TVA sur Achat Bateau Neuf et Occasion : Guide Complet

Posséder un bateau en France est synonyme de liberté et de plaisirs nautiques, mais cela implique également de se conformer à un ensemble complexe de réglementations fiscales. Ces obligations concernent aussi bien l’acquisition, l’entretien que l’utilisation des navires de plaisance. Elles varient en fonction du type de bateau, de son usage, de sa taille et même de sa localisation géographique. Naviguer en connaissance de ces règles fiscales permet non seulement de se prémunir contre des amendes coûteuses, mais aussi de profiter sereinement de son embarcation, tout en optimisant son budget.

Le Quitus Fiscal : Un Document Essentiel

Si vous venez d’acheter un bateau, informez-vous sur les démarches. Le quitus fiscal est un justificatif obligatoire à présenter pour demander un certificat d’immatriculation ou la carte grise en France. Ce document est essentiel parce qu’il facilite la vérification de la situation d’un bateau au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il est utile pour l’administration, mais il est également indispensable pour l’acheteur.

Le quitus fiscal est un document qui certifie que le propriétaire a bien payé la TVA et qu’il est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. L’administration en a besoin pour vérifier les obligations de l’acheteur en matière de TVA. Le quitus fiscal est obligatoire pour demander le certificat d’enregistrement d’un bateau acheté neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne au moment de sa première immatriculation en France.

Il faut noter que le quitus fiscal est délivré gratuitement. En revanche, s’il s’agit d’un bateau neuf, il faut payer la TVA, soit 20 % du prix hors taxes. Rappelons que seuls les bateaux à voiles ou à moteurs avec une coque de plus de 7 mètres de long et un moteur d’une puissance de plus de 22 chevaux sont concernés par le quitus fiscal.

L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de livraison du bateau pour faire sa demande de quitus fiscal. Il faut noter que certains professionnels peuvent être dispensés de la demande de quitus fiscal lorsqu’ils en fait la demande auprès de la Direction générale des Finances publiques.

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Au moment de l’achat d’un bateau, il est recommandé de réclamer une preuve de la régularité fiscale auprès du vendeur pour éviter de faire de nouvelles démarches. ll est vivement recommandé de bien conserver son quitus fiscal parce qu’aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte, d’usure ou de désintégration.

Dans quels cas faudra-t-il payer de la TVA?

La réglementation TVA intracommunautaire varie selon que le bateau a été acheté neuf ou d’occasion, que la vente se fait entre particuliers ou professionnels, que c’est le vendeur ou l’acheteur qui organise le transport, etc. Des cas d’exonération de TVA sur la vente de bateaux sont possibles, mais nécessitent divers justificatifs.

A noter: Le navire d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Le quitus fiscal du navire reste cependant nécessaire.

Comment obtenir mon quitus fiscal en ligne?

Le plus simple est de le demander dans le cadre de notre service d’assistance à une première immatriculation en France, ou de l’obtention d’un passeport avec quitus fiscal. Egalement appelé certificat fiscal ou quitus de TVA, il peut être requis pour immatriculer en France votre navire. La liste des informations et documents requis selon votre situation vous sera communiquée précisément en répondant à quelques questions au cours de votre démarche en ligne. Cette procédure vous permet d’organiser vos documents, et de générer les attestations et mandats nécessaires de manière simplifiée.

TVA sur Bateau Neuf et Occasion

1. Lorsqu’un bateau est acheté neuf en France, une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20 % est appliquée sur son prix d’achat. Ce montant est systématiquement inclus dans le prix d’achat affiché par le constructeur ou le revendeur professionnel. Cette taxe est une des principales dépenses liées à l’acquisition d’un bateau neuf et constitue une part importante du coût total.

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Pour les bateaux d’occasion, la TVA ne s’applique généralement pas lors des transactions entre particuliers, ce qui rend ces achats souvent plus avantageux. Cependant, si l’achat est effectué auprès d’un professionnel ou d’un concessionnaire, une TVA peut être facturée. Il est donc primordial de vérifier si le prix TTC inclut cette taxe.

Les acheteurs qui acquièrent un bateau dans un autre État membre de l’Union européenne doivent prouver que la TVA a déjà été payée dans le pays d’achat. Dans le cas contraire, ils seront tenus de s’acquitter de cette taxe en France. Les documents nécessaires incluent la facture originale et un certificat confirmant le paiement de la TVA dans le pays d’achat.

Lorsque le bateau est acheté hors de l’Union européenne, le propriétaire devra s’acquitter non seulement de la TVA en France, mais également des droits de douane applicables. Ces frais sont calculés sur la valeur totale du bateau, incluant les coûts de transport jusqu’en France. Une déclaration d’importation doit être déposée auprès des douanes françaises, accompagnée de documents justificatifs tels que la facture d’achat et le certificat de conformité du navire.

Autres Taxes et Droits

2. La taxe annuelle de francisation et de navigation (DAFN) est une des principales obligations fiscales auxquelles les propriétaires de bateaux immatriculés en France doivent se soumettre. Cette taxe s’applique aux navires de plaisance mesurant plus de 7 mètres ou équipés d’un moteur dont la puissance excède 22 CV administratifs.

La longueur du bateau : Les bateaux plus longs sont soumis à une taxe plus élevée. Certains types de bateaux bénéficient d’exonérations ou de réductions de la DAFN. Par exemple, les voiliers sans moteur auxiliaire ou les navires équipés de moteurs électriques sont souvent exemptés. De plus, les bateaux utilisés exclusivement pour la pêche de loisir ou pour des activités humanitaires peuvent bénéficier de réductions significatives.

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La taxe de francisation est collectée par les douanes françaises. Elle peut être payée directement en ligne via le site officiel des douanes ou auprès des bureaux locaux. Les propriétaires reçoivent généralement une notification annuelle leur indiquant le montant dû.

3. Lorsque vous achetez un bateau en dehors de l’Union européenne, des droits de douane s’appliquent à son importation. Ces droits, calculés en pourcentage de la valeur déclarée du navire, sont généralement fixés à 1,7 %, mais ce pourcentage peut varier en fonction du type de bateau (voilier, yacht, ou bateau à moteur) et de son pays d’origine. Conserver soigneusement ces documents est essentiel, car ils pourront être exigés en cas de contrôle ou lors de la revente du bateau.

4. En France, le carburant destiné aux bateaux de plaisance est soumis à des taxes spécifiques, notamment la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE). Cette taxe, incluse dans le prix affiché à la pompe, varie selon les régions et le type de carburant utilisé. Les navires utilisés à des fins professionnelles, tels que les bateaux de pêche ou de transport de passagers, peuvent bénéficier d’une exonération de TICPE.

Optimisation Fiscale

Outre le prix d’achat, la fiscalité peut alourdir considérablement la facture finale pour payer moins d’impôts sur l’achat d’un bateau. Cependant, il existe plusieurs solutions légales pour réduire les taxes, notamment la TVA, liées à l’achat d’un bateau.

1. Certains pays ou territoires offrent des régimes fiscaux avantageux pour l’achat d’un bateau, en particulier en ce qui concerne la TVA. De plus, certains pays, comme Malte ou le Luxembourg, proposent des registres maritimes internationaux qui permettent aux propriétaires de bénéficier de taux réduits de TVA en fonction de l’usage du bateau.
2. Immatriculer son bateau sous un pavillon étranger est une méthode courante pour réduire la fiscalité. Certains pays, comme Malte, le Luxembourg ou les îles Caïmans, offrent des conditions fiscales très avantageuses pour les propriétaires de bateaux.
3. Si vous utilisez votre bateau à des fins professionnelles, vous pourriez déduire une partie de son coût de vos impôts. Cela peut s’appliquer si le bateau est utilisé pour une activité commerciale, comme la location de bateaux ou les excursions touristiques.
4. Acheter un bateau au nom d’une société, comme une société de location ou de charter, peut permettre de récupérer la TVA sur l’achat et de déduire de nombreuses charges liées à son exploitation.
5. Une autre méthode courante pour réduire la TVA est d’acheter le bateau via un contrat de leasing maritime ou Location avec Option d’Achat (LOA).
6. Si vous n’êtes pas résident européen, vous pouvez également envisager d’immatriculer votre bateau en dehors de l’Union européenne pour éviter de payer la TVA communautaire. Cependant, cette option a des limitations : si votre bateau passe une période prolongée dans les eaux européennes, vous pourriez être contraint de payer la TVA, même si vous avez immatriculé le bateau hors de l’UE.
7. Dans certains cas, vous pourriez bénéficier de subventions ou de crédits d’impôt pour l’achat de bateaux respectueux de l’environnement, comme des bateaux électriques ou hybrides.
8. Une solution simple pour éviter de payer la TVA est d’acheter un bateau d’occasion à un particulier. En effet, si la TVA a déjà été acquittée lors de l’achat initial du bateau, il n’y a pas de double imposition lors de la vente entre particuliers.
9. Certains propriétaires de yachts ou de bateaux de luxe mettent en place des structures offshore pour payer moins d’impôts sur l’achat d’un bateau, ce qui permet d’optimiser leur fiscalité.

Nos annonces de bateaux à la vente vous précisent toujours si la TVA est payée ou non payée. En effet, il est nécessaire de bien connaître la situation fiscale de son bateau avant son utilisation.

Focus sur la location avec option d'achat (LOA)

Bienvenue dans cet espace dédié à la compréhension approfondie de la TVA dans le cadre d’une acquisition de bateau en Location avec Option d’Achat (LOA). Si vous envisagez l’achat d’un bateau par le biais de ce mécanisme financier, vous êtes sur le point de vous engager dans une aventure maritime passionnante. Depuis le 1er novembre 2020, une réforme majeure a modifié le paysage de la TVA pour les bateaux acquis en LOA, apportant des changements substantiels.

Au cours de cette exploration approfondie, nous disséquerons la nature complexe de la TVA appliquée à l’achat de bateaux en LOA. Nous vous guiderons également à travers les éléments clés à prendre en compte lors de l’achat d’un bateau en LOA. Notre objectif est de vous armer des connaissances nécessaires pour prendre les meilleures décisions dans le cadre de votre projet d’acquisition de bateau en LOA.

En France, en 2025 le taux TVA applicable aux contrats de LOA de bateaux de plaisance est de 20 % (8,5 % pour les DOM). Cependant, il faut noter qu’il existe des nuances fiscales importantes en fonction de l’usage prévu du bateau. En effet est paru au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), des nouvelles règles de TVA en matière de location de bateaux de plaisance (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20170301 n°40).

Pour les contrats de LOA conclus avant le 1 er novembre 2020, existait un dispositif fiscal particulier, le régime du « forfait », qui permettait aux loueurs qui éprouvaient des difficultés à évaluer la proportion de leur temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires de réduire de 50 % la base taxable soumise à la TVA (10 % de TVA es appliqué 4,25 % pour les DOM) applicable aux loyers.

Aujourd’hui, il n’est plus possible d’appliquer cette réfaction de 50 % pour la détermination de la part des loyers imposables en France. Malgré la suppression du régime du forfait, fortement apprécié par les navigateurs, il subsiste l’avantage offert lors de la navigation hors des eaux territoriales communautaires.

En effet l’administration fiscale italienne (Circulaire 341339/2020) considère que l’utilisation effective d’un bateau, dans le cadre d’un contrat LOA bateau, s’entend des semaines pendant lesquelles le bateau a fait l’objet de déplacements entre ports (y compris les mouvements vers et depuis le même port), à l’exclusion des déplacements pour raison technique entre le chantier naval et le port.

Cette définition exclut les périodes pendant lesquelles le bateau est immobilisé ou l’arrêt dans un port et qui donc n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la proportion d’utilisation effective du bateau en dehors et à l’intérieur des eaux européennes.

Tableau Récapitulatif des Réglementations Douanières Françaises

Bien que le sujet soit complexe, nous vous proposons ici un tableau résumant les règlementations principales des Douanes françaises.

Ventes de Navires et TVA : Guide pour les Professionnels du Yachting

Les règles de TVA et d’exonération de TVA pour vendre un yacht dépendent de différents critères: l’État membre, le type de navire (neuf ou occasion, plaisance ou commerce), le type de vente (BtoB ou BtoC), etc. Ce guide s’adresse aux professionnels du yachting en charge de la gestion de navires et susceptibles d’assister un client dans la vente de son yacht. Certaines ventes de navires (vessel) sont simples puisqu’elles sont soumises à TVA.

Situation n°1: votre client souhaite vendre un navire de commerce (commercial yacht)

Si le navire (vessel) est armé au commerce par son nouveau propriétaire, le principe est de réaliser la vente en exonération de TVA, selon les règles définies dans notre guide « Naviguer au commerce ».

Situation n°2 : votre client souhaite vendre un navire de plaisance neuf

Selon qu’un navire de plaisance soit neuf ou d’occasion, la réglementation en matière de vente varie. Faites attention aux ventes réalisées aux conditions « départ » − lorsque le vendeur ne se charge pas du transport du yacht vers l’État membre de destination.

Les ventes de navires neufs à des professionnels - « B To B »

La vente à une personne assujettie d’un yacht, transporté de l’État membre du vendeur vers l’État membre de l’acquéreur, peut être exonérée de TVA à condition de respecter ces conditions:

• Le vendeur doit obtenir et valider le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur.
• Obtenir un numéro de TVA valide à la date de la livraison des biens est une condition de fond pour bénéficier d’une exonération de TVA sur la vente d’un yacht.

La base VIES du site Internet de la Commission européenne permet de valider ce numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur doit déclarer la vente dans son État. Les États membres tiennent un récapitulatif de leurs ventes intracommunautaires.

Si le vendeur organise le transport - par lui-même ou par un tiers pour son compte - il devra présenter deux preuves qui devront être non contradictoires. Deux preuves qui devront également être délivrées par deux parties différentes − indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Si l’acquéreur organise le transport - par lui-même ou par un tiers pour son compte, il devra alors présenter trois preuves: deux preuves identiques aux éléments présentés dans le cas n°1, ainsi qu’une déclaration écrite de l’acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte.

L’acquéreur devra également spécifier l’État membre de destination des biens ainsi que différentes informations : date d’émission ; nom et l’adresse de l’acquéreur ; quantité et nature des biens ; date et lieu d’arrivée des biens ; identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.

Dans le cas où le vendeur ne parviendrait pas à obtenir ces preuves, il sera contraint de mettre en place un faisceau de preuves qui restera à la libre appréciation de l’administration en cas de contrôle. L’acquéreur doit acquitter la TVA auprès de l’administration fiscale de l’État membre d’arrivée. La vente d’un bateau « aux conditions départ » met à la charge du client le transport / convoyage du bateau. La vente d’un bateau « aux conditions arrivée » met à la charge du vendeur le transport / convoyage du bateau.

Les exportations de navires neufs − définies comme des livraisons d’un yacht à partir d’un État membre à destination d’un pays tiers (non EU country) − peuvent être réalisées en exonération de TVA. En pratique, le vendeur doit justifier l’exportation et donc la vente en exonération de TVA avec un document douanier d’exportation ou DAU (Document Administratif Unique). Pour être valide, ce document doit comporter la mention « ECS Sortie ». Cette dernière confirme la sortie effective du yacht de l’Union européenne.

Dans le cas des navires quittant l’Union européenne par leurs propres moyens (propulsion propre), ce statut « ECS sortie » sera confirmé par les preuves d’arrivée du yacht dans un pays tiers. Certains navires sont exportés à partir d’un État membre et bénéficient, lors de leur retour en Union européenne du régime de l’Admission temporaire des moyens de transport à usage privé.

Régime de TVA sur la Marge

Le régime de TVA sur la marge est réservé aux « assujettis-revendeurs »: assujettis qui achètent des yachts en vue de les revendre en tant que navires d’occasion. Exemple: un acheteur-revendeur reprend le bateau d’occasion d’un de ses clients particulier − personne non assujettie − pour un prix de 1 000 €. Ce particulier, lors de l’achat de son navire, a acquitté une TVA sans pouvoir la récupérer. L’acheteur-revendeur revend le navire en Union européenne pour la somme de 1 500 €. Ce régime de TVA sur la marge va permettre de ne payer que la marge, soit 500 €.

L’acheteur-revendeur ne peut pas déduire de TVA sur son achat auprès d’un particulier. L’acheteur-revendeur émettra donc sa facture de vente pour un montant TTC de 1 500 € sans faire apparaître de TVA.

Le régime de TVA sur la marge est applicable pour les navires achetés notamment auprès :

• d’une personne non assujettie à la TVA (particulier ou personne morale non assujettie) ;
• d’un assujetti qui bénéficie de la franchise en base ;
• d’un autre assujetti-revendeur, si la livraison par ce dernier a été soumise au régime particulier de taxation sur la marge de plein droit ou sur option ;
• d’un autre assujetti établi en France ou dans un autre État membre dans la mesure où la livraison par cet assujetti était exonérée. Il s’agit notamment des cessions de navires qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction.

Dans toutes ces situations, le bien n’a pas ouvert de droit à déduction chez l’assujetti-revendeur.

Formalités d'Achat d'un Bateau

Une fois le bateau convoité sélectionné, le prix arrêté et l'éventuelle expertise réalisée, il demeure un certain nombre de formalités à accomplir avant de profiter de son nouveau jouet. Cette procédure, payante, de francisation concerne les navires de plaisance d’une longueur de plus de 7 m ou d’une longueur de moins de 7 m mais d’une puissance supérieure à 22 CV fiscaux. Les bateaux construits dans un pays de l’UE puis importés et immatriculés dans un autre pays de l’Union Européenne disposent d’un marquage CE obligatoire depuis 1996. Ces formalités s’apparentent à la procédure de francisation d’un bâtiment acquis neuf en France.

Conformité du Bateau

La question de la conformité coule de source pour une immense majorité des embarcations construites après 1998, dans l’UE. La conformité, attestée par le certificat CE pour les navires construits après 1998. Avant cette date, en l’absence de certificat CE, l’acquéreur déclare les caractéristiques du bateau aux Affaires Maritimes qui le présument conforme s’il a été construit dans l’UE. Si le bateau a été fabriqué par un chantier français puis exporté, et qu’on envisage sa réimportation, les Affaires Maritimes conservent, en général, une trace de la conformité initiale ce qui simplifie considérablement les choses.

Les choses se compliquent avec un bateau qui aurait été construit dans un pays tiers puis importé dans un pays de l’UE pour ensuite arriver en France. L’interprétation et les habitudes administratives des agents des Affaires Maritimes conduisent à des résultats différents. Un justificatif fiscal démontrant que la TVA n’est pas due dans le pays d’origine.

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