TVA sur Assurance : Comprendre l'Exonération et les Taxes Applicables
Parmi les différentes factures qu'une entreprise peut recevoir, il y a les quittances d'assurance. Il est donc normal de se poser la question du traitement à suivre dans la comptabilisation de tous ces éléments en comptabilité. Cet article reprend l'essentiel à savoir sur les opérations d'assurance et de réassurance : de l'exonération de ces charges, les taxes dues mais, également, la particularité des courtiers et intermédiaires d'assurance.
Peut-on récupérer la TVA sur ses assurances quand on est autoentrepreneur ?
Est-ce qu'il y a de la TVA sur les assurances ?
Les cotisations d'assurance ne sont pas soumises à la TVA : elles sont exonérées de plein droit en vertu de l'article 261C du Code général des impôts. Cependant, des taxes spécifiques (notamment la taxe sur les conventions d'assurance, TCAS) sont intégrées à la prime pour financer divers fonds et organismes.
Les primes d'assurance ne sont pas soumises à la TVA. Dans ce cas, vous ne comptabilisez aucune TVA sur les paiements d’assurance.
Alors, pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certains bordereaux d'assurance ? Pourquoi la TVA ne s’applique pas aux contrats d’assurance ?
💡 Les garanties d’un contrat d’assurance font déjà l’objet d’une taxe fiscale (article 1001 du Code général des impôts). Le taux de cette taxe varie selon la nature des garanties souscrites au contrat. Par exemple, elle est de 7 % pour les pertes d’exploitation et de 18% pour les véhicules. L’exonération de TVA évite la double imposition des compagnies d’assurance.
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En général, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est une notion plutôt connue du grand public. En revanche, qu’en est-il de la TVA sur les assurances ? Ce secteur d’activité est très spécifique et le Code général des impôts en détaille les règles en matière de taxes fiscales. De fait, les opérations d’assurance font l’objet d’une exonération de la TVA, mais ne sont pas exemptées de certaines autres taxes. Tâchons d’y voir plus clair sur le champ d’application de cet impôt sur les biens et services, afin de mieux comprendre comment comptabiliser les différentes contributions afférentes au secteur.
La règle applicable aux assurances
Les opérations d'assurance, quelles qu'elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
- Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
- Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance. Alors d'où provient la TVA trouvée sur certains bordereaux d'assurance ?
Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?
Le cas de la TVA sur les quittances d'assurance n'est effectivement pas liée à l'assurance elle-même. Dans vos cotisations d'assurance, sont soumises à la TVA, uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d'assurance pourra effectivement appliquer cette taxe.
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Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers... Dans ce cas, la TVA liée doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire sur votre prochaine déclaration de TVA, même si les montants restent généralement faibles !
En revanche, la TVA sur l'assurance concerne uniquement les frais accessoires de la prestation. Ces derniers incluent alors des services tels que :
- les frais d’assistance ;
- les frais de dossier ;
- les frais de support comptable ;
- l’ensemble des prestations qui ne sont pas intrinsèquement liées à l’assurance.
Les taxes dues sur les contrats d'assurance
Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).
La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police. Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération. Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.
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La finalité de cette taxe fiscale ? Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public. Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.
Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.
Si la TVA sur les assurances fait l’objet d’une exonération, les assureurs n’en restent pas moins redevables d’autres taxes.
La taxe sur les conventions d’assurances
Cette contribution remplace la TVA sur les assurances. Il s’agit d'une taxe fiscale annuelle et obligatoire, dont les dispositions sont définies par les articles N° 991 à 1004 bis du Code général des impôts.
La taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) s'applique sur tous les types de contrats d’assurance, mais aussi sur leurs actes préparatoires, leurs avenants ou leur notification de résiliation. Leurs taux de cotisation diffèrent en fonction des produits d’assurance souscrits et des types de garantie proposés.
À l’instar de la TVA sur les assurances, la taxe sur les conventions d’assurances est acquittée par les particuliers et professionnels souscripteurs, et collectée par les compagnies d'assurance. Ces dernières sont alors tenues de la reverser au Trésor Public ou à l’URSSAF pour ce qui concerne les contrats d’assurance maladie.
Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
Les taxes assimilées à la TCAS
La taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) est un impôt important pour les particuliers et professionnels souscripteurs d’assurances. En plus de la TCAS, il existe d'autres taxes assimilées, qui sont également perçues sur les contrats d’assurance et contribuent à divers fonds de garantie. Ces taxes comprennent :
- Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de dommage
- Le fonds national de gestion des risques en agriculture
- Le fonds de CMU
- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les modalités de perception et de versement de ces taxes suivent les mêmes règles que celles de la TCAS.
Bon à savoir : les taxes assimilées à la TCAS sont essentielles pour soutenir les fonds de garantie et assurer la couverture des risques dans divers secteurs.
Quid des courtiers et intermédiaires d'assurance ?
Les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA au même titre que les assureurs. L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.
La notion de courtier ou intermédiaire en assurance dépend non pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais de la nature des opérations exercées (CJUE, 17 mars 2016, aff. C40/15 Aspiro SA).
L'article 261 C du Code général des impôts (CGI) stipule que : “Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : [...] Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances” ;
Comme les compagnies d’assurances, les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA. Les opérations de courtage d'assurance sont donc exonérées de TVA. Chaque intervenant d‘une opération de courtage (en cas de co-courtage ou de sous-courtage) bénéficie de l'exonération de la TVA.
L’exonération de TVA s’applique sans condition de chiffre d’affaires
Ce secteur d’activité comprend de multiples fonctions pouvant être soumises à l’exonération de TVA. Les acteurs du secteur de l’assurance se voyant dispensés de la TVA sur les assurances sont les suivants :
- Les assureurs ou les gestionnaires de contrats d’assurance proposant à leurs adhérents la souscription d’un contrat de garantie en contrepartie du versement de cotisations.
- Les courtiers d’assurance, sous réserve qu’ils entretiennent un rapport avec l’assureur, mais également avec l’assuré. En outre, ils doivent fournir des prestations liées à leur cœur de métier, telles que la prospection pour le compte de l’assureur.
- Les intermédiaires d’assurances, comprenant l’agent général d’assurance ou l’agent souscripteur de branches maritime et transport, dès lors que ce dernier est mandaté par une compagnie d’assurance pour exercer sa mission.
- Les établissements de crédits et sociétés de financement, dont le cœur de métier réside dans le placement de contrats de groupe en matière d’assurance collective.
- Les entreprises régies par le Code de la mutualité, à condition que les intervenants chargés de la souscription de contrat d’assurance soient désignés par le Code des assurances.
Comment comptabiliser la TVA sur l’assurance ?
Pour bien comptabiliser la TVA sur les assurances, vous devez bien faire la différence entre :
- les opérations d’assurances en elle-mêmes qui bénéficient de l’exonération de TVA ;
- les opérations liées aux assurances soumises à la déclaration de la TVA.
Ce sont les frais annexes qui sont des opérations soumises à la déclaration de la TVA. Ces frais accessoires ne sont pas liés à l’assurance en elle-même. L’entreprise peut donc récupérer la TVA sur ces prestations.
Ainsi, la TVA liée aux frais annexes des primes d’assurances doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire de la déclaration de TVA.
En effet, le compte 44566 correspond à l'”enregistrement de la TVA déductible sur les achats non directement liés aux achats principaux de l'entreprise”. Il s’agit d’un compte débiteur.
Voici l’enregistrement de la TVA sur assurance à effectuer :
| Type de services | Prime d’assurance | Frais de gestion |
|---|---|---|
| Comptes | Compte 616 "Primes d'assurances" | Compte 44566 "TVA déductible sur autres biens et services" |
| Montant à indiquer | Montant de la prime non soumis à TVA et des frais HT | Montant de la TVA |
La contrepartie utilisée est généralement le compte 401 “Fournisseurs” qui enregistre les montants dus aux fournisseurs pour l'achat de biens ou de services.
Exemple de comptabilisation de la TVA sur assurances
Voici l’exemple d’une facture d’assurance :
- 500 € de prime d’assurance ;
- 50 € de frais annexes.
La TVA de 20 % s’applique uniquement sur les frais annexes, soit : 50 x 20 % = 10 €.
Pour effectuer une comptabilisation correcte de la TVA sur les assurances, il convient de bien distinguer les opérations d’assurances entrant dans le champ d’application de l’exonération, de celles soumises au paiement et à la déclaration de TVA. Il est essentiel de retenir que les frais annexes (frais de dossier ou frais d’assistance) ne sont pas liés à l’assurance en elle-même.
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