TVA et Billets de Train en France: Ce Que les Entreprises Doivent Savoir
En tant que dirigeant d'entreprise ou micro-entrepreneur, vos déplacements professionnels sont parfois indispensables. Que ce soit pour rendre visite à un client dans votre ville en prenant un taxi ou un bus, ou pour effectuer un trajet plus long en train ou en avion, ces frais de transport génèrent des coûts qui incluent de la TVA. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent auprès de leurs clients pour le reverser à l'État, lors de leur déclaration de TVA.
Dans cet article, nous allons explorer la question de la TVA sur les billets de train en France et comment les entreprises peuvent gérer leurs dépenses professionnelles.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
La Non-Déductibilité de la TVA sur les Transports en France
De manière générale, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur les transports en France, que ce soit la TVA taxi, la TVA sur billets d'avion, de bateau, de métro ou encore de bus. En effet, selon l’art. En France donc, les transports de voyageurs, peu importe les moyens employés (route, fer, air, eau) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
La taxe n’est d’ailleurs pas précisée sur les billets de train, avion, bateau. Tout comme le consommateur final, l’entreprise est contrainte de régler la TVA SNCF. Dans le cas du transport en train, la taxe n’est plus un impôt neutre pour les sociétés.
Les billets sont directement comptabilisés pour leur prix TTC au débit du compte de 625 « Déplacements, missions et réceptions ». L’impôt direct ne peut pas être intégré sur la ligne TVA déductible de la déclaration CA3 ou CA12. En France, le taux de TVA SNCF est passé de 7 % à 10 % en 2013. Tout comme la TVA sur les taxis, celle sur les billets SNCF n’est pas déductible sur les factures d’achat.
En termes d'opérations comptables, vos titres de transport sont donc enregistrés directement à leur prix TTC au débit du compte 625 “Déplacements, missions et réceptions”.
Exceptions et Cas Particuliers
L’exclusion du droit à déduction sur le transport de voyageurs comporte des exceptions. Grâce à votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez déduire la TVA collectée sur les transports à l'étranger (pays de l'Union européenne ou certains pays à l'international en cas d'accord bilatéral).
Lors de vos déplacements professionnels, plusieurs frais peuvent donner lieu à une récupération de TVA, sous certaines conditions. La TVA sur hôtel répond, quant à elle, à des règles spécifiques : la TVA n'est pas récupérable sur la nuitée. De même, la TVA sur la location d'un véhicule est particulièrement encadrée : elle est récupérable sur la location de véhicules utilitaires exploités exclusivement à des fins professionnelles, comme moyen de transport de marchandises.
Exonérations de TVA sur les Transports Internationaux de Voyageurs
Les 8° et 10° du II de l'article 262 du CGI exonèrent de la TVA :
- Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer.
- Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations désignées à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI.
- Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes.
Les services rendus par les commissionnaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, courtiers et autres intermédiaires, qui interviennent dans des transports internationaux de voyageurs exonérés, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 263 du CGI.
I. Transports aériens de voyageurs
Les transports aériens en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262, II-8°) même pour la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire national dès lors que le point de départ ou le point d'arrivée sont situés à l'étranger ou dans les collectivités et départements d'outre-mer. Il en est de même, a fortiori, des transports de transit.
Les transports dont le point de départ et celui d'arrivée sont situés en France sont imposables en France pour la distance parcourue au-dessus du territoire national. Toutefois, il est admis que l'exécution sur le territoire français d'une fraction, initiale ou terminale, d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la TVA.
II. Transports maritimes ou par navigation intérieure de voyageurs
A. Transports maritimes
Les transports à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262, II-8°).
Les transports entre ports français métropolitains (cabotage national) dont une partie est exécutée dans les eaux internationales sont imposables pour la distance parcourue à l'intérieur des eaux territoriales.
L'entreprise, qui exécute une partie d'un transport international, bénéficie de l'exonération dans la mesure où le transport qu'elle effectue, considéré isolément, est à destination ou en provenance de l'étranger ou est réalisé en dehors des eaux territoriales. Dans le cas contraire, elle doit soumettre à la TVA la prestation qu'elle réalise.
B. Transports par navigation intérieure
Ces transports sont imposables sur la partie française du parcours.
III. Transports ferroviaires de voyageurs
Les transports de voyageurs à destination ou en provenance de l'étranger sont imposables sur la partie française du parcours.
IV. Transports par route de voyageurs
Les transports par route à destination ou en provenance de l'étranger sont imposables sur la partie française du parcours.
A. Opérations exonérées
Toutefois, les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger peuvent être exonérés en application du 10° du II de l'article 262 du CGI.
Comment Se Faire Rembourser les Dépenses de Transport avec une TVA Non Récupérable ?
Comme nous venons de l'expliquer, se faire rembourser ses frais de transport par son client permet à un entrepreneur de récupérer la TVA. Prenons un exemple. Vous avez dépensé 150 € de frais de repas et 100 € de billets de train SNCF pour aller à un rendez-vous client.
Au total, vos dépenses s'élèvent à 250 €. Pour la partie restaurant, la TVA est récupérable. Pour la partie train SNCF, il n’est pas possible de déduire la TVA. Vous refacturez le prix TTC, soit 100 €. Le client recevra une facture globale de 265 €.
L'Impact des Taxes et Redevances sur le Prix des Billets
Bien que les usagers l'ignorent, la majeure partie du prix d'un billet de train ou d'avion en France est composée de taxes ou de redevances. Pour un billet de train à 100 €, il y a d'abord 10 € de TVA.
Ensuite, il y a la redevance dont le transporteur comme la SNCF, Trenitalia et bientôt Railcoop doit s'acquitter pour l'usage des voies. Elle équivaut à 40% du prix du billet et compte parmi les plus chères d'Europe. Enfin, le prix du billet comprend le coût de l'entrée et du stationnement dans une gare, appelé le « toucher en gare », qui varie beaucoup en fonction du lieu et de l'horaire.
| Poste de Dépenses | Pourcentage du Prix du Billet |
|---|---|
| TVA | 10% |
| Redevance pour l'usage des voies | 40% |
| Toucher en gare | Variable |
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