Calcul de la TVA Déductible sur les Autres Biens et Services : Guide Complet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs mais collecté et reversé à l’État par les entreprises. Elle est calculée sur le prix hors taxes des biens et services. La TVA représente la principale source de recettes fiscales en France. En Projet de Loi Finance 2023, les restitutions de TVA sont estimées à 67,2 milliards d’euros.
Dans le monde de la fiscalité d’entreprise, il existe deux concepts clés : la TVA collectée et la TVA déductible. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société.
Alors, quelle différence entre TVA collectée et TVA déductible ? Comment calculer la TVA déductible et la TVA due par l’entreprise ? Découvrons ensemble les tenants et aboutissants de la TVA déductible pour optimiser la gestion financière de votre entreprise.
TVA Collectée et TVA Déductible : Définitions
La TVA désigne un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. La taxe fonctionne sur un double principe de TVA collectée et déductible.
La TVA collectée renvoie à la taxe facturée par l’entreprise, qui vient s’ajouter au prix HT de ses biens ou services vendus. Elle est ensuite reversée à l’État français. La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente. Prenons un exemple : lorsqu’un client achète un produit ou un service, il paie le montant TTC spécifié sur la facture.
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La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée. Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public. On parle de TVA déductible pour désigner la taxe payée par une entreprise lorsqu’elle réalise des achats.
Ce mécanisme de TVA collectée et déductible a été instauré par l’État pour éviter de taxer un produit ou une prestation à plusieurs reprises.
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de collecter cette taxe sur vos ventes et de la reverser à l’État. Dans le même temps, vous avez la possibilité de déduire la taxe due sur vos propres achats professionnels : un dispositif encadré par de nombreuses règles fiscales que vous devez connaître avant d’établir vos déclarations.
La TVA est déductible lorsque l’entreprise est assujettie et que son achat est lié à son exploitation. Elle doit également pouvoir justifier la TVA déduite.
Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise. Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).
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Comment Fonctionne la TVA Déductible ?
Toute entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations imposables lors de sa déclaration de TVA (via le formulaire n°3310-CA3-SD), à remplir en fonction de la date d’exigibilité - chaque trimestre ou semestre, ou en fin d’année civile. Ce principe s’applique à l’acquisition de biens ou de prestations de services auprès de ses fournisseurs, y compris en cas d’acompte, en contrepartie de son obligation de collecter la TVA pour le compte de l’État.
Ce droit à la déduction est indépendant de son activité ou de son statut dès lors qu’elle est assujettie : ainsi, un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA s’il est soumis au régime réel, donc s’il ne bénéficie plus de l’exonération initiale (par exemple, s’il doit facturer la TVA en tant qu’artisan).
Une entreprise en franchise est dispensée de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Conséquemment, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses achats. C’est le cas de la micro-entreprise par défaut, jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires fixé par la législation.
La TVA récupérable correspond à la différence entre la taxe déduite et collectée.
Il est essentiel pour une entreprise de bien déclarer la TVA pour optimiser sa trésorerie et anticiper les paiements à réaliser auprès de l’État.
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La TVA est récupérable à compter du moment où elle est exigible : autrement dit dès lors qu’elle est effectivement due. Cette notion est essentielle parce qu’elle définit la période au cours de laquelle la TVA peut être déduite.
En cas de dépenses mixtes, dédiées à un usage à la fois professionnel et personnel, vous pouvez récupérer une partie de la TVA en fonction du pourcentage d’utilisation professionnelle.
Les transactions concernées recouvrent tous les achats de biens ou de services réalisés auprès d’entreprises françaises et soumis à la TVA. Notez qu’il existe, en France, plusieurs taux de TVA applicables en fonction de la nature des opérations économiques. En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014.
Pour simplifier votre comptabilité et le calcul des taxes dues ou récupérables, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet spécialisé. Keobiz prend en charge vos obligations comptables via une plateforme en ligne intuitive et adaptée aux contraintes de votre société.
Calcul de la TVA Déductible : Un Exemple
Prenons l'exemple d'une entreprise qui achète une prestation de création de site web à un développeur. Le prix final s’élève à 2 000 € HT. La TVA applicable est de 20 %. La TVA déductible est donc égale à : 2 000 x 20 % = 400 €.
Les déductions de TVA sont portées sur vos déclarations. Toutefois, il arrive que la TVA déductible soit supérieure au montant de la taxe collectée. Dans ce cas de figure, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA : l’administration fiscale lui doit de l’argent.
Pour se faire rembourser la TVA, il convient d’en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre structure au moment de la déclaration mettant en évidence le crédit de TVA.
Conditions et Exceptions de la Déductibilité de la TVA
La déductibilité de la TVA s’applique en principe à l’ensemble des achats professionnels. Mais, dans les faits, il existe des exceptions à cette règle. Par ailleurs, les produits pétroliers ne sont exclus que partiellement. La TVA déductible sur le gazole et sur le superéthanol-E85 s’applique de manière exceptionnelle aux véhicules en principe exclus, dans la limite de 80 %.
La TVA est déductible lorsqu’elle est acquittée par l’entreprise qui achète les biens ou les services. Pour en bénéficier, celle-ci doit être soumise à un régime réel de TVA.
Par défaut, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne doit pas collecter ni reverser la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui simplifie grandement sa comptabilité. Par conséquent, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats professionnels.
L’exercice du droit à déduction est subordonné au respect cumulatif des trois conditions suivantes (CGI art. 271 et suivants) :
- les dépenses doivent être affectées aux besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction (condition de fond) (CGI art. 206 et suivants)
- pouvoir justifier chaque achat sur lequel l’entreprise demande une déduction de TVA. Prêtez une attention toute particulière aux règles de facturation, en particulier les mentions obligatoires à faire apparaître et les délais de conversion.
Pour la CJUE, le droit à déduction existe dans le cas où l'opération en amont soumise à la TVA se trouve en lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction. Ainsi le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.
Un droit à déduction est cependant également admis en faveur de l’assujetti, même en l’absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des services en cause font partie des frais généraux de ce dernier et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit.
Le Coefficient de Déduction
Le montant de TVA qu’il est possible de récupérer pour chaque bien ou service est déterminé à proportion de son coefficient de déduction, comme le prévoit le CGI dans son article 206. En substance, ce coefficient tient compte à la fois du degré d’utilisation du bien ou du service, du droit à la récupération de TVA, et des restrictions éventuelles.
Le coefficient de déduction résulte du produit de trois coefficients (CGI, ann. II art. 205 et suivants) :
- Coefficient d’assujettissement
- Coefficient de taxation
- Coefficient d’admission
Chaque coefficient (d’assujettissement, de taxation et d’admission) doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit des coefficients doit lui-même être arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction (CGI, ann. II art. I. A. CGI).
Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire en fonction de l’utilisation du bien ou du service au moment de l’achat ou de la mise en service. Lorsque le coefficient de taxation applicable doit être calculé de manière forfaitaire (voir § 1525), il convient d’appliquer le dernier rapport définitif connu.
L’écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l’acquisition de l’immobilisation et le coefficient de déduction définitivement arrêté le 25 avril de l’année suivante n’entraîne pas une remise en cause des valeurs comptables des immobilisations portées à l’actif du bilan lorsque cet écart n’excède pas 5 % en valeur absolue (rescrit 2007-46 sous BOFiP-TVA-DED-20-10-40-§ 10-12/09/2012).
Coefficient d’Assujettissement
Le coefficient d’assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement (CGI, ann. II art. II. A. CGI).
L’association détermine, sous sa propre responsabilité, la proportion d’utilisation de chaque dépense pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA et donc la valeur du coefficient d’assujettissement correspondante. En principe, elle doit calculer ce coefficient pour chacun des biens et services qu’elle acquiert. Elle peut toutefois, sans formalité préalable et sous réserve de pouvoir en justifier auprès de l’administration, retenir pour l’ensemble des biens et services affectés à une utilisation mixte un coefficient d’assujettissement unique par année civile (CGI, ann. II art. B. (cf. BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 200 et 210-10/06/2013)).
Coefficient de Taxation
Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction (CGI, ann. II art. II. A. B.).
Le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (utilisation mixte), que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également pour réaliser des opérations hors champ de la TVA.
L’assujetti doit, en principe, calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Toutefois, il peut, par année civile, retenir pour l’ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire (CGI, ann. II, art. 206, III. Exclusions légales ou réglementaires).
Le coefficient forfaitaire de taxation est égal au rapport entre (CGI, ann. II art. 206, IV) :
- Au numérateur : le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
- Au dénominateur : le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent à toutes les opérations mentionnées au numérateur et à celles qui sont exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du CGI.
Lorsqu’un assujetti a constitué des secteurs distincts d’activité (voir 1505), le chiffre d’affaires à retenir dans le cadre du calcul du coefficient forfaitaire de taxation est celui du ou des secteurs pour lequel, ou lesquels, un bien ou un service est utilisé (CGI, ann. II art. B.).
Dès lors qu’un bien ou un service est utilisé pour la réalisation d’opérations se rapportant à plusieurs secteurs distincts d’activité, sans pour autant que tous les secteurs constitués soient concernés, le coefficient forfaitaire de taxation doit être déterminé à raison du chiffre d’affaires des seuls secteurs utilisant la dépense.
Coefficient d’Admission
Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services (CGI, ann. II art. C. 1.).
Il est :
- égal à 1 lorsque le bien ou le service ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun ;
- égal à zéro lorsque le bien ou le service fait l’objet d’une mesure d’exclusion totale du droit à déduction (l’association doit malgré tout calculer le coefficient de déduction, égal à zéro, et suivre son évolution pour permettre les régularisations éventuelles) (CGI, ann. II art. C. 2.).
Régularisations : les régularisations globales, qui doivent être effectuées si certains événements interviennent avant l’expiration de la période de régularisation (cession, apport, transfert entre secteurs d’activité, etc. (CGI, ann. II, art. 207, III.1)).
La variation, en plus ou moins, de 10 % s’apprécie indépendamment du coefficient d’admission.
Pour les immeubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/20 jusqu’au 31 décembre de la 19e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. Pour les meubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/5e jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.
Dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (CGI, ann. II art. 207, III.1), l’assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l’origine. Ces régularisations globales conduisent l’assujetti à procéder, globalement et en une seule fois, à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l’expiration de la période de régularisation si sa situation, telle qu'elle résulte de l’événement en cause, demeurait en l’état jusqu'à ce terme.
Cas de Régularisation Globale
Il existe 6 cas où l’entreprise est tenue d’effectuer une régularisation globale de son droit à déduction. Ces événements se traduisent par la modification de l’un des 3 coefficients de l’année. Il y aura donc régularisation en cas (CGI, ann. II art. II) :
- Le coefficient de taxation est égal à zéro. Ce transfert est assimilé implicitement à une cession non soumise à la TVA. Ce cas vise les cessions ou apports soumis à la TVA portant sur des biens qui, lors de leur acquisition, n’ont pas donné lieu à déduction de la TVA ayant grevé cet achat, qu’il s’agisse d’une exclusion totale ou partielle du droit à déduction.
- Le coefficient de déduction est égal à un. C’est le cas où des biens immobilisés utilisés jusqu’alors, en tout ou partie, pour la réalisation d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction (opérations situées dans le champ d’application de la TVA) viennent à être utilisés pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. Cela entraîne une modification du coefficient de taxation.
Deux situations peuvent se présenter :
- Soit les biens cessent d’être utilisés pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction, mais continuent à être utilisés pour la réalisation d’opérations dans le champ d’application de la TVA (le coefficient de taxation est alors égal à zéro).
- Soit les biens cessent d’être utilisés pour la réalisation d’opérations dans le champ d’application de la TVA (le coefficient d’assujettissement est alors égal à zéro).
En année N, une association acquiert un immeuble neuf pour un montant hors taxe de 1 M€, auxquels s’ajoutent 200 000 € de TVA. Ce qui donne un coefficient de déduction de 0,8 × 0,5 × 1 = 0,4. L’entreprise a donc pu déduire initialement, au titre de la TVA déductible sur immobilisation, la somme de 200 000 € × 0,4 = 80 000 €. Au cours de l’année N + 7, l’association cède son immeuble à une entreprise.
Le Compte 44566 : TVA Déductible sur Autres Biens et Services
Le compte 44566 est dédié à l'enregistrement de la TVA déductible sur les achats de biens et services qui ne sont pas directement liés aux achats principaux de l'entreprise (comme les immobilisations ou les achats de marchandises), mais plutôt à d'autres types de dépenses.
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