Honoraires d'Agence Immobilière en France : Guide Complet

Les honoraires d'agence sont des éléments essentiels à comprendre lors d'une transaction immobilière. Ils représentent la rémunération des services fournis par l'agence immobilière et sont généralement payés lors de la signature définitive de la vente ou de la location.

Honoraires sur Prestations d’Urbanisme

• Demande de certificat d’urbanisme : Forfait de 150 € TTC pour les démarches administratives et le suivi, à la charge exclusive du demandeur.
• Honoraires conseils : 75 € TTC/heure (8h-12h/14h-18h)
• Déplacement : 1.50€ TTC/km
• Délivrance documentation attestations / coordination travaux/ conseils en asset management / éditions rapports spéciaux

Honoraires Prestation Location

La rémunération de l'agent immobilier est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.

Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire. La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.

Barème des honoraires de location (Loi ALUR) :

Remarque : SAFTI et ses conseillers ne réalisent pas de rédaction du bail, d'état des lieux ou de gestion locative. Celles-ci peuvent être réalisées par l’intermédiaire de SAFTI Gestion by Oqoro. Le bailleur peut y souscrire en signant un mandat de gestion.

Lire aussi: Honoraires de syndic et TVA : Explications

Avis de Valeur - Estimation

• Distance inférieure à 20 km : 90 € TTC / par lot
• Distance supérieure à 20 km : 120 € TTC / par lot

Pour toute prestation de service d’un montant inférieur à 25€ (TVA incluse), une note d’honoraire peut être délivrée si le client le demande.

Honoraires Vente Immobilière d'Habitation

Concerne Appartement, Maison (et/ou dépendances), Immeuble, Parking, Terrain à l'exclusion des contrats de commercialisation en VEFA.

Nos tarifs sont rédigés en TTC (Toutes Taxes Comprises), taux de TVA en vigueur applicable au lieu de situation du bien mis en vente.

Honoraires Charge Vendeur

A l’exception des Mandats de Recherche ou pour le(s) propriétaire(s) dans l’un des trois cas suivants : succession, surendettement ou sous protection (mineur et/ou majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice); où les honoraires peuvent être à la charge de l’acquéreur.

Lire aussi: Obligations du gestionnaire locatif

Les honoraires liés à une vente en VIAGER, NUE PROPRIETE ou A TERME sur mandat spécifique seront fixés à hauteur de 10% du prix de vente du bien (valeur vénale) et mis à la charge de l’acquéreur.

Honoraires Vente Immobilière Commerciale

Concerne Murs commerciaux / Local Commercial, Local Professionnel, Fonds de Commerce et Droit au bail.

Nos tarifs sont rédigés en HT, en sus, TVA applicable au taux en vigueur du lieu de situation de l'immeuble (taux de 20% en métropole).

Honoraires Charge Acquéreur

Honoraires Location Immobilière Commerciale

Honoraires Charge Preneur

Lire aussi: Régime fiscal de la rétrocession d'honoraires

• Honoraires d'agence HT fixés à 10% du loyer HT annuel hors charges.
• Honoraires d'agence HT fixés à 10% du loyer triennal HT hors charges.

Conditions Générales

Nos tarifs sont rédigés en HT + TVA applicable au taux en vigueur au lieu de situation du bien mis en vente. Il est précisé que ce barème d’honoraires mentionne les tarifs maximums pratiqués par SAFTI suivant arrêté du 26/01/2022 modifiant l’arrêté du 10/01/2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA...), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial.

Le mandataire SAFTI n'est pas habilité à rédiger ni à facturer un avant contrat, compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. Il n'est pas habilité à réaliser une activité de gestion locative ni à la facturer ni à facturer une estimation.

Nos honoraires sont dus, s'agissant de la vente immobilière qu'une fois la vente définitivement conclue et l'acte authentique acté et s'agissant d'une location, le jour de la signature du bail.

Les honoraires SAFTI sont versés à SAFTI directement par le donneur d'ordre ou le mandant prévu au contrat de mandat ou sur l'avant contrat contre remise d'une facture d'honoraires dûment libellée au débiteur.

Comprendre les Frais d’Agence en Vente

Les honoraires d'agence sont des prestations qui sont réglées exclusivement lors de la signature définitive d'un achat, ou d'une vente immobilière. Ces honoraires sont la seule source de chiffre d'affaire d'une agence immobilière dans le cadre d'une vente immobilière, ils sont généralement réglés par le vendeur du bien immobilier.

Le montant est calculé selon la grille tarifaire disponible sur notre site. La grille tarifaire est libre et varie selon les agences immobilières.

Les honoraires sont le fruit de l'ensemble des prestations fournies par l'agence immobilière, ils intègrent les frais supportés par l'agence dans le cadre d'une commercialisation du bien. Les honoraires permettent de couvrir les engagements financiers pour les assurances, la formation de l'ensemble des personnels, mais surtout l'ensemble des frais de communication et de publicités produites pour la commercialisation. Ces honoraires règlent également l'ensemble des déplacements, taxes, et divers frais de fonctionnement de l'entreprise.

Enfin et surtout les honoraires vous permettent de trouver un professionnel local qui vous accompagne de manière professionnelle et personnelle dans la vente ou l'acquisition de votre bien immobilier sélectionné.

TVA et Agents Commerciaux Immobiliers

L’agent commercial immobilier est un acteur incontournable en ce qui concerne toutes les transactions immobilières. Bien plus qu’un intermédiaire, il est en mesure de gérer des mandats locatifs.

Dans la majorité des cas, les agents commerciaux immobiliers sont assujettis à la TVA. Ainsi, pour chaque commission que l’agent commercial perçoit, un taux de TVA est appliqué. Les agents commerciaux peuvent travailler pour le compte de plusieurs producteurs industriels ou commerçants réalisant des opérations de différents taux.

Il est important d’ajouter à titre informatif que pour chaque commission perçue par l’agent commercial, une ventilation doit être déclarée tant dans les chiffres d’affaires que dans leur comptabilité. Le taux de TVA appliqué à chaque opération ou commission perçu par l’agent immobilier est le même que celui auquel le bien a été vendu. On parle dans ce cas d’une réduction du taux de TVA.

La réduction du taux de TVA est appliquée sur la commission qui se rapporte à des ventes de produits d’origines alimentaires ou agricoles. Mais tout ça c’était bien avant l’élaboration de la loi de Finance 2021 que régit l’article 278-o bis du code Général d’Impôts. Il s’agit des agents commerciaux qui travaillent au nom d’autrui. Le client a donc la possibilité de désigner le commettant derrière l’agent. On est de ce fait face à une entremise considérée comme étant une prestation de service ou d’entreprise.

Pour les intermédiaires transparents, l’application du taux de TVA sur les commissions est de 20%. Les intermédiaires opaques agissent en leur propre nom. Le taux de TVA qui leur est appliqué est relatif à la valeur du produit qui a été vendu. Ce système opératoire est considéré comme étant un régime de négoce classique.

Quel que soit l’activité, les affaires ou le secteur de profession d’une tierce utilisant un véhicule personnel, il bénéficie d’office d’une indemnité Kilométrique. Ainsi, en fonction du contrat de travail, l’agent commercial est soumis à des frais professionnels déductibles. En ce qui concerne les frais de véhicule, deux formules sont possibles.

Les indemnités kilométriques se rapportent aux dépenses professionnelles mais ne se basent pas uniquement sur le traitement des factures. Le barème des indemnités permet de calculer les différents frais professionnels. Depuis 2013, les véhicules qui dépassent 7 chevaux fiscaux ne sont plus déductibles. Si votre véhicule dépasse 8 chevaux vous devrez vous référer au barème égal à 7 CV et plus.

Ainsi, chaque année, un barème IK est publié pour permettre de calculer les frais professionnels. Les commissions des agents commerciaux sont assujetties à un taux de TVA. Après avoir perçu sa commission, il revient à l’agent de payer les différents frais se rapportant à l’impôt sur le revenu.

Les agents commerciaux immobiliers sont chargés de gérer l’ensemble du processus de transaction immobilière, depuis la recherche d’un acheteur jusqu’à son accompagnement dans les démarches administratives. Une fois les services fournis par un agent commercial immobilier, il devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur sa commission. Le taux de TVA appliqué aux commissions d’un agent immobilier dépend de la juridiction de son pays et est généralement spécifié dans le contrat entre le vendeur et l’agent.

Le caractère unique des revenus basés sur des commissions pour l’agent commercial immobilier signifie que le taux de TVA applicable peut varier. Cela peut affecter le montant que les agents commerciaux reçoivent par transaction, ce qui est logique puisqu’ils travaillent pour le compte de nombreux types différents de producteurs et/ou de négociants.

Pour tenter de simplifier cette situation alambiquée, les agents peuvent envisager des structures fiscales alternatives afin de s’assurer que leur rémunération n’est pas diminuée par les taux variables appliqués par les différents clients. À l’opposé, les modèles de facturation d’honoraires peuvent être la solution lorsqu’il existe des restrictions sur les montants des commissions.

En tant qu’agent commercial immobilier, il est important de veiller à déclarer la ventilation de TVA de chaque commission perçue tant dans les chiffres de vente que dans les comptes. Les pièces justificatives relatives à ces commissions doivent également être conservées pour garantir leur exactitude.

Le maintien d’un système organisé qui permet d’accéder facilement aux dossiers aidera toute entreprise à maintenir sa véracité, ainsi qu’à s’assurer que toutes les informations nécessaires à la déclaration des impôts sont présentes. L’établissement de pratiques précises de tenue de registres dès le départ permettra non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les erreurs coûteuses.

La réduction du taux de TVA sur les commissions perçues par l’agent commercial immobilier est un changement bienvenu qui permet de réaliser de grandes économies. De 10% à 21%, il peut varier selon le produit, avec certains cas où les agents commerciaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit.

Travailler en tant qu’agent commercial immobilier au nom d’un client est un rôle important qui exige confiance et dévouement. Le client a la possibilité de poursuivre l’opérateur initial derrière l’agent, si nécessaire. Cette intermédiation, souvent qualifiée de service ou d’activité, permet aux opérateurs transparents de payer un taux de taxe sur la valeur ajoutée TVA de 20 % sur les commissions perçues. Ce taux est largement connu comme le taux de “droit commun” et peut varier en fonction de facteurs tels que la juridiction.

Les intermédiaires opaques servent de passerelle entre le vendeur et le l’acheteur final, assumant le rôle de négociant classique. Leur rémunération prend généralement la forme de commissions qui leur sont versées par l’acheteur final, mais dans de nombreux cas, ils facturent également la TVA en fonction de la valeur des biens vendus.

L’agent commercial immobilier qui utilise son propre véhicule à des fins professionnelles et qui est soumis à une TVA, bénéficie automatiquement d’une indemnité kilométrique généreuse dans certains cas. Selon le contrat de l’employeur, ces agents doivent budgétiser et payer pour le compte de certaines dépenses déductibles réparties en plusieurs catégories. Enfin, des articles supplémentaires tels qu’un télémètre, un téléphone ou un appareil photo sont également pris en compte et peuvent donc faire l’objet d’une allocation ou d’un remboursement.

Les indemnités kilométriques constituent une part importante des dépenses professionnelles, souvent prises en compte pour les agents commerciaux immobiliers. Elles ne sont pas uniquement basées sur le traitement des factures mais nécessitent le calcul de paramètres IK tels que la distance totale parcourue, le barème des indemnités relatives au kilométrage annuel et le montant global à rembourser. Pour garantir un calcul précis des frais professionnels, tous les agents doivent utiliser le barème IK publié chaque année.

Ce barème est appliqué à chaque agent commercial immobilier assujettis à la TVA, ce qui leur permet de calculer leurs revenus totaux et les déductions fiscales. Les agents n’auront pas à craindre de payer trop d’impôts, car ce barème prend en compte les différents abattements qui permettent de réduire le montant payé.

Rémunération des Agents Commerciaux Immobiliers Indépendants

La rémunération reste un élément clé dans le choix d’une carrière professionnelle. Envisageant une reconversion dans l’immobilier, vous vous posez certainement la question. Combien perçoivent les agents commerciaux en immobilier indépendants ? Comment est calculée cette rémunération ? S’agit-il d’une rémunération nette ou brute ?

Il est difficile de trouver une réponse précise. En effet, de nombreux éléments entrent en ligne de compte dans le calcul. Voici une analyse des différentes situations.

Un agent commercial en immobilier indépendant est dans la grande majorité des cas immatriculé sous le régime de l’entrepreneur individuel, appelée aussi microentreprise. Il signe avec une agence immobilière ou société mandante, comme iad, un contrat de mandat.

Agent commercial en immobilier et régularité des revenus ?

De nombreux sites et blogs proposent des exemples de calcul de rémunération d’agent commercial en immobilier en se basant sur des moyennes. Ces chiffres ont bien sûr une certaine valeur. Pourtant, ils ne reflètent qu’une partie de la réalité. En effet, les revenus des agents commerciaux en immobilier ne dépendent pas de leur ancienneté ou de leur expérience. Ils résultent uniquement des ventes effectives.

Il s’écoule donc souvent plusieurs mois entre la signature d’une promesse de vente et le moment de percevoir la rémunération. De plus, il est difficile de prédire précisément quand les ventes se concrétiseront. Donc, il n’y a pas de régularité des revenus. Cela dit, la prospection et la présence sur le terrain permettent d’entretenir votre activité.

Le niveau de rémunération de l’agent commercial en immobilier est défini par le contrat de mandat, en accord avec la société mandante. Chez iad, le montant du commissionnement est fixé à 69 % des honoraires d’agence, et peut aller jusqu’à 87,8% selon les cas (voir modalités du dispositif Production +).

Les honoraires d’agence varient en fonction de la valeur du bien. Ils ne sont pas encadrés par la loi. L’agence seule les fixe. Vous assurez la vente d’un bien à 60 000 €. Les frais d’agence sont, dans ce cas, généralement de 10 %, soit 6 000 €.

Bon à savoir : le paiement en deux fois chez iad

balises: #Tva

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