TVA Déductible sur Autres Biens et Services : Conditions et Modalités

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à l’ensemble des ventes ou prestations réalisées par un assujetti, sauf exceptions. Elle est omniprésente dans la vie des entreprises, impactant à la fois les achats et les ventes. La TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l’État, ce qui en fait un impôt indirect. L'entreprise joue un rôle d'intermédiaire, collectant la TVA auprès de ses clients et la reversant à l'État, après avoir déduit la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats.

Comprendre le fonctionnement de la TVA déductible et les conditions à remplir pour en bénéficier est essentiel pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. Cet article vous guide à travers les règles et les modalités de déduction de la TVA sur vos achats de biens et services.

![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)

Principes de Base de la TVA Déductible

La taxe fonctionne sur un double principe de TVA collectée et déductible. La première est perçue lors des ventes. La TVA est déductible lorsque l’entreprise est assujettie et que son achat est lié à son exploitation. Elle doit également pouvoir justifier la TVA déduite.

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de collecter cette taxe sur vos ventes et de la reverser à l’État. Dans le même temps, vous avez la possibilité de déduire la taxe due sur vos propres achats professionnels : un dispositif encadré par de nombreuses règles fiscales que vous devez connaître avant d’établir vos déclarations.

On parle de TVA déductible pour désigner la taxe payée par une entreprise lorsqu’elle réalise des achats. Ce principe s’applique à l’acquisition de biens ou de prestations de services auprès de ses fournisseurs, y compris en cas d’acompte, en contrepartie de son obligation de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Lire aussi: TVA Déductible : Explications

Toute entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations imposables lors de sa déclaration de TVA (via le formulaire n°3310-CA3-SD), à remplir en fonction de la date d’exigibilité - chaque trimestre ou semestre, ou en fin d’année civile.

Ce droit à la déduction est indépendant de son activité ou de son statut dès lors qu’elle est assujettie. Ainsi, un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA s’il est soumis au régime réel, donc s’il ne bénéficie plus de l’exonération initiale (par exemple, s’il doit facturer la TVA en tant qu’artisan).

La TVA collectée renvoie à la taxe facturée par l’entreprise, qui vient s’ajouter au prix HT de ses biens ou services vendus. Elle est ensuite reversée à l’État français. Ce mécanisme de TVA collectée et déductible a été instauré par l’État pour éviter de taxer un produit ou une prestation à plusieurs reprises.

La TVA récupérable correspond à la différence entre la taxe déduite et collectée.

Régimes de TVA et Déductibilité

Une entreprise en franchise est dispensée de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Conséquemment, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses achats. C’est le cas de la micro-entreprise par défaut, jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires fixé par la législation.

La TVA est déductible lorsqu’elle est acquittée par l’entreprise qui achète les biens ou les services. Pour en bénéficier, celle-ci doit être soumise à un régime réel de TVA. Par défaut, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne doit pas collecter ni reverser la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui simplifie grandement sa comptabilité. Par conséquent, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats professionnels.

Voici un tableau récapitulatif des régimes de TVA et de leur impact sur la déductibilité :

Régime de TVA	Collecte de TVA	Déduction de TVA
Franchise en base	Non	Non
Réel simplifié	Oui	Oui
Réel normal	Oui	Oui

Conditions de Fond et de Forme pour la Déductibilité

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se trouve sur les factures d'achat est déductible lorsque les conditions de déductibilité de la TVA sont respectées. Il s'agit à la fois de conditions de fond et de forme.

L'assujetti redevable de la TVA est un collecteur d'impôt. Il procède au paiement de la TVA à payer en reversant la taxe perçue auprès de ses clients après déduction de celle qu'il a déjà payée à ses fournisseurs. Ainsi, la TVA à décaisser pour l'assujetti correspond à la différence entre la TVA qu'il a facturée et la TVA qu'il a payée et qu'il peut déduire de ses achats sous conditions.

La déduction de la TVA est matérialisée sur la déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts.

Lire aussi: Tout savoir sur la CA3

Conditions de Fond

Nécessité à l'exploitation : La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
Opérations ouvrant droit à déduction : Ce sont des opérations ouvrant droit à déduction. L'ouverture du droit à déduction chez le client est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur (article 271 du CGI). Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire.
Justification de l'achat : Pouvoir justifier chaque achat sur lequel l’entreprise demande une déduction de TVA. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Exigibilité de la TVA : La TVA est récupérable à compter du moment où elle est exigible : autrement dit dès lors qu’elle est effectivement due. Cette notion est essentielle parce qu’elle définit la période au cours de laquelle la TVA peut être déduite.

Conditions de Forme

Facturation Conforme : Prêtez une attention toute particulière aux règles de facturation, en particulier les mentions obligatoires à faire apparaître et les délais de conversion.
Présence sur la Facture : La TVA est déductible lorsqu'elle apparaît sur la facture. Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.
Exactitude des Mentions : L'entreprise doit prendre soin de vérifier l'exactitude des mentions figurant sur la facture, sous peine d'être privée du droit à déduction : présence de la TVA, application du bon taux de TVA, nom du client...
Délai d’exercice du droit à déduction: Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration qu’elles déposent pour le paiement de la TVA (CGI, ann. II, art. 208), au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission (CGI, ann. II, art. 208).

Date d'Exigibilité de la TVA

La TVA est déductible uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). À compter du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est déductible dès le versement d'un acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Coefficient de Déduction

Pour que la TVA sur un bien ou un service soit déductible, celui-ci doit être nécessaire à la réalisation d'une activité professionnelle dont les revenus sont soumis à TVA. Par exemple, une entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA est exonérée de TVA : elle ne la facture pas et elle ne peut donc pas la déduire.

Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels, s'obtient de la manière suivante :

TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction

Le coefficient de déduction est lié à un bien ou à un service donné. Il peut donc varier pour chaque opération et doit être calculé pour chaque bien et service grevé de TVA. Ce coefficient est égal au produit des trois coefficients suivants :

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission

Le coefficient d'assujettissement : est égal à la proportion d'utilisation du bien ou service pour des opérations dans le champ d'application de la TVA.
Le coefficient de taxation : est égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé pour des opérations imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque le bien ou le service n'est aucunement utilisé pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction (uniquement pour des opérations non-imposables et/ou imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction).
Le coefficient d'admission : d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il sera ainsi égal à zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.

Cas Particuliers et Exclusions de la Déductibilité

Dans certains cas, la TVA est exclue du droit à déduction. C'est le cas, par exemple, de la TVA sur les cadeaux (hors cadeaux de faible valeur) ou sur les véhicules de tourisme (sauf pour les taxis, les auto-écoles, les concessionnaires et les ambulanciers, du fait de leur activité). Cette exemption ne concerne pas les véhicules utilitaires pour lesquels la TVA est récupérable.

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel).
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels).
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Crédit de TVA et Remboursement

Dans le cas où la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA. En fonction du montant du crédit, il peut faire une demande de remboursement à l'administration fiscale.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime Réel Simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA. Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice. La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là. La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Régime Réel Normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre. La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

balises: #Tva