TVA et Intérêts de Retard : Comprendre et Gérer les Pénalités Fiscales

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé par les professionnels sur leurs ventes et leurs prestations de service. Les entreprises assujetties doivent déclarer leur TVA et la reverser à l’État. Le non-respect des obligations fiscales est sanctionné par des pénalités, ce qui peut impacter la comptabilité des entreprises.

Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les intérêts de retard TVA, les pénalités applicables en cas de non-respect des délais de paiement, et comment les éviter.

Qu'est-ce qu'une Pénalité de Recouvrement ?

Une pénalité de recouvrement sanctionne le retard de paiement d’une dette fiscale. Le montant d’une pénalité de TVA dépend de la nature de l’infraction fiscale commise.

Majoration pour Non-Déclaration de TVA

D’après l’article 1728 du CGI, une majoration est calculée sur le montant de la TVA à verser si l’entreprise ne dépose pas de déclaration de TVA dans les délais. Un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard est également appliqué, même si le recouvrement total de la somme exigée a été effectué.

Par ailleurs, l’entreprise dispose du droit à l’erreur.

Majoration pour Retard de Paiement

Selon l’article 1731 du CGI, le retard de paiement des sommes dues à l’administration fiscale pour des impôts autres que ceux mentionnés à l’article 1730 du CGI (taxe foncière par exemple) donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %.

La TVA ne faisant pas partie des impôts visés à l'article 1730, le paiement tardif entraîne l'application d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé, ainsi que le calcul d’un intérêt de retard.

Néanmoins, vous pouvez demander l’échelonnement du versement de la TVA et des pénalités le cas échéant. Transmettez tous les documents justifiant vos difficultés à honorer le paiement de l’impôt. N’omettez aucun détail et proposez un échéancier pour montrer votre bonne foi.

Client en retard de paiement ? Les étapes à suivre pour récupérer les frais de recouvrement

Exonération des Pénalités Spécifiques à la TVA

Toutefois cette majoration peut être annulée sous deux cas :

Lorsqu'une déclaration est déposée tardivement mais est accompagnée du paiement total des droits.
En cas de proposition de rectification consécutive à un contrôle.

Cependant, la majoration de 5 % est applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration tardive n'est accompagnée que d'un paiement partiel.

Lire aussi: Comprendre Intérêt Débiteur

Exemple : Une déclaration de TVA au titre du mois de février, qui aurait dû être souscrite en mars, est déposée le 20 juin accompagnée du paiement total des droits (30.000 €). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette sont exigibles.

Pénalités Communes aux Autres Impôts

Le défaut ou le retard de production d'une déclaration entraîne une majoration dont le taux est de :

10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou lorsque le document a été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
80 % en cas d'exercice d'une activité occulte.

Ces pénalités s’ajoutent aux pénalités spécifiques à la TVA (pénalité de 5% susvisée).

Intérêts de Retard

Les intérêts de retard viennent s’ajouter aux pénalités évoquées ci-dessus.

Le point de départ de l'intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit :

La date limite de dépôt de la déclaration ;
A défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement ;
Le mois au cours duquel le principal aurait dû être acquitté pour les sommes devant être acquittées sans déclaration préalable.

Le point d'arrivée du calcul de l'intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du paiement.

L’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. L'intérêt de retard a pour assiette le montant des droits qui n'ont pas été acquittés dans les délais.

Exemple : le paiement de la TVA (soit 100.000 euros) relative au mois de février aurait dû intervenir en mars. Or, celui-ci intervient le 20 juillet. Les intérêts de retard doivent être calculés sur une période s'échelonnant du 1er mars au 31 juillet, soit 5 mois. Leur montant est égal à 100 000 x 5 x 0,2% = 100 000 x 1% = 1 000 euros.

En dehors des obligations générales exposées dans le tableau ci-dessous, il existe de nombreuses règles particulières modifiant les modalités de déclaration de TVA et de paiement des droits correspondants.

Un déséquilibre de trésorerie causé par les retards de paiement client est l’une des principales difficultés rencontrées par le chef d’entreprise. Que sont les pénalités de retard, comment les calculer, et quels sont les taux applicables ?

Que Sont les Pénalités de Retard ?

Les pénalités de retard sont une sanction appliquée sur une créance non payée et dont le délai de paiement est déjà passé. Elles visent à inciter le débiteur à payer sa dette dans les temps. Le Code de Commerce impose aux sociétés d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, ainsi que les modalités d’application des pénalités sur leur CGV.

La principale différence entre les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement réside dans le type de la relation (particulier/professionnel), les pénalités de retard concernent les professionnels et les particuliers, l’indemnité forfaitaire quant à elle ne concerne que les professionnels, celle-ci est fixée depuis le 1er janvier 2013 à 40 € et elle doit également figurer dans la facture et les CGV (même si la société créditrice n’est pas obligée de l’appliquer).

Aux termes de l’article 256 du Code des impôts « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

Non-soumission des Pénalités à la TVA

Les pénalités ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA - puisqu’elles ne constituent pas une contrepartie financière d’une livraison de biens ou d’une prestation de service au sens de l’article 256 du Code des impôts.

Les CCAG prévoient également l'exclusion de la TVA du champ des pénalités :

19.2.2 CCAG Travaux
14.1.1 CCAG FCS
14.1.1 CCAG PI
14.1.1 CCAG TIC
16.2.2 CCAG MOE
15.1 CCAG MI

Formule de Calcul des Pénalités : HT ou TTC ?

Le montant du marché sur lequel sont calculées les pénalités de retard est évalué à partir du montant total du marché. Ce montant est établi hors taxes - HT.

Si la formule précise "montant HT du marché" ou ne mentionne rien à propos des taxes (mais se réfère à un CCAG) : les pénalités sont calculées sur le montant hors taxes du marché.

Si la formule de calcul indique "montant TTC du marché", les pénalités peuvent être basées sur le montant toutes taxes comprises. Toutefois, cette pratique diffère des conventions habituelles en matière d'achats et n'est donc pas recommandée.

Délais de Paiement et Pénalités de Retard Entre Professionnels

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles font partie des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture et dans les conditions générales de vente (article L 441-6 du code de commerce). A défaut d'une telle mention, les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour 5 ans au plus (articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce).

Quel Taux Choisir ?

Par défaut, le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points.

Depuis le mois de juin 2024, ce taux est évalué à 4,25 soit au total 14,25 % (4,25 + 10).

Le taux d'intérêt légal peut être utilisé comme base pour fixer un taux d'intérêt minimum applicable en cas de retard de paiement, même si les professionnels sont libres de prévoir un taux plus élevé. Le contrat ou les conditions générales de vente ne peuvent donc prévoir un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365.

En plus des pénalités de retard dues de plein droit, le créancier est libre de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €. Elle n'est pas due pour chaque jour de dépassement mais peut être exigée pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire au débiteur. Le montant complémentaire doit être justifié.

Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures selon la mention suivante : « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce) ».

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. Il faut également indiquer la date de départ du délai.

Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

Exemple : Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours : On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2024 pour payer le fournisseur.
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture : On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L'acheteur a donc jusqu'au 29 février 2024 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.

Tableau des délais de paiements spécifiques. Source: economie.gouv.fr

Calcul des Pénalités de Retard

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.

Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 8,28 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Le taux directeur de la BCE change tous les semestres :

Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. Pour le 1er semestre 2025, le taux BCE est égal à 3,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 13,15 %.
Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. Pour le 2e semestre 2025, le taux BCE est égal à 2,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 12,15 %.

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure.

Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard. Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

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