Règles et fonctionnement de la TVA sur la livraison à soi-même (LASM)
La TVA demeure un impôt complexe pour les entreprises. A ce titre, certaines opérations peuvent poser problème eu égard à leur assujettissement à la TVA. Illustration : une entreprise est spécialisée dans la construction de bâtiments. Elle réalise la construction d’un nouveau bâtiment destiné à abriter ses propres bureaux. La notion de livraison à soi-même vise à assurer la neutralité fiscale en matière de TVA.
Définition et mécanisme général
La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient, seule ou avec le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir d'éléments lui appartenant. « La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble, un immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. » (Définition selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques)
Le mécanisme de taxation de l’opération de livraison à soi-même vise à assurer le respect du principe de neutralité à la base du système de la TVA. Il permet de tenir compte des dispositions qui limitent, excluent ou restreignent l’exercice du droit à déduction. Considérée comme étant le prestataire/fournisseur et l’acquéreur du bien, l’entreprise est redevable de la TVA sur le prix de revient du bien meuble et exerce son droit à déduction qui sera modulé par l’effet des exclusions ou des limitations légales.
Cas d’application : biens meubles et immeubles
Il faut faire la distinction entre les livraisons à soi-même d’opérations immobilières, de lotissement ou de promotion immobilière et les opérations portant sur des livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques ou morales lors de la déclaration de TVA. L’article 257 II du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas de LASM : les biens immobilisés ou les biens dont le droit à déduction fait l’objet d’une exclusion ou d’une limitation. La LASM est également prévue dans les opérations de construction lorsque les immeubles ne sont pas revendus par leur constructeur dans les deux ans de leur achèvement.
Les LASM des biens meubles imposables à la TVA s’appliquent, par exemple, lorsqu’un assujetti prélève un bien de l’entreprise pour lequel la TVA a été totalement ou partiellement déduite pour l’affecter à des besoins autres que ceux de l’entreprise (utilisation privée, cadeaux etc.). Une exception existe pour les échantillons ou objets de faible valeur. (Art. 257 II 1-1° du CGI)
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Les LASM des biens immeubles imposables à la TVA interviennent lorsqu’un assujetti construit un immeuble et qu’il n’est pas vendu dans les 2 ans de son achèvement, l’opération est placée sous le régime de LASM imposable à la TVA. La TVA s’applique également pour certains travaux immobiliers réalisés sur les logements sociaux. (Art 257 I-3° du CGI)
Date d’exigibilité et base d’imposition
La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de la première utilisation du bien ou du changement d'affectation. La base d'imposition est constituée par le prix de revient du service ou du bien : la valeur totale du bien livré, soit la totalité de la valeur normale des biens ou services produits, incluant les coûts directs et indirects. Il est primordial de calculer correctement ce dernier en tenant compte des spécificités existantes concernant notamment le coût du terrain, les divers frais à prendre en compte et les travaux à exclure de la base imposable.
Effets comptables et enregistrement
La livraison à soi-même impacte principalement la TVA collectée et, indirectement, la TVA déductible. Elle engendre aussi une écriture comptable spécifique pour enregistrer l'opération. La LASM crée une opération où l’entreprise se livre à elle-même un immeuble neuf au sens fiscal du terme. L’entreprise est à la fois le fournisseur et l’acheteur. Ainsi, la TVA grevant les factures est déduite tout au long de l’opération. Et au moment de la livraison de l’opération la TVA est collectée.
L’enregistrement comptable d’une livraison à soi-même consiste à comptabiliser la production ou l’autoconsommation réalisée : les coûts directs (matériaux, main-d’œuvre, etc.) et indirects (frais généraux imputables). La TVA collectée et déductible : enregistrer la TVA déductible tout au long du paiement des travaux (compte 44566 si l’entreprise est éligible à la déduction intégrale). Puis l’enregistrement de la TVA collectée (compte 44571) lors de la livraison du bien meuble et de la liquidation de la LASM.
Obligations déclaratives et sectorisation
Les obligations principales sont : constituer un secteur d’activité distinct. Déclarer la TVA collectée sur la LASM : Cette TVA est déterminée sur la base de la valeur totale de l’immeuble : des biens ou services produits ou utilisés, du prix du terrain, des taxes ayant grevé l’opération etc. Justifier l’opération : En cas de contrôle, il faut fournir des justificatifs prouvant l’intégralité du prix de revient final.
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Lors de l’achèvement des travaux, le contribuable doit respecter certaines échéances concernant l’exigibilité, la déclaration et le paiement de la TVA : dépôt à la mairie d’une déclaration spéciale attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ; dépôt auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, d’un imprimé spécial informant de la date d’achèvement des travaux ; déclaration du montant de la TVA collectée au titre de l’opération de LASM ; déclaration et liquidation de la TVA due sur la LASM de l’immeuble neuf.
Pour conclure, le contribuable ne doit pas passer à côté de l’obligation de sectorisation. Un immeuble, un ensemble d’immeubles ou une fraction d’immeuble dont l’opération de livraison à soi-même est imposable au taux réduit de TVA doit obligatoirement être constitué en secteur distinct d’activité.
Modalités pratiques pour immeubles neufs et taux réduit 5,5 %
Fort de son expérience depuis 1997 auprès des acteurs du secteur social et médico-social, Leyton décrypte pour vous ce dispositif et met l’accent sur les livraisons à soi-même (LASM) bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%. Qu’est-ce qu’une livraison à soi-même, aussi appelée LASM ?
Concernant les opérations du secteur social, logement social, et médico-social, le bénéfice du taux réduit de TVA n’est applicable qu’aux locaux assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Par ailleurs, seuls les établissements agissant sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont le propriétaire ou le gestionnaire des locaux a signé une convention avec le représentant de l’État dans le département, sont éligibles au taux réduit.
Ces opérations doivent concerner la livraison à soi-même d’immeubles neufs, d’extension ou de travaux rendant l’immeuble à l’état neuf. Il est essentiel de porter une attention particulière à ces trois critères qui constituent le socle du bénéfice du dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit de 5,5%. En effet, les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5% doivent être remplies au plus tard à la date du fait générateur de la taxe. Pour ouvrir droit au bénéfice du taux réduit, la convention entre le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département exigée doit seulement être signée avant l’achèvement des travaux.
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Enfin, il est important de noter que certains événements, tels qu’un changement d'affectation des locaux ou le non-respect des conditions mentionnées précédemment, peuvent remettre en cause ce bénéfice.
Déduction, collecte et liquidation
Durant la réalisation des travaux de construction, le maître d’ouvrage peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de la LASM à proportion de son droit à une déduction. Dans le cadre de la deuxième phase relative à la livraison de l’immeuble, le contribuable est considéré comme se vendant à lui-même le bien construit. Il doit donc collecter la TVA sur cette opération.
Quand ? La livraison à soi-même doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent l’achèvement des travaux (ex. fin des travaux (DAT, PV de livraison, autoproduction effective). Comment ? Intégrer la TVA à collecter dans la déclaration CA3 au titre de la période où la LASM a eu lieu. Base de calcul : la valeur totale du bien livré, soit la totalité de la valeur normale des biens ou services produits, incluant les coûts directs et indirects.
Lignes à remplir dans la déclaration de TVA
Les lignes à remplir dépendent du régime de TVA des entreprises : Ligne 08 / 09 (CA3) : Pour indiquer la TVA collectée sur les LASM. Ligne 19 (CA3) : Pour déduire la TVA sur les biens immobilisés. Il s’agit des dépenses de travaux donc des dépenses d’investissement uniquement.
Risques en cas de non-déclaration et sanctions
Une absence ou une erreur dans la déclaration de LASM peut entraîner des redressements fiscaux. L’administration fiscale peut recalculer la TVA due et réclamer des pénalités de retard. Les redressements peuvent entraîner d’importantes sorties de trésorerie. Les pénalités de retard, qui peuvent être élevées, viennent alourdir la sanction.
En cas de non-déclaration ou d’erreur : intérêts de retard : 0,2% par mois sur le montant de TVA non déclaré. Majoration de droits : 10% pour dépôt tardif spontané. Jusqu’à 40% si l’administration fiscale constate une déclaration inexacte ou incomplète lors d’un contrôle. 80% en cas de fraude avérée.
Existe-t-il un délai pour rectifier une déclaration de LASM erronée ? Oui, une déclaration erronée peut être corrigée dans les délais légaux de prescription fiscale : soit un délai général de 3 ans à compter de l’année suivant celle de l’opération. Comment corriger ? Envoyer une déclaration rectificative ou une réclamation auprès de l’administration fiscale. Si une régularisation est faite spontanément, les pénalités peuvent être réduites.
Évolutions législatives et simplifications
La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. L’article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises supprime notamment l’imposition à la TVA sur LASM lors de l’affectation d’un bien aux besoins de l’entreprise lorsque l’assujetti aurait pu déduire l’intégralité du taux de TVA applicable s’il avait acquis ce bien auprès d’un autre assujetti. Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun.
Aspects pratiques et recommandations
- Le dirigeant doit appréhender les livraisons à soi-même avec la plus grande prudence.
- Pour savoir si l’opération doit supporter la TVA, le dirigeant doit se demander si la TVA acquittée auprès du fournisseur aurait pu se déduire.
- Il est recommandé d’évaluer au moins annuellement les LASM qui auraient dû être effectuées.
- Tenir des justificatifs précis et détaillés du prix de revient final est indispensable en cas de contrôle.
- Constituer un secteur distinct pour les immeubles éligibles au taux réduit est obligatoire pour sécuriser le bénéfice du taux.
Exemple synthétique - en pratique
| Situation | Traitement TVA |
|---|---|
| Construction d’un immeuble pour usage propre, non vendu dans les 2 ans | LASM imposable : TVA collectée sur le prix de revient, TVA déductible pendant les travaux |
| Prélèvement d’un bien mobilier pour usage privé par le dirigeant | LASM : TVA due si TVA initiale déductible; exceptions pour très faible valeur |
| Travaux sur logement social par un organisme sans but lucratif avec convention | Possibilité de taux réduit 5,5% si conditions (hébergement, convention signée avant achèvement) remplies |
En bref : La livraison à soi-même (LASM) oblige toute entreprise qui produit ou construit un bien pour son propre usage à déclarer et payer la TVA sur cette opération. La livraison à soi-même TVA est un mécanisme fiscal fondamental visant la neutralité de la TVA. Pour les entreprises exerçant une activité taxable, la TVA collectée sur la LASM est simultanément déductible, ce qui rend l’opération neutre fiscalement. Le défaut de déclaration expose l’entreprise à des majorations et intérêts de retard. Nous recommandons une vigilance particulière sur la sectorisation, le calcul du prix de revient et la vérification des conditions d’éligibilité au taux réduit.
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