TVA et Crédit-Bail pour Véhicules de Tourisme : Conditions et Récupération

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

Véhicule de Tourisme

• Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
• Usage : 2 places arrières maximum.

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

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Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures. Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

TVA et Contrats de Location

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

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Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

Crédit-Bail : TVA et Véhicules de Tourisme

Le crédit bail est un leasing avec une option d’achat en fin de contrat.

La TVA n’est pas récupérable sur les mensualités d’un crédit-bail sur un véhicule de tourisme. A l’issue du contrat, l’entreprise décide d’acheter le véhicule à hauteur de sa valeur résiduelle. Il faut alors effectuer deux actions dans ZEFYR : créer une immobilisation, et lier cette immobilisation à l’écriture comptable générée, ci-dessus.

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Conseil ZEFYR : il est toujours plus intéressant d’acheter un véhicule à titre personnel. Il faut ensuite créer une immobilisation dans ZEFYR.

Lorsque vous faites un achat en LOA comme dans l’exemple ci-dessus, le montant maximum des loyers déductibles (compte 612200) est de 18 300€ (à vérifier selon le type de véhicule le montant peut varier) sur la durée totale du crédit bail ou leasing bail.

Vous avez besoin d’un ou plusieurs véhicules dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous souhaitez renouveler fréquemment votre automobile ? Avez-vous pensé au crédit bail auto pour financer une voiture, un utilitaire léger ou une camionnette ?

Parmi les solutions de financement de véhicule, le crédit-bail consiste en une location assortie d’une option d’achat. Les avantages du crédit-bail auto sont multiples : il préserve la capacité d’emprunt de l’entreprise, est rapide à mettre en place et lisse le remboursement sur plusieurs années. Le crédit-bail peut s’appliquer aux véhicules utilitaires comme aux véhicules de tourisme.

Pour financer un véhicule professionnel, il existe plusieurs possibilités : Le prêt professionnel permet d’acheter un véhicule neuf ou d'occasion.

Bon à savoir : Le crédit-bail offre un avantage comptable et fiscal : les mensualités des loyers sont considérées comme des charges d'exploitation, avec une TVA de 20% qui peut être récupérable.

La banque ou l’organisme financier achète un véhicule à la demande de l’entreprise puis le lui loue. A l’issue de la période définie dans le contrat de location, l’entreprise dispose de 2 options :

1. acquérir le véhicule sur la base de la valeur de rachat définie dans le contrat ;
2. proroger la location.

Les loyers sont en général linéaires mais il est également possible de prévoir des loyers dégressifs ou progressifs. De plus, le montant mensuel peut comprendre des services complémentaires comme l’entretien ou les réparations. L’entreprise doit maintenir le véhicule dans un état de fonctionnement correct. Des frais de remise en état peuvent être dus en fin de période de location.

Bon à savoir : Avant de décider, faites le point avec un expert en crédit CAFPI. En fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise, il vous propose les meilleurs moyens de financer un véhicule de société.

Pour ce faire, vous devez répondre à quelques questions : le besoin automobile est-il pérenne ? Est-il préférable d’acheter ou de louer une voiture ? Quel est l’usage du véhicule ? Peut-il varier ?

Si vous choisissez le crédit-bail pour acquérir un véhicule, celui-ci doit apparaître dans les écritures comptables. Le crédit-bail correspond à la mise en location d’un véhicule par un organisme financier ou par un constructeur automobile pour une durée déterminée.

Attention, crédit-bail et Location Longue Durée sont à différencier. Lorsqu’il s’agit d’un crédit-bail, l’enregistrement comptable ne s’effectue pas de la même façon qu’une simple location de véhicule. En effet, les locations mobilières et immobilières classiques s’enregistrent avec le compte 613.

Les écritures comptables pour le véhicule de tourisme et le véhicule utilitaire sont différentes. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable.

A noter : Les véhicules de tourisme peu polluants sont avantagés. Lors de l’achat d’un véhicule de tourisme, l’amortissement de celui-ci est déductible du résultat fiscal dans la limite d’un plafond de déductibilité. Ceci dépend de la date de première mise en circulation du véhicule et du taux d’émissions de CO2.

Déduction des frais en cours de contrat de crédit-bail

Vous envisagez d’acquérir votre véhicule professionnel en recourant au crédit-bail et vous vous demandez ce que vous pourrez déduire comme frais ? Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?

Le crédit-bail ou la location avec option d’achat (LOA) désigne l'opération par laquelle vous disposez d'un véhicule en contrepartie du paiement d'un loyer pendant la durée définie au contrat. Au terme du contrat, vous disposez d'une option d’achat du véhicule. A l’issue du contrat, vous pouvez acquérir ou restituer le véhicule loué.

Quels frais pouvez-vous déduire en cours de contrat ?

Les loyers : Les règles de déduction des loyers ne sont pas les mêmes si vous louez un véhicule utilitaire (camions, fourgons…) ou un véhicule de tourisme (voitures particulières…). Vous pouvez en principe déduire l’intégralité des loyers d’un véhicule utilitaire. A l’inverse, la déduction des loyers d’un véhicule de tourisme est plafonnée, dès lors que le prix d’acquisition du véhicule loué excède certains seuils. Seules les locations de courte durée (c’est-à-dire n'excédant pas trois mois, non renouvelable) échappent à ce plafonnement.

A noter : les plafonds sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux propriétaires de ces véhicules pour la déduction de l’amortissement. Cette mesure a pour objectif de vous placer dans la même situation, que vous louiez le véhicule de tourisme ou que vous l’achetiez.

Comment savoir si la déduction de votre loyer sera plafonnée ? Cette information doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. Précision : bien souvent, les bailleurs proposent des contrats comportant un premier loyer dit « loyer majoré ». L’Administration fiscale peut le remettre en cause si elle l’estime trop important par rapport à la valeur de rachat du véhicule.

Lors de la cession du bien, du retrait du bien dans le patrimoine privé ou de la cessation d’activité, une plus ou moins-value sera calculée.

Et pour la TVA ?

Là encore, une différence de traitement existe entre les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires. Lorsque vous louez un véhicule de tourisme, vous ne pouvez pas, sauf exception, déduire la TVA grevant les loyers.

Véhicule utilitaire : Déduction Exceptionnelle

Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon). Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

Une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien peut être appliquée par l’entreprise qui acquiert ce type de véhicule.

Taux de suramortissement des camions peu polluants

Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :

• l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ;
• le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
• le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).

A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.

Une déduction exceptionnelle pour les coûts supplémentaires est possible pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.

TVA sur le Carburant

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.

• Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• Gazole et superéthanol E85 :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

Taxes Annuelles sur les Véhicules de Société

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante :

Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

A ce titre, le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :

• Véhicules relevant du dispositif WLTP
• Véhicules relevant du dispositif NEDC
• Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.

Véhicules relevant du dispositif WLTP : Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

Véhicules relevant du dispositif NEDC : Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.

Autres véhicules relevant de la puissance administrative : Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

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