Les Avantages et Inconvénients de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Entreprendre seul, sans associé, être son propre patron et prendre toutes les décisions sont autant d'arguments pour créer une entreprise. La plupart des entrepreneurs privilégient la création d'une entreprise individuelle (EI) plutôt que celle d'une société.

Appréciée pour sa rapidité de création et son fonctionnement simplifié, l'EI, à la différence des sociétés, ne crée pas une nouvelle personne morale. Pour autant, loin d'être un statut uniforme, l'EI englobe différentes réalités ayant chacune des spécificités. L'EIRL est elle aussi une forme particulière d'EI.

⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! Une EIRL désigne une entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un statut qui peut être adopté par tous les entrepreneurs individuels à la création ou en cours d’activité. L’EIRL avait vocation à palier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise. Mais, force est de constater que cette option est assez peu utilisé en pratique.

Les entrepreneurs qui avaient opté pour ce statut avant sa disparition peuvent continuer à en bénéficier. Ce sont alors les anciennes règles qui s’appliquent.

La solution pour choisir entre MICRO-ENTREPRISE et EURL !

Qu'est-ce qu'une EIRL ?

Finalement, l’EIRL est une EI mais avec laquelle l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine. En effet, en EIRL vous pouvez protéger votre patrimoine privé en isolant juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

En ne créant pas une nouvelle personne avec un patrimoine propre, l'entreprise individuelle entraîne une confusion de vos biens et de vos dettes. Toutefois, votre résidence principale est insaisissable depuis la loi Macron de 2015, grâce à la rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

C'est pour remédier à cet inconvénient que l'EIRL offre la possibilité de créer un patrimoine d'affectation lié à votre activité professionnelle. Il est alors le seul à pouvoir être saisi par vos créanciers professionnels. Pour mettre en place ce patrimoine, vous devez transmettre une déclaration d'affectation à votre CFE grâce au formulaire P EIRL. Elle énumère les biens nécessaires et spécifiques à votre activité professionnelle, auxquels vous pouvez ajouter les biens qui ne sont pas uniquement utilisés pour votre profession, comme un véhicule à usage mixte (personnel et professionnel).

Avantages de l'EIRL

Protection du patrimoine personnel

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles. Ce qui veut dire que les créanciers peuvent saisir ses biens personnels aux fins de paiement. L’EIRL remédie à cet inconvénient de l’EI en offrant la possibilité de mettre à l’abri une partie du patrimoine personnel. En effet, au moment de créer son entreprise, l’entrepreneur remplit une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle il liste tous les biens qu’il attribuera à son activité professionnelle. Seuls ces derniers sont saisissables en cas de faillite.

Cette protection se traduit concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désigne précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entrent dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité.

À savoir que les règles qui encadrent la déclaration d’affectation du patrimoine ont connu de nombreux allègements depuis son entrée en vigueur. Dernièrement, la loi PACTE les simplifie en permettant de commencer une activité avec un patrimoine affecté nul.

Création simple et peu coûteuse

Une EIRL est simple à créer. L’entrepreneur n’a pas besoin de rédiger des statuts ni de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il doit simplement déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du commerce, comportant :

deux formulaires P0 avec leur intercalaire ;
un formulaire PEIRL listant les biens de l’entrepreneur affectés à l’activité professionnelle ;
une copie de la pièce d’identité.

Après validation de son dossier, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET et un extrait du registre spécial des EIRL. Autant de simplicité permet de gagner en temps, mais aussi en argent. Car, il faut seulement compter une cinquantaine d’euros pour créer une EIRL. Ce montant correspond à des frais administratifs obligatoires, dont les émoluments du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, d’autres coûts peuvent s’y ajouter, notamment en cas d’intervention d’un professionnel du droit.

Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)

En principe, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez faire le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Selon votre situation, cette imposition peut être plus avantageuse. En effet, avec l'imposition transparente à l'IR, vos revenus professionnels s'ajoutent aux autres revenus de votre foyer et augmentent l'assiette fiscale, et éventuellement le taux d'imposition.

La fiscalité de l’EIRL se révèle avantageuse. Elle donne la possibilité de choisir son régime fiscal. L’entrepreneur peut décider de :

garder une imposition sur le revenu (IR), soit sur le résultat net de l’entreprise ;
ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec une imposition sur la rémunération du chef d’entreprise.

Vous pouvez également optimiser le montant de vos cotisations sociales qui sont calculées sur la base de votre rémunération nette, déduction faite des frais professionnels. Enfin, l'imposition à l'IS vous permet d'imputer le déficit de votre EIRL sur les bénéfices des années suivantes.

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Si vous optez pour une imposition à l'IS, votre rémunération mais également les éventuels dividendes que vous décidez de vous octroyer, sont imposables.

Inconvénients de l'EIRL

Impossibilité de faire entrer des associés

Le statut d’entreprise individuelle est synonyme de solitude. Dans ce genre d’entreprise, il n’est pas possible de s’associer sans modifier la forme juridique. Ce qui constitue un frein au développement de l’entreprise.

Si l’entrepreneur souhaite faire entrer de nouveaux associés, il devra passer en société et modifier sa forme sociale. Cette opération implique des formalités lourdes et coûteuses. La seule solution permettant à un entrepreneur de s’associer, après avoir créé son entreprise en EIRL, sera de faire une opération d’apport à une SARL ou une SAS de l’ensemble de son EIRL. Cette opération est lourde et onéreuse.

Absence de capital social

Une EIRL n’a pas de capital social. Pourtant, cet élément est un gage de crédibilité aux yeux des partenaires comme les banques, les clients, les fournisseurs, les distributeurs, etc. Sans capital social, il est difficile d’obtenir un crédit.

De ce fait, les risques sont plus importants pour un partenaire à travailler avec une EIRL qu’avec une entreprise individuelle classique. De ce fait, il faut s’attendre à un accès au crédit plus réduit pour les EIRL que pour les entreprises individuelles classiques.

Comptabilité contraignante

Au niveau de la comptabilité, une EIRL est soumise à des obligations plus importantes qu’une entreprise individuelle classique. Quel que soit son régime fiscal, elle doit tenir une comptabilité commerciale et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces derniers seront publiés et deviennent accessibles aux tiers. D’où une perte de confidentialité.

Il ne faut pas négliger les obligations comptables. Elles varient selon le statut juridique choisi et si vous pouvez bénéficier d’une comptabilité simplifiée (en micro-entreprise par exemple), pour d’autres statuts juridiques, ces obligations représentent un coût supplémentaire.

Surtaxation des dividendes

Lorsque l’EIRL est imposée à l’IS, une partie des dividendes peut supporter les charges sociales comme les cotisations prévues pour les travailleurs non-salariés. C’est le cas pour les dividendes qui excèdent :

soit 10 % du montant affecté au patrimoine professionnel ;
soit 10 % du montant du bénéfice réalisé, après déduction des rémunérations et de l’impôt des sociétés.

Ce qui signifie, simplement, que les EIRL n’auront aucun intérêt à verser des dividendes.

Obligations propres à l'EIRL

Outre les obligations comptables, sociales et fiscales, une EIRL devra aussi respecter certaines règles de fonctionnement spécifiques.

Évaluation de la valeur du patrimoine affecté

Si la valeur du patrimoine affecté est supérieure à 30 000 euros, l’entrepreneur est tenu de le faire constater par un commissaire aux apports, un notaire ou un expert-comptable. En effet, une erreur dans l’estimation des biens pourrait causer la nullité du patrimoine.

les biens de l’entrepreneur peuvent être affectés s’il en surestime la valeur, dans ce cas l’affectation des biens est caduque ; l’évaluation des biens de plus de 30 000 euros doit d’ailleurs être réalisée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou bien une association de gestion et de comptabilité, procédure coûteuse.

Ouverture d'un compte bancaire dédié

Pour séparer le patrimoine affecté à l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce dernier doit ouvrir un compte bancaire professionnel. Le manquement à cette obligation expose l’entrepreneur individuel à des poursuites sur son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Mentions sur tous les documents

L’entrepreneur doit préciser le statut de sa structure sur l’ensemble de ses documents professionnels : devis, facture, contrats, etc. Il doit y apposer la mention « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée », précédée ou suivie du nom commercial.

Déclarations supplémentaires

L’entrepreneur individuel a la possibilité de modifier la composition du patrimoine affecté. Pour ce faire, il devra déposer une déclaration supplémentaire et procéder à des formalités de publicité. Les biens qui s’ajoutent au patrimoine devront faire l’objet d’une évaluation.

En outre, le dirigeant d’une EIRL a pour obligation de publier chaque année son bilan auprès du registre où il a déclaré le patrimoine affecté. Cette formalité a pour finalité d’actualiser la valeur et la composition du patrimoine professionnel.

Pour une EIRL rattachée au régime de l’auto-entreprise, elle doit dresser un relevé d’actualisation à chaque fin d’exercice.

EIRL, EURL et Auto-Entrepreneur : Quelles différences ?

Auto-entrepreneur, EIRL ou EURL, telles sont les options à disposition des porteurs de projets qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat. Il n’est pourtant pas aisé de déterminer celle qui convient le mieux à la situation de chacun.

Une EURL fait référence à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une SARL unipersonnelle. Plusieurs éléments, outre les terminologies « individuelle » et « unipersonnelle », les différencient.

Les deux statuts bénéficient d’une franchise de TVA pour alléger leur gestion administrative. Une EURL et une EIRL TVA y sont éligibles sous réserve de chiffre d’affaires plafonné. Le seuil est à 91 900 euros pour l’activité d’achat-revente et hébergement.

L’EURL a l’avantage de témoigner de plus de crédibilité envers les partenaires. L’entrepreneur éprouvera donc moins de difficulté pour l’obtention des financements. L’associé unique au sein d’une EURL peut être une personne morale. Ce n’est pas le cas pour une EIRL.

La création d’une EURL requiert la rédaction de statuts, l’apport d’un capital et le dépôt des fonds dans un compte. L’entrepreneur doit ensuite payer les frais d’avis à paraître dans un support d’annonces légales. La réalisation d’apport en nature présente plus de contraintes pour l’EURL.

Comparé à celui de l’EIRL, le coût de constitution d’une EURL est très élevé. S’il coûte seulement 75 € pour constituer une EIRL, il faut prévoir plus de 5 fois ce montant pour une EURL.

Si l’entrepreneur en EIRL souhaite intégrer plus tard d’autres associés, il doit procéder à la création d’une société avec apport. Les procédures sont plus longues que pour une EURL.

Aussi, bien que l’EIRL porte le titre d’entreprise, son activité s’effectue en nom propre. Les règles régissant l’imposition des bénéfices de l’EIRL et de l’EURL sont les mêmes. Elles sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu. Les deux statuts permettent toutefois de choisir l’impôt sur les sociétés.

Depuis 2016, le régime micro-entreprise est accessible aux EURL et EIRL. La déposition de comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour l’EURL et l’EIRL. Être sous le régime de micro-entreprise les libère de cette obligation.

Aussi, lorsqu’un bien immeuble est apporté à la société, il doit faire l’objet d’un acte notarié.

Les statuts EIRL et EURL permettent chacun de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les biens propres ne peuvent donc être saisis en cas de dette de la société. Pour l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport au capital de l’entreprise. Pour l’EIRL, la responsabilité est plafonnée à hauteur des biens dédiés dans la réalisation de son activité.

La création de comptes bancaires séparés souligne d’ailleurs la distinction entre les biens personnels et ceux de l’entreprise. La société doit disposer de son propre compte.

Si l’entrepreneur ne prévoit pas de s’associer, le statut d’EIRL lui convient. Il peut constituer sa société avec seulement 75 euros. Choisir le statut d’EURL permet d’ailleurs de basculer vers la SARL sans réaliser de longues procédures administratives.

Le statut d’auto-entrepreneur comme celui de l’EIRL permet à une personne physique de lancer seule son activité professionnelle. Toutefois, un auto-entrepreneur n’est pas assimilé à une forme juridique. Il s’agit d’un régime fiscal.

Les statuts EIRL ou auto-entrepreneur présentent chacun des avantages. En tant qu’entrepreneur avec le statut EIRL, il peut protéger son patrimoine personnel. En cas de difficultés financières ou autres situations qui conduisent à une liquidation, les démarches sont plus simples.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur résident notamment dans ses formalités simplifiées. Les démarches de création nécessitent peu de temps.

L’EIRL requiert davantage de formalités comparées au statut d’auto-entrepreneur. Comptabilité, charges sociales, procédures d’ouverture et de fermeture : elle implique des paperasses plus conséquentes. Le coût de constitution pénalise aussi le statut d’EIRL par rapport à l’auto-entrepreneur.

Opter pour le statut d’auto-entrepreneur expose toutefois à des risques financiers élevés. La responsabilité illimitée du porteur de projet ne lui permet pas de protéger son patrimoine personnel. Pour un auto-entrepreneur bénéficiant d’une franchise, il ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses charges professionnelles.

Le statut offre moins de souplesse quant à l’envergure de l’activité.

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