Taux de TVA et Fermage Agricole en France
Le fermage et l’indice des loyers constituent des éléments cruciaux pour la régulation et la gestion des terres agricoles en France. Le fermage désigne le loyer annuel versé par un exploitant agricole à un propriétaire foncier pour la location de terres agricoles. Dans ce cadre, le bail rural est le contrat qui régit cette location, encadrant les droits et obligations des deux parties.
La durée légale minimale d’un bail rural est de 9 ans, avec des modalités de renouvellement bien définies par la loi. La détermination du montant du fermage repose sur plusieurs critères, notamment la surface louée, la qualité du sol et l’emplacement géographique. Les loyers agricoles peuvent être révisés annuellement selon les fluctuations de l’indice des fermages.
L’indice national des fermages est un outil essentiel pour l’ajustement des loyers agricoles. Il est révisé annuellement par arrêté préfectoral et reflète l’évolution économique du secteur agricole. Établir un bail rural en 2025 nécessite de suivre une démarche méthodique, respectant les normes légales et économiques en vigueur. En 2025, le respect des indices de fermage sera essentiel pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éviter les litiges.
Les variations de l’indice de fermage influencent directement les loyers agricoles. Une augmentation de l’indice se traduit par une hausse des loyers, ce qui peut affecter la rentabilité des exploitations agricoles. Pour faire face à ces variations, il est crucial que les agriculteurs adaptent leurs stratégies économiques, en tenant compte des prévisions de l’indice et des conditions du marché.
En France, le fermage est généralement exonéré de TVA. Cependant, certaines activités complémentaires, comme la location d’équipements agricoles, peuvent être soumises à la TVA. Maîtriser les mécanismes du fermage et de l’indexation des loyers est indispensable pour assurer une gestion efficace des exploitations agricoles en France.
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Cela permet non seulement de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs mais aussi d’anticiper les évolutions financières liées à la location des terres agricoles. En France, l’indicateur de référence pour la fixation des loyers agricoles est l’indice national des fermages (INF). Il est calculé au niveau national et varie annuellement.
Le montant du fermage est calculé grâce à l’indice national des fermages et est exprimé en euros par hectare. Celui-ci peut varier en fonction de la région, par les conditions locales du marché foncier agricole. Pour chaque région, l’évaluation de la valeur locative d’une parcelle dépend d’un arrêté préfectoral.
Une facture de fermage doit être bien détaillée afin d’être compréhensible. Des taxes et frais de gestion peuvent être facturés au fermier. Par exemple : la taxe liée à la chambre d’agriculture ayant pour but de financer les activités de la chambre d’agriculture locale, la taxe foncière d’après l’article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, la CFE…
Leur facturation peut être distincte ou être inclue à la facture de fermage. Le propriétaire terrien peut décider de les prendre en charge. Cela dépend de différents critères tels que des usages locaux ou des accords passés entre le propriétaire et le locataire. Des dégrèvements (c’est-à-dire une réduction ou une exonération d’une taxe, charge financière ou redevance) peuvent être accordés par les autorités locales ou régionales en cas de location de terres agricoles.
Ils peuvent être liés à différents critères : surface de la parcelle, nature des cultures, pratiques agricoles durables… Il est nécessaire que le montant des dégrèvements figure sur la facture de fermage puisqu’il impacte son montant total. Par ailleurs, le locataire d’une terre agricole peut être amené à payer des redevances, en plus des taxes. Il s’agit de frais supplémentaires liés à l’utilisation de l’électricité, de l’eau ou à l'entretien de la terre (labourage, fertilisation, désherbage…).
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Selon l’article 260 6° du CGI, sur option du bailleur, les locations de terres et de bâtiments à usage agricole peuvent être soumises à la TVA. Toutefois, les bailleurs peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA à la condition que le preneur soit redevable de cette taxe. Un des avantages de cette option est la déductibilité de la TVA sur les factures de réparation. En effet, le bailleur imputera la TVA acquittée sur la TVA perçue sur les loyers.
Un propriétaire loue un bâtiment à usage agricole à un exploitant agricole assujetti à la TVA. Le fermage est fixé à 1 000 € HT.
Le bailleur souhaite réaliser et financer des travaux sur ledit bâtiment d’un montant de 10 000€.
Le fermage est de 1 200 € TTC (1 000 € de loyer + 200 € de TVA) dans la mesure où le bailleur a formulé l’option. Le taux de TVA sur les loyers est de 20 %.
L’exploitant agricole verse au propriétaire 1 200 € et récupère la TVA soit 200 €. Le coût final pour le fermier est donc de 1 000 €. En ce qui le concerne, il s’agit d’une opération neutre.
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La TVA collectée auprès du preneur doit être restituée par le bailleur à l’État.
Ainsi, en ayant opté à la TVA bailleur, le propriétaire a un droit à récupération de 2 000 € (voir exemple 1) duquel doit être déduit les 200 € de TVA qu’il a encaissée.
Un exploitant individuel a construit un bâtiment depuis moins de 20 ans. Il souhaite créer une société en apportant son entreprise individuelle. Et cesse donc son activité individuelle.
Les associés choisissent de ne pas apporter le bâtiment au bilan de la société. Lequel fera simplement l’objet d’une location.
Le bâtiment était auparavant inscrit au bilan de l’exploitation individuelle. Il retournera dans le patrimoine de l’exploitant.
Cette reprise de bâtiment va générer une réversion de TVA initialement récupérée. Toutefois, il faut s’interroger sur l’opportunité d’opter à la TVA bailleur.
Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ? Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises.
La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.
Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.
Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture. Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation. Uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.
Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).
Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice.
Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €. En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.
Travaux combinés soumis à des taux différents. Auquel cas, le taux inférieur s'applique et une seule ligne de facturation doit apparaître. Travaux liés à une production agricole destinée à l'alimentation humaine sans aucune transformation.
Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants:
- Taux particulier de 2,10 %
- Taux réduit de 5,50 %
- Taux intermédiaire 10,00 %
- Taux normal de 20,00 %
Principes généraux :
- Le taux normal qui est le taux de droit commun, est fixé à 20,00 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
- Le taux intermédiaire de 10,00 % s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements ancien et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.
- Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théatre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément.
Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits et services relevant généralement du taux à 5,50 %:
- Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits - chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar) ;
- Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture ;
- Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixé à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines),
- Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre,
- Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture,livres,
- Eau et boissons non alcooliques ;
- Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale ;
- Appareillages pour handicapés visés aux chapitre 1 er ,3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires, équipements spéciaux, dont la liste se trouve à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, ainsi que les autres produits visés à l’article 278 quinquies du CGI ;
- Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins (article 281 octies du CGI), ainsi qu’aux publications de presse (article 298 septies à 298 terdecies du CGI).
Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Coupe de fourrage, moissonnage battage
- Fenaison, andainage, ramassage, pressage
- Défanage des pommes de terre
- Pressage de la paille et des fourrages
- Pressures de graines et fruits oléagineux
- Arrachage des produits agricoles
- Ensilage
- Mouture de céréales
- Broyage de paille
- Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
- Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)
- Conditionnement et emballage de la viande
Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Déboisement et reboisement
- Plantation
- Taille des arbres et des haies
- Élagage, abattage et tronçonnage des arbres
- Débardage des bois
- Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
- Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
- Entretien des sentiers forestiers
Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.
Attention Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.
La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :
- Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
- Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
- Déchet de bois destiné au chauffage
- Bois de chauffage
Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.
Les produits fertilisants permettent d'améliorer ou d'assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement...). Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides.
Ces produits sont soumis à la TVA à 10 %.
TVA dans les DOM-TOM
En Corse, les produits du règne animal et végétal sont soumis à une TVA de 2,1 %. Les prestations de service agricoles sont soumises à une TVA de 20 %, mais les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière sont à 2,1 %.
En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux de TVA pour les produits agricoles est de 2,1 %. Les prestations de service agricoles sont soumises à une TVA de 8,5 %, tandis que les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %.
La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
- Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
- Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
- Déchet de bois destiné au chauffage
- Bois de chauffage
Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 %.