Taux de TVA applicable sur les CD en France

Les disques, CD et autres supports sonores font l'objet d'un traitement fiscal spécifique en France, distinct de celui réservé aux livres et à certains biens culturels. Cette différence de traitement s'explique par des contraintes européennes, des considérations budgétaires et des choix politiques qui ont suscité depuis longtemps des débats entre professionnels du secteur et autorités publiques.

Situation actuelle et distinction avec les livres

Les disques se voient imposés à une TVA de 20 % alors même que les livres ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cette différence trouve son explication au niveau européen. En effet, les disques n'appartiennent pas à la liste des biens auxquels les États peuvent appliquer un taux réduit. Les auteurs des œuvres de l'esprit sont soumis de plein droit à la TVA. Les disques n'appartenant pas à la liste, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle.

Arguments des professionnels et attentes

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux disques. Ces derniers se voient imposés à une TVA de 20 % alors même que les livres ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cet ajustement est très attendu par les professionnels de l'industrie musicale et culturelle depuis de nombreuses années. Il permettrait notamment de limiter les piratages en ligne et de relancer la vente de disques en France, qui a chuté avec l'arrivée sur le marché des plateformes de streaming musical. Cette différence est perçue comme discriminatoire : le disque est le seul bien culturel à être taxé au taux prohibitif de 20,6 % (historique), les autres biens tels que le livre ou le cinéma bénéficiant d'un taux réduit de 5,5 %.

Effets attendus d'une réduction de la TVA sur les disques

Une baisse du taux de TVA pourrait conduire à une baisse des prix de vente bénéficiant aux consommateurs. L'efficacité d'une telle mesure s'est déjà vérifiée par le passé, en dépit d'un contexte différent : la dernière baisse de TVA en France en 1987 sur le disque de 33 % à 20 % a, d'une part, été répercutée par les producteurs de phonogrammes en entraînant une baisse des prix au public de 8 % en 1988 et, d'autre part, largement participé à la progression des ventes de phonogrammes de 35,7 % en 1988, la progression cumulée des ventes entre 1988 et 1990 s'étant élevée à 91 %. Elle permettrait ainsi d'accompagner le regain d'attractivité du disque vinyle, qui représente désormais 28 % du chiffre d'affaires issu des ventes physiques (en hausse de 10 points par rapport à l'année précédente). Elle permettrait notamment d'améliorer les marges du réseau de distribution physique, pour consolider la situation de ses acteurs et notamment des plus petits (disquaires indépendants, notamment, qui sont des commerces culturels de proximité et contribuent à la vitalité des cœurs de ville et à la diffusion culturelle) et enrayer la réduction progressive des linéaires consacrés aux disques dans les enseignes plus importantes, spécialisées ou non (Fnac, Cultura, grandes surfaces…).

Obstacles juridiques et budgétaires

Une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle aurait un coût budgétaire important, de près de 3,5 milliards de francs (ou près de 2 milliards selon différentes évaluations historiques), qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. En outre, ces produits ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les États membres ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France a officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à inclure dans cette annexe les disques ainsi que les CD-ROM et compacts-disques interactifs. La commission a refusé de prendre en compte cette demande. La France continuera à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à une telle modification.

Conséquences pratiques et limites d'une mesure nationale

Réserver le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous la forme de supports physiques, sans en faire bénéficier également la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming), serait contraire au principe de neutralité technologique défendu avec constance, notamment en matière fiscale. En outre, une telle mesure induirait une dépense fiscale élevée. L'application d'une TVA à taux réduit sur les disques permettrait effectivement d'améliorer les marges du réseau de distribution physique, mais la modification du taux de TVA appliquée à la musique enregistrée implique une révision de la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et en particulier de son annexe III, qui liste des biens et services éligibles aux taux réduits, afin d'y inclure la musique enregistrée.

Historique des demandes et réponses des autorités

M. M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la différence de traitement fiscal constatée entre, d'une part, les disques ou disques compacts qui se voient appliquer un taux de TVA de 18,6 p. 100, et, d'autre part, les livres qui font l'objet d'une TVA réduite à 5,5 p. 100 au motif que seuls ces derniers sont considérés comme des produits culturels. Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la communauté européenne.

M. M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la demande des professionnels de la musique tendant à abaisser le taux de TVA applicable à la vente de disques de 20,6 % à 5,5 %. En effet, dans la situation présente, le disque est le seul bien culturel à être taxé au taux prohibitif de 20,6 %, les autres biens tels que le livre ou le cinéma bénéficiant d'un taux réduit de 5,5 %. Cet état de fait, particulièrement discriminatoire, est un frein certain à la progression de ce secteur d'activité qui concerne de nombreuses professions : auteurs, artistes, producteurs de spectacles, éditeurs de musique, producteurs phonographiques, médias musicaux ou encore distributeurs. Etant donné la très forte demande potentielle pour les produits musicaux, un abaissement du taux de TVA permettrait certainement une importante augmentation de la consommation qui compenserait les pertes fiscales subies par l'Etat.

Comparaison avec d'autres taux réduits culturels

La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %. Les ouvrages relevant du livre bénéficient donc d'un traitement réduit largement codifié par l'article 278-0 bis du CGI et la doctrine fiscale, qui précise les critères de qualification du livre (contenu, format, caractère indissociable des éléments, etc.).

Exemple des événements culturels et billetterie

En tant qu’acteurs de l’économie, les organisateurs d’événements doivent s’acquitter de la TVA. Les billetteries de la plupart des événements culturels sont aujourd’hui concernées par la TVA réduite de 5,5 %. S’il y a service de consommation, alors le taux normal (10 % en général mais 20 % pour les alcools) s’applique à tous les spectacles de la liste précédemment énoncée. Si les consommations sont comprises dans le prix du billet, la part relative à ces consommations demeure soumise au taux de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place et 20 % pour les boissons alcooliques. Pour les événements organisés par certaines associations, la billetterie est exonérée de TVA (Taux 0%) dans la limite de six manifestations par an. Ce taux spécifique s’applique également pour les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Les caractéristiques des taux de TVA applicables aux évènements évoluent sans cesse, c’est pourquoi il est nécessaire de prendre le temps de vous renseigner sur les taux en vigueur pour chacun de vos évènements.

Conclusion pratique pour les acteurs du secteur musical

En l'état, la TVA sur les CD et supports physiques reste au taux normal, en raison de l'absence d'inscription de la musique enregistrée dans la liste européenne des biens éligibles aux taux réduits et des coûts budgétaires évalués par les autorités. Les professionnels peuvent toutefois maintenir une pression politique et poursuivre les démarches auprès des institutions européennes pour obtenir une modification de l'annexe III de la directive 2006/112/CE, tout en restant attentifs aux contraintes de neutralité technologique et aux implications budgétaires d'une telle mesure.

balises: #Tva

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