Récupération de la TVA sur l'Essence et le Superéthanol-E85 : Guide Complet pour les Entreprises
La récupération de la TVA essence est une préoccupation majeure pour les professionnels, notamment pour les entreprises ayant une flotte de véhicules. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent récupérer une partie de la TVA payée sur l’essence utilisée pour leurs véhicules de société. Cette mesure vise à harmoniser progressivement la législation française avec celle des autres pays européens et à encourager l’utilisation de carburants moins polluants. Les entreprises peuvent désormais récupérer 80 à 100 % de la TVA sur le carburant utilisé pour leurs déplacements professionnels.
Comprendre la TVA sur le Carburant
Pour comprendre la récupération de la TVA sur le carburant, il faut d’abord comprendre comment est taxé le carburant. Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes. La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
Qui peut bénéficier de la récupération de la TVA ?
La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
Types de Véhicules et Déductibilité de la TVA
Le montant déductible varie selon que le véhicule est de tourisme ou utilitaire. La possibilité de récupérer la TVA sur l’essence dépend du type de véhicule utilisé.
- Les véhicules de tourisme, qui sont destinés à transporter des personnes.
- Les véhicules utilitaires, qui sont destinés à transporter des marchandises et du matériel. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule particulier, la récupération de TVA sur le carburant est le plus souvent partielle (50 %, 80 % ou 100 % selon le carburant utilisé).
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Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
Pour connaître le taux de déductibilité TVA sur les carburants, il faut noter que le type de carburant est un facteur clé. Il est en effet possible de recenser plusieurs sources d’énergies différentes pour le fonctionnement d’un véhicule.
Taux de Déduction de la TVA selon le Type de Véhicule
Pour les véhicules de tourisme, la récupération se limite à un pourcentage de la TVA facturée, alors que pour les véhicules utilitaires la déduction est totale, ce qui impacte directement le coût final du carburant.
Voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025 :
| Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) | |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
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Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé.
Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société.
Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
Carburants et TVA Déductible
La récupération varie selon le carburant utilisé. La récupération de la TVA sur le carburant est possible sur l’essence et sur le diesel/gazole. Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %.
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Jusqu’en 2016, il était impossible pour les entreprises de récupérer la TVA sur l’essence, alors que cela était possible sur le diesel. L’objectif était alors d’aligner la récupération de la TVA sur les essences et le diesel. Aujourd’hui, la déduction de TVA est bien alignée puisque le montant de la TVA à récupérer est identique qu’il s’agisse d’un carburant de type essence ou gazole.
La TVA sur le gazole et le super éthanol 85 est déductible à 100 % pour les véhicules de société de type utilitaires.
L’écart de consommation par rapport au SP95-E10 est en général de 25 %. En juillet 2025, l’économie moyenne pour un véhicule qui consomme 7 l/100km est d’environ 700 € par an pour 13 000 km parcourus, par rapport aux essences. Le Superéthanol-E85 améliore la qualité de l’air. En effet, il réduit jusqu’à 90 % les émissions de particules fines par rapport à l’essence.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
En plus du Superéthanol-E85, on peut aussi utiliser toutes les essences (SP95, SP98 et SP95-E10) dans le même réservoir et dans n’importe quelle proportion.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Véhicules Électriques et Hybrides
La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est aujourd’hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
La récupération de la TVA sur le carburant est particulièrement intéressante pour les voitures électriques.
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement.
Conditions et Procédures pour la Récupération de la TVA
Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté.
- Calculer le pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule : il s’agit d’évaluer la part des dépenses engagées pour l’achat d’essence dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
- Rassemble les justificatifs relatifs à l’achat d’essence : pour récupérer la TVA essence, les entreprises doivent conserver et présenter des factures détaillées mentionnant les coordonnées du fournisseur, la date, le lieu et le montant de l’achat, ainsi que la quantité d’essence consommée.
- Déclarer et payer la TVA : la récupération de la TVA sur l’essence doit être effectuée par voie électronique, via le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Modes de consommation : la TVA gazole peut être récupérée sur les achats effectués en station-service, mais aussi lors de l’utilisation d’une carte-carburant ou d’un réservoir propre.
Comment Comptabiliser la TVA Déductible sur le Carburant ?
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
| N° de compte | Au débit | Au crédit |
|---|---|---|
| Compte 6061 | Fourniture non stockable eau, énergies, etc. |
Dispositions Spécifiques et Aides
Oui, le remboursement forfaitaire pour le diesel varie selon la zone géographique :
- Certaines régions (par exemple la Corse) appliquent un barème plus avantageux.
- D’autres (comme l’Île-de-France) ont un montant légèrement supérieur par hectolitre.
Ces différences reflètent la majoration régionale de l’accise, ajustée chaque année par l’administration fiscale.
En effet, certaines collectivités locales proposent des aides à la conversion.
Bioéthanol et Avantages Fiscaux
Produit en France, le bio-éthanol est obtenu de la fermentation du sucre et de l’amidon contenus dans les betteraves et/ou les céréales. Pour savoir si votre véhicule est éligible, il faut vérifier si la case P3 de la carte grise porte la mention FE, FL, FG, FN ou FH.
- Une éxonération de la TVS de 12 trimestres si le taux de Co2/km est inférieur à 120gr: Les véhicules hybrides, combinant Superéthanol-E85 et électrique, dont les émissions sont inférieures à 120g CO2/km bénéficient d’une exonération de la nouvelle TVS (taxe sur les émissions de CO2) pour 12 trimestres à compter de la première mise en circulation.
Ford est un acteur majeur sur le marché du bioethanol E85. Le groupe Jaguar - Land Rover propose également ce type de carburant. En 2021 le bioéthanol a suscité l’engouement des Français.
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