Rétrocession d'Honoraires et TVA : Quel Régime Fiscal ?

La question de la rétrocession d'honoraires et de son traitement fiscal, notamment en matière de TVA, est un sujet complexe qui touche de nombreuses professions médicales. Cet article vise à éclaircir les règles applicables, en particulier dans le cadre des collaborations et des remplacements entre professionnels de santé.

Rétrocession d'Honoraires dans les Cabinets Dentaires

Dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un chirurgien-dentiste propriétaire d’un cabinet et un collaborateur, des rétrocessions d’honoraires sont versées par le collaborateur au propriétaire. Ces rétrocessions, considérées comme des loyers, sont imposables et doivent être déduites en charges par le collaborateur.

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux chirurgiens-dentistes propriétaires de ne pas facturer la TVA sur les rétrocessions d’honoraires si leurs recettes ne dépassent pas un certain seuil. Les rétrocessions d’honoraires versées par les collaborateurs sont déductibles des bases d’appréciation des seuils de la Contribution Economique Territoriale (CET) et de la Valeur Ajoutée (VA).

Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 a modifié l’article 293 B du Code Général des Impôts concernant la franchise en base de TVA. Prenons l’exemple de l’activité libérale de chirurgien-dentiste, elle est exonérée de TVA.

Remplacement Médical et TVA

Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Durant le remplacement, les honoraires acquittés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé. Par la suite, ce dernier rétrocède au remplaçant une partie des honoraires perçus.

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Conformément au droit européen, le Code général des impôts prévoit que les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales règlementées échappent à la TVA. Et dans la mesure où les honoraires rétrocédés au médecin remplaçant rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d’un patient, ils ne sont pas soumis à la TVA.

Depuis 2021, la France a aligné sa doctrine fiscale sur celle de l’Europe en matière de remplacements libéraux de médecins. C’est un bouleversement, rendant certains remplacements de pratique tout à fait courante assujettis à la TVA. En voici une brève synthèse.

Les recettes totales générées par un remplacement se composent de deux éléments : d’un côté la rétrocession d’honoraires que perçoit le remplaçant et de l’autre côté la part d’honoraires finalement conservée par le titulaire du cabinet remplacé.

La rétrocession d’honoraires perçue par le remplaçant constitue la contrepartie finale de l’activité médicale des soins délivrés par le remplaçant à la patientèle du titulaire remplacé.

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Que le remplaçant soit un médecin thèsé ou un étudiant habilité, peu importe. Comme toutes les authentiques activités de soins réalisées par un membre d’une profession réglementée et dépendant d’un Ordre qui s’assure des qualifications requises pour délivrer des soins à la personne, celle de la tenue d’un remplacement libéral échappe à la TVA par nature (article 261 du CGI). Les doctrines fiscales européenne comme française confortent sans discussion possible que cette rétrocession d’honoraires échappe à la TVA.

Enfin, depuis le 01/10/2012, une exception à cette règle concerne les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, effectués lors des remplacements ponctuels : médecins généralistes, mésothérapeutes, dermatologues, angéiologues, chirurgiens esthétiques et vasculaires, et anesthésistes associés aux actes.

La part des honoraires conservée par le titulaire du cabinet, le remplacé constitue la contrepartie d’une mise à disposition implicite au profit du remplaçant d’un cabinet médical tout équipé (installations, matériels, local, moyens humains, etc.) et d’une patientèle. Cette contrepartie signe une activité de nature commerciale et non une activité de soins à la personne.

Cette part d’honoraires correspond pour la doctrine fiscale à une redevance (exactement comme dans le cas d’un contrat de collaboration libérale qui lui, l’explicite clairement). Comme toutes les redevances, cette dernière est donc soumise à TVA.

Toutefois, cette redevance bénéficie d’une exonération dérogatoire de TVA dans deux situations : si le remplacement est occasionnel ou ponctuel, la TVA n’est jamais due sur la part des honoraires conservée par le titulaire ; lorsqu’il ne s’agit pas d’un remplacement occasionnel ou ponctuel, la TVA due bénéficie du mécanisme de la franchise en base de TVA (soit une réelle exonération) dès lors que la redevance annuelle perçue par le titulaire ne dépasse pas le seuil annuel de franchise, à savoir 36 800 € en 2023. Ce seuil est applicable sans effet de proratisation à l’année du nombre de jours de remplacements non ponctuels effectués, et doit de surcroît inclure toutes les autres éventuelles recettes et redevances soumises à TVA du remplacé. Pour aller plus loin, voir notre dossier Réf. F25, « Quelles sont les activités de médecins soumises à la TVA ? »

Trois remarques

Ces précisions doctrinales ont fait disparaître une vieille règle pratique et favorable, datant des années 1970, qui voulait que les remplacements longs et non ponctuels motivés par la maladie ou un accident, ou encore la maternité de la titulaire étaient assimilés fiscalement à des remplacements ponctuels courts, permettant d’échapper systématiquement à l’assujettissement de la TVA. Ce n’est plus le cas, et chaque situation doit être examinée à partir de trois critères : motif et durée de l’arrêt, montants en jeux.

Attention aux abus de langage : le « remplacement » d’un confrère décédé (qui n’est légalement pas un remplacement mais une tenue de poste) reste à ce jour non assujetti à la TVA du fait du caractère exceptionnel de cette situation, mais aussi de la durée obligatoirement courte (trois mois renouvelable une seule fois).

Attention aux situations d’associations temporaires et d’adjuvat concernées par la TVA : votre dossier Réf. A200, « Le statut d’associé temporaire en médecine libérale : assistant, adjoint ou collaborateur CDD ? ».

Enfin, nous n’insisterons jamais assez dans ces colonnes sur l’importance du formalisme lors d’un remplacement (contrat, rédaction, déclarations, etc.).

Déserts Médicaux et TVA

Dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, un député s’interrogeait sur l’application de la TVA aux honoraires qui seraient réattribués à des professionnels qui concéderaient à exercer dans les déserts médicaux. Le Gouvernement a répondu par la négative (question n°27595, député M. Brindeau, réponse JO du 26 janvier 2021).

Soins Médicaux Exonérés de TVA

Par principe, les opérations concernant les soins médicaux sont exonérées de TVA, il en va ainsi pour les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sous réserve que la prestation d'une part, constitue une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique, et, d'autre part, soit effectuée dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales (art. 261, 4-1° du CGI).

Le député du Loir-et-Cher, Pascal Brindeau s’est demandé si cette exonération pouvait également s’appliquer aux honoraires rétrocédés par les praticiens à leurs remplaçants qui exerceraient en milieu rural dans un objectif de résorption de la désertification médicale.

Dans une réponse publiée au Journal officiel le 26 janvier, le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de répondre par la négative à cette demande. Il précise que ces opérations réalisées entre professionnels en l'absence d'une convention d'exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d'association présentant les caractéristiques d'une société de fait, constituent des opérations commerciales qui ne sont pas exonérées de TVA.

La rétrocession d’honoraires à un confrère pour le remplacement occasionnel échappe en revanche à la TVA à condition toutefois que la pratique demeure occasionnelle et non pas récurrente. Pour mémoire, les praticiens qui perçoivent ce type de revenus bénéficient de la franchise en base les dispensant du paiement de la TVA dans la limite pour une année civile de 34.400 € de recettes. Ils ont toutefois la possibilité d’opter à la TVA. Dans ce cas, la TVA grevant leurs achats devient récupérable.

Source : Question n°27595, député M.

Tableau récapitulatif des seuils de franchise en base de TVA

Année	Seuil de chiffre d'affaires HT
2023	36 800 €

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