Taux de TVA Applicable aux Bateaux de Plaisance en France
Bienvenue dans cet espace dédié à la compréhension approfondie de la TVA dans le cadre d’une acquisition de bateau en Location avec Option d’Achat (LOA). Nos annonces de bateaux à la vente vous précisent toujours si la TVA est payée ou non payée. En effet, il est nécessaire de bien connaître la situation fiscale de son bateau avant son utilisation.
Si vous envisagez l’achat d’un bateau par le biais de ce mécanisme financier, vous êtes sur le point de vous engager dans une aventure maritime passionnante. Au cours de cette exploration approfondie, nous disséquerons la nature complexe de la TVA appliquée à l’achat de bateaux en LOA. Notre objectif est de vous armer des connaissances nécessaires pour prendre les meilleures décisions dans le cadre de votre projet d’acquisition de bateau en LOA.
Depuis le 1er novembre 2020, une réforme majeure a modifié le paysage de la TVA pour les bateaux acquis en LOA, apportant des changements substantiels. Au cours de cette exploration approfondie, nous disséquerons la nature complexe de la TVA appliquée à l’achat de bateaux en LOA. Nous vous guiderons également à travers les éléments clés à prendre en compte lors de l’achat d’un bateau en LOA.
Bien que le sujet soit complexe, nous vous proposons ici un tableau résumant les règlementations principales des Douanes françaises.
Taux de TVA Actuels
En France, en 2025 le taux TVA applicable aux contrats de LOA de bateaux de plaisance est de 20 % (8,5 % pour les DOM). Cependant, il faut noter qu’il existe des nuances fiscales importantes en fonction de l’usage prévu du bateau.
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En effet est paru au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), des nouvelles règles de TVA en matière de location de bateaux de plaisance (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20170301 n°40).
Évolution de la TVA et LOA
Pour les contrats de LOA conclus avant le 1 er novembre 2020, existait un dispositif fiscal particulier, le régime du « forfait », qui permettait aux loueurs qui éprouvaient des difficultés à évaluer la proportion de leur temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires de réduire de 50 % la base taxable soumise à la TVA (10 % de TVA es appliqué 4,25 % pour les DOM) applicable aux loyers.
Aujourd’hui, il n’est plus possible d’appliquer cette réfaction de 50 % pour la détermination de la part des loyers imposables en France.
Malgré la suppression du régime du forfait, fortement apprécié par les navigateurs, il subsiste l’avantage offert lors de la navigation hors des eaux territoriales communautaires.
En effet l’administration fiscale italienne (Circulaire 341339/2020) considère que l’utilisation effective d’un bateau, dans le cadre d’un contrat LOA bateau, s’entend des semaines pendant lesquelles le bateau a fait l’objet de déplacements entre ports (y compris les mouvements vers et depuis le même port), à l’exclusion des déplacements pour raison technique entre le chantier naval et le port.
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Cette définition exclut les périodes pendant lesquelles le bateau est immobilisé ou l’arrêt dans un port et qui donc n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la proportion d’utilisation effective du bateau en dehors et à l’intérieur des eaux européennes.
Vous avez des interrogations concernant la fiscalité des bateaux en Location avec Option d’Achat (LOA) ?
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Exonération de TVA
L'exonération est également accordée aux navires acquis par les ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs lorsque ceux-ci les utilisent concurremment pour la pêche maritime et pour leur activité ostréicole, mytilicole et conchylicole et que la pêche constitue leur activité principale.
Conditions d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération dans les conditions fixées au I-A-4 § 100, les écoles de voile ou les clubs de mer doivent délivrer au fournisseur ou au prestataire de services une attestation certifiant l'affectation exclusive de l'embarcation à des opérations de secours et d'assistance en mer aux personnes et aux navires en difficulté.
Admission Temporaire
L’arrivée d’un bateau en France peut entraîner diverses obligations fiscales et le paiement de différentes taxes. Toutefois, la France étant une destination prisée des amateurs de navigation de plaisance, l’État offre des possibilités d’admission temporaire pour les bateaux étrangers.
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De plus, le propriétaire doit attester que le bateau est destiné à un usage privé et non commercial pendant son séjour en France. L’admission temporaire est réservée aux bateaux utilisés à des seules fins de plaisance.
Les autorités douanières peuvent également demander une caution ou une garantie financière pour assurer le respect des conditions d'admission temporaire. Elle dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lors de l'entrée en France, ce qui peut représenter une économie significative pour les plaisanciers. Par exemple, un bateau d’une valeur de 120.000 € sera assujetti à une TVA de 24.000 €.
Tout d'abord, l’admission temporaire n’est pas cessible avec le bateau. Si vous achetez un bateau titulaire d’une telle admission, vous devrez le faire en dehors des eaux françaises afin qu’il ne devienne pas une marchandise.
L'admission temporaire est un régime douanier qui permet à un bateau de séjourner dans les eaux communautaires en exonération des droits de douane et des taxes régionales, pendant une période de 18 mois maximum. L'admission temporaire est bien-sûr soumise à certaines conditions.
Ce régime est accordé par le service des douanes, gratuitement et sans cautionnement, mais ne permet pas de prêter ni de louer son bateau.
Octroi de Mer
L'octroi de mer est une taxe spécifique aux Départements d'Outre-Mer, perçue par la Direction générale des douanes et droits indirects. Elle s'applique sur les importations de marchandises et sur les livraisons commerciales de biens de production (en provenance de métropole ou d'autres pays).
Les conseils régionaux peuvent eux-aussi instituer un octroi de mer régional (anciennement "droits additionnels") dont le taux est différent mais l'assiette identique à l'octroi de mer.
Formalités d'Achat
Lors d'un achat, diverses formalités sont à effectuer pour obtenir un titre de navigation ainsi que la francisation du bateau. Seuls les navires tels que définis à l’article L.
Évolution de la Réglementation Européenne sur la TVA et la LOA
L’harmonisation européenne met fin à l’exception française concernant l’abattement forfaitaire de TVA sur la Location avec Option d’Achat des bateaux de plaisance.
« Pour l’application de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d’agrément.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l’évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées. Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location ou d’affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020.
Cet abattement forfaitaire de 50 % sur le taux de TVA était incitatif pour les futurs acquéreurs de bateaux et permettait de soutenir activement la filière nautique. La Fédération des Industries Nautiques dénonce un dispositif qui va aggraver la crise et appelle à un moratoire immédiat en indiquant que « L’application immédiate, voire rétroactive, de ces dispositions compromet gravement l’activité commerciale française de toute la filière, puisque l’ensemble des métiers qui la composent sont interdépendants. L’affaiblir, c’est affaiblir toute la filière.
forfaitaire faisait partie des exceptions dans le monde du financement et le monde fiscal en France, en Italie et à Malte. Nous savions que cela allait faire l’objet d’une harmonisation européenne, mais nous ne savions pas quand. Cette harmonisation s’est faite en mars, mais avec la situation sanitaire due à la Covid, son application a été décalée. La surprise a été de l’avoir en plein confinement, en pleine crise économique.
Je suis convaincu qu’on achète un bateau car on en a envie et ce n’est pas le dispositif fiscal qui fait que l’on achète ou pas. En revanche, cela devrait avoir une conséquence sur la taille et l’équipement du bateau que l’on va acquérir, car on achète un bateau avec un budget. Par exemple si j’ai un budget de 500 € alloué par mois pour son acquisition, ce qui peut correspondre à un bateau d’environ 35 000 €. Avant, avec la réfaction de TVA je pouvais monter jusqu’à l’équivalent d’une valeur de 38 000 €. Aujourd’hui, je me limiterai à un bateau à 35 000 €. Je pense donc qu’il y aura le même nombre de bateaux qui se vendront neuf l’année prochaine, hors crise sanitaire, mais en revanche avec une taille moindre et une valeur un peu moindre ce qui aura un effet sur la filière car cela représente évidemment une partie du chiffre d’affaires et de la marge des distributeurs et des constructeurs.
LB : Ce qu’il faut comprendre c’est que l’on ne supprime pas une niche fiscale, on fait évoluer une modalité d’application d’une réglementation. Un bateau qui est hors des eaux communautaires est par définition hors champ d’application de la TVA, donc le dispositif est toujours existant mais il n’y a plus la réfaction forfaitaire. On revient sur l’ancien système qui existait avant cette réfaction de TVA et il appartiendra donc au plaisancier de prouver qu’il navigue en dehors des eaux territoriales françaises pour pouvoir bénéficier d’un abattement proportionnel de TVA qui pourra aller jusqu’à 100%. Cela n’a pas changé.
LB : La FIN a beaucoup travaillé pour essayer d’avoir un moratoire et de différer l’application de la réforme, mais pour moi c’est inéluctable. Nous sommes en Europe, il y a une réglementation européenne et cette réfaction de TVA était une exception et donc, il n’y a pas de débat sur ce point. Cependant, il y a eu quelques souplesses car la réforme a été communiquée le 6 novembre pour un effet au 1er novembre. Nous nous sommes donc trouvés dans une position compliquée avec les clients qui avaient acheté avec un financement en LOA entre le 1er et le 6 novembre. La souplesse de la part de l’Etat a été d’accepter que les dossiers de financement en LOA, signés entre le 1er et le 6 novembre soient soumis à une TVA réduite. Nous remercions d’ailleurs la FIN qui s’est battue sur ce sujet. Là il y avait de vrais enjeux car, celui qui a validé un budget à 500 € par mois et qui devrait rembourser 550 €, serait forcement pénalisé. Et cela aurait pu annuler des ventes et avoir un effet négatif sur le marché.
LB : Comme nous anticipions cette réforme depuis un moment, April Marine a pris le virage du crédit depuis plusieurs années. Demain nous allons continuer à financer des bateaux en LOA mais ce sera en concurrence avec le crédit car les deux modes de financement seront vraiment comparables. Le crédit est remboursable à n’importe quel moment. En revanche, la LOA est plus simple à transférer que le crédit lors d’une vente. Chaque financement a ses avantages. Nous allons donc être capables de proposer au client l’offre la plus adaptée pour lui. Dans le cas du crédit celui-ci sera affecté à un produit spécifique ce qui offrira un taux plus intéressant que le crédit à la consommation. Il y a ainsi plus de transparence pour les clients. Les deux types de financement ont la même finalité, celle de transformer le coût de l’acquisition comptant en mensualités.
Navires Exonérés
Seuls les navires tels que définis à l'article L. 1. - être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial.
Le pourcentage cité au I-A-1 § 10 résulte du rapport entre d'une part le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l'année civile précédant l'année d'application de l'exonération de TVA et d'autre part l'ensemble des trajets effectués au cours de la même période. Le pourcentage est déterminé chaque année.
Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d'une année civile, il ouvre droit dans les conditions fixées au I-A-1 § 10 à l'exonération au titre de l'année civile suivante. Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l'agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu’aucun passager nouveau n’est embarqué ou qu’aucun passager n’est débarqué définitivement au cours d’une escale.
Par ailleurs, l'exonération n'est susceptible de s'appliquer que si les sorties en mer constituent l'activité principale du navire par rapport à son activité à quai. Il appartient à l'exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l'activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. 2. 3.
Opérations Imposables
Ces opérations sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (CGI, art. 262, I), de livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA (CGI, art. 2. C. 1.
Attestations et Obligations des Exploitants
Les exploitants des navires remettent à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant que le navire remplit les conditions mentionnées au I-A-1 § 10, attestation sur laquelle ils s'engagent à acquitter la taxe au cas où les conditions de l'exonération ne seraient pas remplies.
Par exploitant de navire on entend toute personne salariée ou commissionnée par l'armateur, son représentant ou une société mandatée pour s'occuper de façon permanente de la sécurité et de l'entretien du navire.
Lors de la mise en service d'un navire de commerce neuf ou à l'occasion d'un changement de propriétaire ou lorsque le navire n'a jamais été exploité en France, l'exploitant assujetti peut, pour pouvoir bénéficier dès la première année de l'exonération de TVA, remettre à ses fournisseurs ou prestataires de services une attestation provisoire dans le cas où il estime que le navire remplira les conditions prévues au I-A-1 § 10 et notamment la condition de 70 %. 2.
Livraisons et Prestations de Services
II. A. Livraisons et prestations de services portant sur les navires exonérés (CGI, art. 1.
La revente d'un navire d'occasion par un négociant est exonérée s'il est destiné à être utilisé pour une navigation exonérée. Dans le cas contraire, elle est imposable dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI. 2.
L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff. 3.
Il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation, ou à la transformation des navires exonérés.
Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente qui portent sur des biens passibles de cette taxe et des livraisons, pendant la même période, des navires exonérés qu'ils ont construits.
Les entreprises qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants bénéficient de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 262 du CGI au même titre que le maître d'œuvre.
Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI (II-A-4 § 220 et 230). 4.
Objets Incorporés et Engins de Pêche
B. Livraisons et prestations de services portant sur les objets incorporés dans les navires ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que sur les engins et filets de pêche (CGI, art. 1.
Bénéficient donc de l'exonération tous les produits et articles bruts ou fabriqués destinés soit à former le corps du navire avec tous ses appareils et instruments de bord, soit à constituer l'outillage de celui-ci, l'ameublement des salons et cabines, leur mobilier et leur décoration.
- des vêtements du personnel des compagnies de navigation, restant la propriété des compagnies, non revendus à leur personnel, destinés uniquement aux employés du bord, et repris à cette fin à l'inventaire de bord.