TVA et Chauffeurs VTC : Guide Complet des Régimes et Taux Applicables

La question de la TVA pour les chauffeurs VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur) est essentielle à maîtriser pour rester conforme à la législation fiscale. Contrairement aux taxis, qui bénéficient d’un régime de TVA spécifique, les chauffeurs VTC sont soumis aux règles générales de la TVA. Entre les taux applicables (10 % ou 20 %), les conditions d’application et les obligations déclaratives, les règles peuvent parfois sembler complexes.

Quels sont les régimes de TVA possibles pour un VTC ?

Le chauffeur VTC peut relever de l’un des 3 régimes de TVA français :

Franchise en base de TVA
Régime réel simplifié (RSI)
Régime réel normal (RN)

Régime de la franchise en base de TVA pour un VTC

Lors de la création d’entreprise, le chauffeur peut opter pour le statut juridique d’entreprise individuelle (EI) sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Par défaut, un micro-entrepreneur exerce en franchise en base de TVA. Par conséquent, il ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas récupérer de TVA sur ses achats.

La réforme de la TVA a modifié les seuils applicables à la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 et figurent à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Le seuil majoré évolue à 41 250 € (contre 39 100 € auparavant).

Exemples :

Un chauffeur VTC Uber est micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Il réalise en 2025 un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de 38 000 €. Il devra appliquer la TVA le 1er janvier 2026.
Un chauffeur VTC Bolt sous le même statut réalise un CA HT de 42 000 € le 15 septembre 2025. Il doit immédiatement facturer la TVA à ses clients.

Attention : Pour l’instant, le projet de baisser le seuil de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs contenu dans la loi de finances pour 2025 est suspendu par le ministre de l’Économie Éric Lombard.

Régime réel simplifié de TVA pour un VTC

Le régime réel simplifié de TVA concerne les VTC qui dépassent les seuils ci-dessus ou qui optent volontairement pour ce régime, même en dessous des plafonds. En outre, ce régime simplifié reste possible tant que le chauffeur ne dépasse pas un CA HT de 247 000 € par an et ne paie pas plus de 15 000 € de TVA.

Le chauffeur facture ses clients particuliers et professionnels avec la TVA. En contrepartie, il peut récupérer la TVA sur ses achats. Ce régime simplifié passe par une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) et un paiement annuel, accompagné du versement d’acomptes semestriels :

55 % du montant de TVA versé l’année passée le 15 juillet ;
40 % le 15 décembre ;

Le solde est calculé et dû au moment de la déclaration de TVA en mai.

Ce régime fiscal est idéal pour combiner récupération de TVA et obligations déclaratives peu fréquentes.

Régime réel normal de TVA pour un VTC

Le régime réel normal de TVA concerne les structures importantes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 €. Mais il peut aussi concerner tout entrepreneur volontairement, pour réaliser des déclarations de TVA mensuelles (CA3) ou des déclarations de TVA trimestrielles. Ce régime génère des formalités fiscales importantes avec une obligation de déclarer la TVA chaque mois. Vous devez être doté d'un outil de comptabilité performant et suivre vos dépenses et vos achats de manière rigoureuse.

Le montant de TVA due est égal à la TVA collectée (payée par ses clients) moins la TVA déductible (payée à ses fournisseurs). La plupart des chauffeurs de VTC peuvent donc choisir leur régime de TVA lors de la création d’entreprise, en adoptant le bon statut juridique. Si vous décidez de ne pas profiter d’une exonération de TVA en franchise en base, quel taux de TVA appliquer pour son activité de VTC ?

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Quel taux de TVA appliquer pour un chauffeur VTC ?

L’activité de transport de personnes est soumise à la TVA : il y a donc un même taux de TVA pour les taxis que pour les VTC.

10 %

L’article 279 du CGI indique que le transport de personnes bénéficie d’un taux réduit de TVA à 10 %. Le bulletin officiel des impôts apporte des précisions (BOI-TVA-LIQ-30-20-60) :

Le taux réduit concerne le transport de voyageurs quel que soit le moyen de transport.
Le taux réduit s’applique aux mises à disposition de véhicules avec chauffeur, lorsque ces opérations s'analysent en contrats de transports (notamment par l’assurance et la responsabilité du propriétaire du véhicule).

Ce taux de 10 % s'applique également aux suppléments de prix pour les bagages et aux commissions versées aux entreprises de transport de personnes.

En pratique, un chauffeur VTC peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % s’il facture ses clients en fonction de la distance parcourue ou lorsque la destination finale est connue à l’avance. C’est donc le cas pour la plupart des courses simples réalisées.

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20 %

En revanche, une tarification à l’heure, indépendamment de la distance parcourue (kilométrage illimité), relève de la TVA à taux normal de 20 %. Ce sera le cas si vous êtes chauffeur VTC à l’heure ou pour des événements (VTC à la journée avec prestations comme accueil VIP).

Le calcul de la TVA est donc simple mais le taux de TVA peut varier en fonction des prestations délivrées.

Bon à savoir : Si vous pratiquez des tarifs calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire ou de la durée de votre prestation, vous devez facturer une TVA à 20 %.

Opter ou non pour la TVA relève du choix du chauffeur, après des calculs. L’impact de la TVA n’est pas anodin pour ses clients. Si vos clients sont essentiellement des particuliers, ils supportent la TVA. Cela revient donc à augmenter votre prix de vente.

Si vous développez une clientèle professionnelle, assujettie à la TVA, l’impact pourrait être moindre puisque les entreprises déduisent la TVA sur leurs achats. Malheureusement, la TVA sur les frais de transport, comme les frais de taxi ou les frais de VTC, est une TVA non récupérable ! Un client professionnel assujetti à la TVA assume donc le prix TTC du VTC. L'impact fiscal de la TVA n'est pas anodin quel que soit votre clientèle.

Lors de votre étude de marché, étudiez la concurrence et les marges pratiquées par les autres VTC.

Récupération de la TVA sur les dépenses

Pour récupérer de la TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions préalables sont nécessaires :

être assujetti et non exonéré de TVA (ne pas être en régime de franchise en base) ;
avoir une facture mentionnant le taux et le montant de TVA ;
concerner l’activité de VTC exclusivement (pas de dépenses à des fins personnelles).

Récupérer la TVA sur l’achat du véhicule VTC

Si ces conditions sont remplies, la TVA payée lors de l’achat du véhicule est récupérable. Le véhicule doit donc être dédié à l’activité VTC et ne pas être aussi le véhicule personnel du chauffeur.

Bon à savoir : En cas de location longue durée (LLD) ou leasing, la TVA sur les loyers versés est récupérable chaque mois.

Récupérer la TVA sur l'usage du véhicule VTC

Après l’achat du VTC, d’autres dépenses génèrent une TVA déductible :

Dépenses d’entretien du véhicule (nettoyage, réparation) ;
Dépenses de carburant (avec les spécificités de la TVA sur le carburant).

Et la TVA sur les frais de plateforme ?

Les chauffeurs VTC utilisent des plateformes comme Uber, Bolt, Marcel, Heetch. Ces entreprises facturent des frais de service, le plus souvent hors TVA, lorsqu’elles sont basées à l’étranger dans l’Union européenne. Le chauffeur doit alors procéder à l’autoliquidation de la TVA au taux normal.

Ces plateformes réclament alors un numéro de TVA intracommunautaire aux chauffeurs, même si ces derniers sont en franchise de TVA, pour autoliquider la TVA.

Régime de TVA	Chiffre d'affaires HT	Assujettissement à la TVA	Déclaration et Paiement
Franchise en base	Inférieur à 41 250 € (seuil majoré en 2025)	Non	Aucune
Réel simplifié	Inférieur à 247 000 €	Oui	Déclaration annuelle (CA12), acomptes semestriels
Réel normal	Supérieur à 247 000 €	Oui	Déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)

Pour que la TVA puisse être récupérée, l’entreprise de VTC doit être au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA. Ensuite, pour les entreprises assujetties, le droit à déduction peut être opéré à condition d’être en possession d’une facture du fournisseur en original et comportant la taxe. La déduction s’opère à partir du moment où la TVA devient exigible chez le fournisseur.

Lorsque des dépenses d’entretien et de réparation sont engagées par l’entreprise sur le véhicule servant à l’activité de VTC, elle pourra être récupérée en intégralité lorsque les règles générales de déduction sont respectées.

Bien comprendre les taux applicables et leurs conditions permet d’optimiser la gestion financière de votre activité et de rester en conformité avec la loi.

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