Règles TVA carburant pour les professionnels BNC

La TVA sur le carburant représente un levier d’économie que beaucoup d’entreprises n’exploitent pas pleinement. En théorie, la récupération est un droit. Pourtant, les montants en jeu ne sont pas négligeables.

Principes généraux et taux applicables

Le taux de TVA applicable aux carburants est de 20 % en France hexagonale, soit le taux normal. En France, le taux de TVA appliqué au carburant est le taux standard de 20 %. Pour l’essence et le gazole, la TVA est récupérable à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme et de 100 % pour les véhicules utilitaires. Depuis 2022, les règles de récupération de la TVA sont alignées entre l’essence et le gazole.

Pour le GPL sous forme liquéfiée et le GNV (gaz naturel pour véhicules), la TVA est récupérable à 100 %, quel que soit le type de véhicule. Pour l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules professionnels, la TVA est récupérable à 100 %, quel que soit le type de véhicule. L'électricité est le seul carburant récupérable à 100 % même pour les VP.

Tableau synthétique des taux

Type de carburant	Véhicule utilitaire (VU)	Véhicule de tourisme (VP)
Gazole (diesel)	100 %	80 %
Essence (SP95, SP98, E10)	100 %	80 %
Superéthanol E85	100 %	80 %
GPLc (GPL carburant)	100 %	100 %
GNV / GNC	100 %	100 %
Électricité	100 %	100 %

En 2026, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires.

Distinction fondamentale : VP vs VU

Avant d'appliquer les taux du tableau, il faut impérativement identifier la catégorie du véhicule concerné. Cette distinction est inscrite sur le certificat d'immatriculation (carte grise) : la mention "VP" figure dans le champ J1 de la carte grise pour un véhicule de tourisme, et la mention "VU" figure sur la carte grise pour un véhicule utilitaire.

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Véhicule de tourisme (VP -- véhicule particulier) : destiné au transport de personnes, comportant des places assises à l'arrière. Véhicule utilitaire (VU) : destiné au transport de marchandises, d'outillage ou de matériel. Un véhicule de société peut être requalifié en VP. Si un véhicule utilitaire est régulièrement utilisé à des fins personnelles ou comporte des aménagements pour le transport de personnes, l'administration fiscale peut contester la déduction à 100 %. La preuve de l'usage exclusivement professionnel peut être exigée en cas de contrôle.

Conditions générales de récupération

Usage professionnel : le carburant doit être utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. Les dépenses personnelles ne peuvent jamais faire l'objet d'une déduction de TVA.
Assujettissement à la TVA : seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent la récupérer. Les micro-entrepreneurs sous le régime de franchise en base ne peuvent pas déduire de TVA.
Justificatifs complets : chaque dépense doit être appuyée par une facture ou un ticket de caisse mentionnant la date, les coordonnées du fournisseur et de l'entreprise, le montant HT, le montant TTC et le taux de TVA.

La récupération de la TVA sur le carburant n’est pas automatique. Le paiement doit être traçable (carte bancaire professionnelle, carte carburant). C’est sur le troisième point que les choses se compliquent souvent. Un ticket de caisse en station-service ne constitue pas toujours une facture conforme. Il peut manquer le détail de la TVA, l’identification de l’entreprise ou le type de carburant.

Problèmes pratiques et solutions opérationnelles

Quand un collaborateur fait le plein avec sa carte bancaire personnelle et conserve le ticket dans sa poche, plusieurs scénarios se produisent. Le ticket est égaré. Ou il est transmis trois semaines plus tard, froissé et à moitié illisible. Ou il est bien là mais ne comporte pas les mentions obligatoires pour la récupération de TVA. Même quand les justificatifs sont disponibles, le traitement reste lourd.

Le comptable doit vérifier chaque ticket, identifier le type de carburant, appliquer le bon taux de récupération selon la catégorie du véhicule, puis intégrer le montant dans la déclaration de TVA. Sur une flotte de vingt véhicules avec plusieurs pleins par semaine, le volume de documents à traiter est considérable. Les entreprises qui gèrent à la fois des véhicules de tourisme et des utilitaires doivent appliquer des taux de récupération différents selon le véhicule. Celles qui ont des véhicules électriques en plus de leur flotte thermique ajoutent encore un niveau de complexité.

Exemple chiffré

Prenons une entreprise qui dépense 1 000 euros HT de gazole par mois pour un véhicule de tourisme. Le montant de TVA brute est de 200 euros (20 %). Pour un véhicule de tourisme, le taux de récupération est de 80 %, soit 160 euros récupérables par mois. Sur un an, cela représente 1 920 euros pour un seul véhicule. Multipliez par le nombre de véhicules de la flotte, et les montants deviennent significatifs. Pour un véhicule utilitaire avec la même dépense, la TVA est récupérable à 100 %.

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Solutions : cartes carburant et outils de gestion

Avec la carte Fleet, toutes les transactions sont regroupées sur une seule facture unique. Cette facture détaille pour chaque opération : le type de carburant ou d’énergie, le montant HT, le taux de TVA et le montant de TVA déductible. Le comptable n’a plus à traiter des dizaines de tickets individuels.

Le portail Mobility Business de la carte Fleet permet de suivre les consommations véhicule par véhicule. Le gestionnaire peut identifier immédiatement quel véhicule est un utilitaire (TVA à 100 %) et lequel est un véhicule de tourisme (TVA à 80 % sur essence et gazole). Le principe de la carte Fleet repose sur : 0 avance de frais, 0 note de frais, 1 facture unique détaillée.

La carte carburant et de recharge électrique Fleet est accessible à toutes les entreprises disposant d’une flotte, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. La carte Fleet s’utilise en station TotalEnergies et chez ses partenaires, que ce soit pour un plein de carburant ou une recharge électrique. En caisse ou en borne automatique, il suffit d’insérer la carte et de valider avec un code confidentiel.

La carte Fleet est proposée à partir de 1,25 euro par mois, sans engagement de durée. Oui. Une fois la première carte Fleet activée, il est possible d’en commander d’autres directement depuis l’espace client. La carte Fleet ne sert pas qu’à récupérer la TVA. C’est un outil complet de gestion de la mobilité professionnelle.

L’offre Charge+ Business offre 15 % de remise sur les recharges effectuées dans les stations TotalEnergies, premier réseau de bornes haute puissance en France. La remise s’applique sur le prix public de la recharge sur les bornes des stations TotalEnergies et Access en France métropolitaine pour les clients ayant souscrit à la carte Fleet avec l’offre “Charge+Business”. Les services associés couvrent le lavage (1 100 centres Wash), le stationnement (2 000 parkings via Onepark, Indigo Neo et Ector), l’entretien pare-brise (830 centres Carglass) et le télépéage via le badge Liber-t.

Cas particuliers et comptabilité

Que faire de la TVA non récupérable ? Lorsque la TVA sur le carburant n'est pas déductible ou ne l'est que partiellement, le montant non récupérable est traité comptablement de la façon suivante : si la TVA est totalement non déductible, le montant TTC de la consommation est comptabilisé en charges, TVA comprise. Si la TVA n'est déductible qu'à 80 %, les 80 % de TVA récupérable sont déduits sur la déclaration de TVA, et les 20 % restants sont intégrés dans le coût de la dépense et comptabilisés en charges.

La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT). Pour comptabiliser la taxe : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services (pour la part récupérable) ; 6061 - Fournitures non stockables (pour la fraction non-déductible).

Véhicule à usage mixte

Vous ne pouvez déduire que la TVA sur le carburant utilisé dans le cadre de vos déplacements professionnels. Si vous conduisez aussi votre véhicule de fonction à des fins personnelles, vous devez calculer un coefficient d’utilisation professionnelle. Il correspond à la part des kilomètres effectués pour les besoins de votre entreprise, par rapport à la distance totale parcourue par la voiture sur la période. L’application de ce coefficient sur la TVA payée vous permet de connaître le montant qui vous ouvre droit à déduction.

Exemple : Marie utilise une voiture de fonction. Elle est fiscalement considérée comme un véhicule de tourisme et roule au gazole. En 2024, Marie a parcouru 20 000 kilomètres, dont 8 000 pour le compte de son activité professionnelle. Ses factures de carburant de l’année se sont élevées à 2 400 €, dont 400 € de TVA. Coefficient d’utilisation professionnelle = 8 000 / 20 000 = 40 %. Application du coefficient sur la TVA payée = 40 % x 400 € = 160 €. TVA déductible pour le gazole = 160 € x 80 % = 128 €.

Carburants alternatifs et règles spécifiques

Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. La loi de finances pour 2026 maintient le régime fiscal favorable du superéthanol E85 et du gazole B100.

Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50 %.

Autres points importants

La TVA sur les réparations / entretien / péages / parking ne suit pas toujours exactement les mêmes règles que la TVA sur le carburant. Oui, mais vous devez pouvoir justifier la part professionnelle. La TVA est-elle récupérable sur les péages et parkings professionnels ? Oui. Les péages d'autoroute et frais de stationnement liés à l'activité professionnelle ouvrent droit à déduction de TVA, sous réserve de conserver les justificatifs avec les mêmes restrictions selon le type de véhicule.

Les entreprises peuvent-elles déduire la TVA sur l'achat et l'installation de bornes de recharge électrique ? Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel.

Bon à savoir : la fiscalité portant sur les carburants ne se limite pas à la TVA. En faisant le plein, vous supportez aussi la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP). Selon les informations fournies par le ministère de l’Économie et des Finances, le prix à la pompe inclut environ 60 % de taxes, pour l’essence et pour le gazole.

Aspects juridiques et évolutions récentes

L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 acte le transfert de l'ensemble des règles relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le CIBS, à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification est réalisée à droit constant : les règles de déduction de la TVA sur les carburants, leurs taux et leurs conditions d'application restent inchangées.

L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 le rescrit BOI-RES-TVA-000253, qui confirme l'opposabilité de l'ensemble des commentaires existants du BOFiP et des rescrits individuels après la bascule. Une consultation publique a été ouverte du 18 février au 15 avril 2026 pour permettre aux praticiens de signaler d'éventuelles erreurs ou de demander des améliorations.

Conseils pratiques pour éviter les redressements

N’oubliez pas de demander un ticket de caisse quand vous vous rendez à la pompe. Ce justificatif est essentiel pour pouvoir déduire la TVA assise sur votre dépense.
Attention : un ticket CB ou un ticket de pompe “simplifié” sans vos informations d’entreprise peut être insuffisant. Vous n'êtes pas sûr de l'éligibilité de vos justificatifs ou de votre situation ? La TVA n’est déductible que si elle est comptabilisée comme telle et justifiée.
En cas de contrôle, c’est ce qui évite le “au feeling” qui finit en redressement.
Si vous avez des véhicules mixtes, des salariés en déplacement ou des doutes sur vos déclarations de TVA, consultez votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal.

La récupération de la TVA sur le carburant (essence, gazole, GPL, GNV…) est un levier simple pour réduire les coûts des entreprises et des indépendants. Ces règles vous semblent complexes à appliquer à votre flotte ou à votre statut juridique ? Vous devez totaliser les sommes éligibles, qui constituent votre TVA déductible, puis inscrire son montant sur votre déclaration de TVA pour le soustraire de la TVA collectée sur vos ventes.

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