Crédit-Bail : Fonctionnement, Avantages et Fiscalité

Le crédit-bail est un mode de financement particulièrement prisé par les entreprises. D’après une étude réalisée par l’ASF, le leasing représentait 29,9 milliards d’euros d’investissement en 2018 (croissance de +7,6% par rapport à 2017). Voici un descriptif détaillé sur son mode de fonctionnement.

Le crédit-bail constitue une formule intéressante pour financer ses investissements mobiliers et immobiliers. Dans le contrat de crédit-bail, le loueur - banque ou organisme financier - achète le bien dont l’entreprise souhaite se doter, puis le lui loue pour une durée donnée.

La minute crédit-bail 1/9 - Qu’est ce que le crédit bail ?

Qu'est-ce que le Crédit-Bail ?

Le crédit-bail est un contrat de location conclu entre une entreprise appelée « crédit-preneur », et une société spécialisée appelée « crédit-bailleur » (généralement filiale d’une banque ou d’un constructeur). La société de crédit-bail est propriétaire du matériel qu'elle a acheté directement auprès du fournisseur et qu'elle loue ensuite à l'entreprise pendant un temps précisé dans le contrat de location.

Il peut s’agir d’un véhicule professionnel, d’une machine-outil, de mobiliers, d’un logiciel... L’entreprise n’est donc pas propriétaire du bien. Elle peut le devenir à l’issue du contrat de location, en rachetant l’équipement. En effet, les contrats de crédit-bail incluent une option d’achat qui permet à l’entreprise d’acquérir le bien à l’issue de l’opération.

Option d'achat

Pour cela, elle doit verser, au titre du dernier loyer, une somme correspondant à l’option d’achat. Celle-ci est généralement comprise entre 1 et 20 % du prix d’origine hors taxes de l’actif concerné (selon le matériel). Son montant est indiqué dans le contrat.

A la fin du contrat, l'entreprise peut rendre le matériel ou au contraire, lever l'option d'achat afin d'acquérir le bien. Dans ce cas, le prix tient compte des loyers déjà versés ; on parle alors de valeur résiduelle.

Avantages du Crédit-Bail

Le crédit-bail comporte plusieurs avantages. D’abord, il permet de financer l’intégralité de ses besoins. En effet, contrairement à un prêt bancaire classique, plafonné à une partie du montant de l’investissement (pas plus de 70 % généralement ), le crédit-bail finance 100 % de l’opération. Il permet donc de préserver l’intégralité de sa trésorerie.

Le crédit-bail permet également de déduire de ses charges imposables le montant des loyers versés à l’organisme financier. Pas de nouvelle immobilisation enregistrée à l’actif du bilan. Le crédit-bail, une solution pour tous, y compris pour les structures à la trésorerie plus tendue qui ont elles aussi, besoin de financer leurs investissements.

Dernier point : en plus du financement, différents services associés au contrat de crédit-bail peuvent faciliter la vie de l’entreprise : contrats d’assurance, de renouvellement, etc. Ces contrats qui ont un coût, mais qui confèrent une vraie valeur ajoutée à l’offre.

Avantages Supplémentaires

Il n'exige aucun apport du créateur tout en permettant un financement à 100 % du montant de l'investissement.
Les loyers sont des charges déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, dès lors que les conditions requises sont réunies.
Il évite un décalage important entre la TVA payée et la TVA collectée.
Le matériel est remplacé sans frais en cas de défaillance pendant la durée du contrat.
Les biens financés en crédit-bail ne figurent pas au bilan de l'entreprise ce qui peut avoir comme avantage de "limiter" l'endettement apparent de l'entreprise.

Inconvénients du Crédit-Bail

L'utilisation du crédit-bail mobilier présente deux limites :

Le coût (frais de dossier, frais de garantie, premier loyer majoré, loyers, valeur d'achat finale, assurances). Il peut être supérieur à celui d'un prêt bancaire traditionnel.
L'utilisation d'équipements standards principalement. Les matériels spécifiques présentent en effet un risque de non-revente pour le crédit-bailleur en cas de défaillance de l'entreprise.

Crédit-Bail Auto

Vous avez besoin d’un ou plusieurs véhicules dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous souhaitez renouveler fréquemment votre automobile ? Avez-vous pensé au crédit bail auto pour financer une voiture, un utilitaire léger ou une camionnette ?

Parmi les solutions de financement de véhicule, le crédit-bail consiste en une location assortie d’une option d’achat. Les avantages du crédit-bail auto sont multiples : il préserve la capacité d’emprunt de l’entreprise, est rapide à mettre en place et lisse le remboursement sur plusieurs années. Le crédit-bail peut s’appliquer aux véhicules utilitaires comme aux véhicules de tourisme.

La banque ou l’organisme financier achète un véhicule à la demande de l’entreprise puis le lui loue. A l’issue de la période définie dans le contrat de location, l’entreprise dispose de 2 options : acquérir le véhicule sur la base de la valeur de rachat définie dans le contrat ; proroger la location.

Les loyers sont en général linéaires mais il est également possible de prévoir des loyers dégressifs ou progressifs. De plus, le montant mensuel peut comprendre des services complémentaires comme l’entretien ou les réparations. L’entreprise doit maintenir le véhicule dans un état de fonctionnement correct. Des frais de remise en état peuvent être dus en fin de période de location.

Fiscalité du Crédit-Bail

Le crédit-bail permet également de déduire de ses charges imposables le montant des loyers versés à l’organisme financier.

Lire aussi: Applications du crédit-bail

TVA

Bon à savoir : Le crédit-bail offre un avantage comptable et fiscal : les mensualités des loyers sont considérées comme des charges d'exploitation, avec une TVA de 20% qui peut être récupérable.

Ainsi, la dispense de taxation et de régularisation de TVA s’applique lorsqu’un immeuble, donné en crédit-bail immobilier soumis à TVA, est cédé au crédit-preneur lors de la levée d’option d’achat et que celui-ci, qui affectait l’immeuble à une activité de sous-location en TVA, entend continuer d’affecter l’immeuble à une telle activité locative soumise à TVA (RES 2018/1 du 3/01/2018).

La réponse ministérielle du 5 avril 2022 exclut l’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à l'acquisition d'un immeuble pris en location via crédit-bail par l'exploitant hôtelier que ce dernier continue d’affecter à son activité hôtelière. Ces mêmes faits pourraient à notre sens faire l’objet d’un traitement TVA différent.

Fiscalité Immobilière

En matière de TVA, les loyers de crédit bail suivent le même régime que les loyers « ordinaires ». Concrètement, comme l'opération a généralement lieu entre professionnels, la TVA s'applique dans la plupart des hypothèses.

Par ailleurs, les opérations de sale and lease back (c'est-à-dire de vente à un organisme de crédit bail qui donne immédiatement en location l'immeuble au cédant) sont soumises à un régime de faveur en matière de droits d'enregistrement. En effet, dans ce cas, le taux de 0.715% s'applique.

Depuis 2009, les opérations de sale and lease back sont soumises à un régime spécifique. En effet, la plus value constatée lors de la cession de l'immeuble peut être échelonnée sur la durée du contrat de crédit bail (dans la limite de 15 ans).

Ainsi, il devient possible, avec cette mesure, de convenir d'un prix de cession élevé (et donc d'un apport de trésorerie immédiat important) sans être pénalisé par une plus value coûteuse.

Bénéfice Imposable

Il convient de voir le régime applicable durant le contrat et lors de la levée d'option par le crédit preneur.

Durant le crédit bail

Le crédit preneur peut déduire la totalité du loyer facturé, afférent non seulement à l'amortissement financier (c'est-à-dire au prix de cession majoré des frais d'acquisition divisé par le nombre d'annuités du crédit bail) et à la rémunération du crédit bailleur.

A la fin de la période du crédit bail, il faudra procéder à des régularisations correspondant aux amortissements financiers afférents aux terrains.

Plus concrètement, le montant des loyers non déductibles est égal au prix d'achat du terrain auquel il convient de soustraire le prix de levée d'option.

Après la levée d'option

Un certain nombre de réintégrations sont à effectuer au jour de la levée d'option.

Ainsi, la fraction des loyers antérieurement déduits à réintégrer est égale à la différence entre :

la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat, diminuée du prix de levée d'option
et les amortissements techniques que le preneur aurait pu déduire s'il avait été propriétaire de l'immeuble pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat

En outre, le montant de la réintégration ainsi déterminée est diminué des quote-parts de loyers non déductibles.

Plus prosaïquement, la réintégration sera égale à la différence entre l'amortissement financier (auquel il faut soustraire les réintégrations déjà pratiquées) et l'amortissement technique.

Taxe Foncière et Cotisation Foncière

C'est le propriétaire (et donc le crédit bailleur) qui est redevable de la taxe foncière. Toutefois, certains contrats de crédit bail stipulent que la taxe sera mise à la charge du locataire)

En revanche, le redevable de la cotisation foncière (qui remplace la taxe professionnelle) est le locataire qui a disposé de l'immeuble pour l'exercice de sa profession.

Comment Enregistrer le Crédit-Bail en Comptabilité ?

Pour le crédit-bail comme pour la location financière, il n'y a pas d'impact direct dans le bilan des comptes sociaux, puisque l'entreprise est locataire et non propriétaire du bien.

Toutefois, dans le cas d'un crédit-bail, il existe une obligation d'indiquer, en annexe du bilan, le montant des loyers non échus.

Dans les deux cas, les loyers constituent une charge de l'exercice et sont imputés dans les charges d'exploitation de l'entreprise au compte de résultat. La répercussion immédiate est une réduction du montant du résultat imposable au titre de l'impôt sur les bénéfices, selon les règles fiscales en vigueur.

Particularités

La durée d'un contrat de crédit-bail peut différer, dans certaines limites, de la durée d'amortissement fiscal du bien.
Si le locataire a opté pour un premier loyer majoré, celui-ci est également fiscalement déductible dans les conditions de droit commun.
Le locataire n'étant pas propriétaire du bien, il n'a pas à acquitter la TVA sur son acquisition. Il paiera cette taxe sur les loyers qui lui sont facturés

Conclusion

Le crédit-bail est un outil de financement souple et avantageux pour les entreprises, permettant de financer des biens d'équipement sans impacter immédiatement leur bilan. Il convient toutefois d'analyser attentivement les conditions du contrat et les implications fiscales avant de s'engager.

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