements gaz et électricité (part abonnement)
Travaux de rénovation énergétique des logements (isolation, chauffage, énergies renouvelables) dans des logements anciens (plus de 2 ans)
Logements sociaux (travaux d’amélioration, transformation, aménagement)
Appareillages et équipements pour personnes handicapées
Entrées pour spectacles vivants (théâtre, concerts, cirques, cinéma)
Certains produits d’importation et œuvres d’art
Repas de cantine scolaire
Certains services sociaux et de santé (ex : protections hygiéniques féminines)

Taux super-réduit de 2,1 %

Ce taux particulier, le plus bas, est réservé à un nombre limité d’opérations :

Médicaments remboursables par la Sécurité sociale
Publications de presse agréées (y compris services en ligne)
Premières représentations de certains spectacles (théâtres d'art et d'essai, concerts variétés)
Vente d’animaux vivants de boucherie et charcuterie à des non-assujettis à la TVA

TVA appliquée aux produits alimentaires

Le taux de TVA applicable aux produits alimentaires dépend de leur état et du mode de consommation :

Consommation immédiate : Les produits alimentaires cuisinés et prêts à être consommés immédiatement sont taxés à 10 %. Cela concerne les repas dans les restaurants, cafés, bars, ainsi que la restauration rapide et les aliments préparés vendus dans les boulangeries ou supermarchés.
Consommation différée : Les produits alimentaires non préparés, conditionnés pour une consommation ultérieure, bénéficient du taux réduit à 5,5 %.

TVA sur les prestations de services

Par définition, une prestation de services est une opération payante autre qu’une livraison de biens, par exemple le conseil, la formation, la maintenance, ou les travaux manuels. La TVA sur prestations de services varie également selon la nature du service, la localisation du client et le contexte de l’opération.

Les taux de TVA applicables aux services

20 % : taux normal, applicable par défaut à la majorité des services (soins de coiffure, agences de voyages, prestations juridiques, etc.)
10 % : s'applique notamment aux travaux d’amélioration dans les logements anciens, au transport de voyageurs, à la restauration, à certains hébergements, et au traitement des déchets
5,5 % : concerne les services à la personne, certains travaux de rénovation énergétique, équipements pour handicapés, et autres services sociaux

Il est important de noter que le taux à appliquer dépend toujours de la nature exacte de la prestation et des conditions précisées par la loi. Par défaut, sans disposition spécifique, on applique le taux normal de 20 %.

Règles de territorialité pour la TVA sur prestations de services

Le lieu d’application de la TVA dépend de la localisation du client et du statut de ce dernier (professionnel ou particulier) :

Client en France : la TVA française s’applique.
Client professionnel dans l’Union européenne (B2B) : la prestation est facturée hors taxes avec autoliquidation réalisée par le client dans son pays. La facture doit comporter les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et la mention "autoliquidation". Une déclaration européenne des services (DES) est obligatoire.
Client particulier dans l’Union européenne (B2C) : la TVA française s’applique généralement, sauf pour certaines prestations électroniques ou cases spécifiques où la TVA du pays du client via le régime OSS est appliquée.
Client hors Union européenne : la prestation peut être exonérée de TVA selon sa nature.

Exonérations et cas particuliers

Certaines opérations sont exonérées de TVA, telles que :

Livraisons intracommunautaires
Exportations hors Union européenne
Activités d’enseignement
Opérations bancaires, financières et médicales spécifiques

Calcul et déclarations de TVA

La TVA s'applique uniquement à la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne commerciale. Elle est calculée et déclarée selon plusieurs règles :

Calcul TVA à partir d’un prix hors taxes (HT) :
TVA = Prix HT × Taux de TVA
Exemple : pour un service facturé 1 000 € HT au taux de 20 %, TVA = 1 000 × 20 % = 200 €. Le prix TTC est donc 1 200 €.
Calcul prix HT à partir d’un prix TTC :
Prix HT = Prix TTC ÷ (1 + Taux de TVA)
Exemple : un achat à 600 € TTC au taux de 20 % donne un prix HT = 600 ÷ 1,20 = 500 €, TVA = 100 €.
Calcul TVA à décaisser :
TVA à décaisser = TVA collectée (facturée aux clients) - TVA déductible (payée sur achats professionnels).
Exemple : sur une période, TVA collectée = 2 000 €, TVA déductible = 600 €. TVA à reverser = 1 400 €.

Franchise en base de TVA

Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne facturent pas de TVA et n’en déclarent pas, sous réserve que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils :

Catégorie d'activité	Seuil de franchise (CA annuel HT)	Seuil majoré de tolérance
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, fourniture de logement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services (BIC et BNC)	37 500 €	41 250 €
Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités réglementées)	50 000 €	55 000 €

Si ces seuils sont dépassés, la TVA devient alors obligatoire dès le premier euro excédant les limites. Les entreprises en franchise doivent inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.

Taux spécifiques en Corse et dans les départements d’outre-mer (DOM)

Les taux classiques de TVA ne s’appliquent pas partout intégralement :

Corse : taux normaux et réduits sont similaires à ceux de la métropole mais avec des taux spécifiques pour certains produits (ex. : TVA à 13 % pour les produits pétroliers, 0,9 % pour certains spectacles).
Dom : la Guadeloupe, la Martinique, et La Réunion ont par exemple un taux normal à 8,5 % et un taux réduit à 2,1 %, avec d’autres taux particuliers pour la presse ou la boucherie.
Guyane et Mayotte : ne sont pas soumises à la TVA.
Polynésie française : taux de base à 16 %, taux intermédiaire à 13 % et taux réduit à 5 %.

Principales questions fréquentes

Quel taux de TVA s’applique par défaut ? Le taux normal de 20 % s’applique à tous les biens et services n’ayant pas de taux réduit spécifique.
Quel taux de TVA pour la restauration ? Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux repas consommés sur place et aux produits alimentaires préparés à emporter, sauf les boissons alcoolisées qui restent à 20 %.
Quel taux pour les travaux de rénovation ? 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens, 10 % pour les travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un prestataire de services ? 37 500 € HT en 2026.
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la TVA ? Ce n’est pas automatique. Il le devient s’il dépasse les seuils de franchise.
Peut-on récupérer la TVA sur tous les achats ? Non, certaines TVA ne sont pas déductibles, notamment sur les véhicules de tourisme (sauf exceptions) et certains frais sans lien direct avec l’activité.
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? C’est lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, ce crédit peut être reporté ou remboursé.

Quels sont les 4 taux de TVA en France ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

En maîtrisant ces règles et les taux associés à chaque catégorie de produit ou service, les entreprises peuvent assurer leur conformité fiscale tout en optimisant leur gestion comptable. De plus, connaître l’impact des taux spécifiques selon les territoires, ainsi que les règles de territorialité, est crucial pour éviter les erreurs dans la facturation et déclaration de la TVA.

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