TVA et Prestations de Services : Règles Applicables en et Hors Union Européenne

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. En tant qu’entreprise ou auto-entrepreneur traitant avec une clientèle étrangère, vous devez être en mesure d’émettre des factures conformes à la réglementation internationale. Très bien, mais quelles sont alors les règles que vous devez respecter, notamment en matière de TVA pour facturer un client étranger avec qui vous avez fait affaire ? Vous devez émettre un certain nombre de factures à l’étranger et il est bien normal de vous interroger sur les règles encadrant cette pratique.

Notez toutefois quelques spécificités qui concernent la facturation à l’étranger. Pour faire affaire avec nos voisins de l’Union européenne, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel qui vous sera attribué si votre entreprise est assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne.

TVA | Comment créer vos factures vers des clients européens

Définitions Importantes

Afin de bien comprendre les règles applicables, il est essentiel de définir certains termes clés :

Prestation de service (PS) : Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc. Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services.
Assujetti à la TVA : Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés.

La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.

TVA et Prestations de Services au sein de l'Union Européenne

Dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un fournisseur de l’Union européenne pour un client lui aussi domicilié dans l’UE, il est nécessaire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures et d’effectuer une Déclaration d’Échange de Services (ou DES).

Règle générale : la vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel (B to B)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Exceptions : Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble

Client Non-Professionnel (B to C)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française.

Exceptions : Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activité suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

Dans ces cas, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

TVA et Prestations de Services Hors Union Européenne

Oui, la TVA ne s’applique pas aux ventes à un client établi dans un pays hors Union européenne. Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art.

Exemple : une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA.

Pour les Pays tiers (hors UE) : la définition de preneur assujetti est également applicable aux preneurs, personnes physiques ou morales, établis dans un pays tiers. L’acheteur/preneur assujetti est redevable de la TVA. Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation. Attention aux éventuelles retenues à la source opérées par le preneur dans le pays de réalisation de la prestation.

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Facturation à l'Étranger : Autres Aspects Importants

Taux de Change : C’est généralement le taux de change émis par la Banque Centrale Européenne au jour d’établissement de votre facture qui est appliqué.
Langue de la Facture : Même si traduire une facture dans la langue de votre client peut être un avantage concurrentiel, cette démarche n’est pas obligatoire. Oui, vous pouvez établir une facture dans la langue de votre client.
Facturation Électronique : En passe de devenir obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique est aussi un enjeu majeur en Europe.

Modalités Déclaratives

Les modalités déclaratives varient selon le cas, que ce soit pour les achats ou les ventes de prestations de services, et selon le régime de TVA de l'entreprise (mensuel, trimestriel, annuel). Il est essentiel de consulter les instructions spécifiques de l'administration fiscale et de se référer aux formulaires appropriés (n° 3310-CA3-SD, n° 3517-S-SD CA12, n° 3517-AGR-SD CA12A).

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur le site des impôts, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

En conclusion, la gestion de la TVA pour les prestations de services en et hors Union Européenne nécessite une bonne compréhension des règles applicables et des obligations déclaratives. Il est recommandé de se tenir informé des évolutions réglementaires et de consulter un expert-comptable en cas de besoin.

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